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Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 ter
Article 3
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 ter
Article 3
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 ter
Article 3
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 bisSupprimer cet article.
Article 2 ter
Article 3
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 2 ter
Article 3
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Article 3
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Article 1Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 1 bisSupprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Supprimer l’alinéa 2.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Article 2 terCompléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Compléter cet article par les mots :
« , ainsi que de prévention et d’aide pour les femmes qui souhaitent poursuivre leur grossesse. »
Article 2À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« substitution ou ».
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , dans les six mois suivant l’atteinte de la majorité ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Tout changement de nom de famille doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel. »
TitreA la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
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A la fin du titre du projet de loi, substituer aux mots :
« diverses dispositions de vigilance sanitaire »
les mots :
« sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire mais pas que ».
Article 1À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le même article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » ».
Article 2Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Le même alinéa du même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics. » ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros »
les mots :
« 35 euros »
À la fin de l’alinéa 20, substituer à la date :
« 15 mai 2022 »,
la date :
« 1er février 2022 ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur la contagiosité, la pathogénicité et la mortalité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale, » »
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer l'alinéa 3.
Article 4À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À la fin, substituer aux mots :
« la date : « 31 juillet 2022 » »
les mots :
« les mots : « 31 juillet 2022, à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. » »
Article 6Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
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Supprimer l’alinéa 1.
TitreRédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Rédiger ainsi le titre du projet :
« portant sur divers contrôles sanitaires et démocratiques ».
Article 1À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 1er avril 2022 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.
Article 1 BARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »
Article 2À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 »
À la fin de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 4 novembre 2021 ».
Supprimer l'alinéa 11.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , la procuration ou la proposition de procuration »,
les mots :
« et la procuration ».
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« procuration »,
insérer les mots :
« , la pensée ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, après le mot :
« maintien »,
insérer les mots :
« ou du retrait ».
Article 2 bisSupprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer l'alinéa 3.
Article 4Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
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Compléter cet article par les mots :
« à l’exception faite des journées du 10 avril 2022, de la journée précédant et suivant le 10 avril 2022, du 24 avril, de la journée précédant et suivant le 24 avril, du 12 juin, de la journée précédant et suivant le 12 juin, du 19 juin 2022, de la journée précédant et suivant le 19 juin 2022. »
Article 4 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce délit est est également puni d’une amende de 10 millions d’euros pour toute personne morale qui userait de ces données à des fins commerciales. »
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
TitreÀ l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À l’intitulé du projet de loi, après le mot :
« à »
insérer les mots :
« l’échec de ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer les alinéas 5 à 15.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« covid‑19 »
insérer les mots :
« fourni par un médecin ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« mineurs de plus de douze ans »
les mots :
« personnes majeures ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« La mesure doit être limitée dans le temps et dans l’espace et doit se baser sur l’incidence locale, la contagiosité, la pathogénicité du ou des variants de Sars-Cov2 circulant, et le taux de couverture vaccinale locale. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour ne pas rompre l’égalité de tous les Français qui n’ont pas pu se vacciner, les lieux dont la construction ou l’exploitation ont bénéficié de financements publics sont exclus des dispositions du présent A. »
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les lieux d’enseignement sont exclus des dispositions du présent A. »
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« En cas de refus d’accès à un espace public, le juge des libertés et de la détention doit être saisi en référé. »
Les bureaux de votes sont exclus de toutes les dispositions de la présente loi restreignant l’accès aux lieux publics.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 2Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Article 4À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« , à l’exclusion des personnes pouvant faire preuve d’une couverture vaccinale pour le Sars-CoV2 quelle qu’elle soit et disposant d’un passeport vaccinal, ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Article 5À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« reconnue »
les mots :
« établie ou suspectée ».
Après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis Les seuls soignants à vacciner obligatoirement sont ceux :
« - exposés aux immunodéprimés et aux patients de soins intensifs ;
« - travailleurs en médecine interne ou maladies infectieuses ;
« - au contact d’autres populations à risque : obèses en diabétologie, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendanteset services de gériatrie. »
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les soignants vaccinés peuvent retirer le masque en dehors des situations de soins. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dimanche 25 juillet 2021, un rapport sur les mécanismes physiopathologiques précis responsables de la pathogénicité du virus et comportant une description du tableau clinique complet du SARS-CoV2 y compris de ses conséquences neurologiques, neuropsychologiques et hématologiques.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux vaccins développées et disponibles, à la stratégie vaccinale et ses conséquences au plus tard le 25 juillet 2021.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L1110‑5‑1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection très grave et incurable ». »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est supprimé. »
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale.
« Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. » »
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, le mot : « artificielles » est remplacé par le mot : « parentérales » .
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « dans les conditions définies par des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. ».
Rédiger ainsi cet article :
« Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique, sont ajoutés les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ». »
Article 2Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants:Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « personne », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés. ». »
Rédiger ainsi cet article :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, les mots : « l’avoir informée des » sont remplacés par les mots : « avoir éclairé son patient dans un dialogue singulier sur les ».
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »
Rédiger ainsi cet article :
La première phrase du troisième alinéa de l’article L1111‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».
Rédiger ainsi cet article :
Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d’accepter les soins qu’il estime, en conscience, indispensables et bénéfiques. »
Rédiger ainsi cet article :
À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, le mot : « traitement » est remplacé par les mots : « ou partie des traitements proposés ».
Rédiger ainsi cet article :
Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « inappropriées », sont insérés les mots : « ou contraires à la déontologie médicale ».
À l’alinéa 3 de l’article L1111-11 du code de la santé publique, supprimer le mot :
« manifestement ».
Après l'alinéa 3 de l'article 11114 du code de la santé publique, insérer l'alinéa:
"Les professionnels de santé saisis par le patients peuvent refuser de pratiquer ou de participer à la procédure d'assistance médicalisée à mourir de part une clause de conscience."
L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».
Le premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Toute personne majeure peut rédiger dans sa langue maternelle des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives ont une durée de validité de trois ans, sont modifiables et révocables à tout moment. »
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, selon un modèle défini par décret après avis de la Haute Autorité de santé, les choix de la personne concernant les abstentions et les limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités cognitives. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé qui n’est pas atteinte d’une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités mentales. Il décrit, sous une forme libre, les choix de la personne en bonne santé concernant les poursuites et les limitations ou arrêts des traitements qui pourraient lui être appliquées. »
L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de deux ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant la personne de confiance, un membre de la famille ou un proche, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et la personne de confiance et d’un examen clinique justifiant que le patient a toutes ses capacités de discernement. »
L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont rédigées devant un témoin, constituent un acte authentique au sens de l’article 1137 du code civil et sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »
Après le troisième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »
À la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » sont remplacés par les mots : « leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives ».
Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les
dispositions suivantes :
« Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas
atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le
futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles.
Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentions et les
limitations ou arrêts des traitements qui lui seraient appliqués dans cette situation. »
À la première phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « de la volonté exprimée » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés ».
À la seconde phrase de l’article L. 1111‑12 du code de la santé publique, les mots : « , à défaut, tout autre témoignage » sont supprimés.
Article 3Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L 1110‑13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
L 1110‑13‑1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et
d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110‑5 dans des conditions définies par Décret en Conseil
d’État »
Article 4Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 5 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À la fin, substituer aux mots :
« l’environnement »,
les mots :
« la nature et la culture ».
Article 1À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
À la fin, substituer aux mots :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »
les mots :
« œuvre à la préservation de la nature et de la culture. »
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la sécurité des Français et garantit leur droit à la légitime défense. »
Le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préserve son patrimoine architectural et esthétique. »
Après le premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure l’intégrité et la dignité de la personne. »
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifiée :
1° Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ».
Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par les mots : « et impartiaux ».
Le titre XI de la Constitution est abrogé.
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « assurer ».
Article 11Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 2° de l’article 612‑20, les mots : « sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou » sont supprimés. »
Article 11 bisAprès l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« La carte professionnelle prend la forme d’une carte biométrique. Les modalités techniques afférentes à cette carte sont fixées par décret. »
Article 19Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
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Supprimer cet article.
Article 21Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné. »
Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« Lorsque la sécurité des agents de la police municipale est menacée, ».
Article 22Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
Article 24À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , des douanes ou d’un militaire de l’opération Sentinelle ».
Article 25À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale de porter son arme »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un réserviste citoyen ou réserviste opérationnel de la gendarmerie en règle de porter une arme détenue légalement de catégories B et D ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les mêmes conditions, les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leur arme hors service dans les transports et espaces publics. »
Article 30Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, la peine ainsi que l’amende sont doublées ».
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 6.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer l’alinéa 12.
Supprimer l’alinéa 16.
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l’alinéa 19.
Supprimer l’alinéa 20.
Supprimer l’alinéa 21.
Supprimer l’alinéa 22.
Supprimer l’alinéa 23.
Supprimer l’alinéa 24.
Supprimer l’alinéa 26.
Supprimer l’alinéa 29.
Supprimer l’alinéa 30.
Supprimer l’alinéa 31.
Supprimer l’alinéa 32.
Supprimer l’alinéa 34.
Supprimer l’alinéa 35.
Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 37.
Supprimer l’alinéa 38.
Supprimer l’alinéa 39.
Supprimer l’alinéa 40.
Supprimer l’alinéa 41.
Supprimer les alinéas 43 et 44.
Supprimer l’alinéa 15.
Article 1Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « couple », sont insérés les mots : « formé d’un homme et d’une femme ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont »
le mot :
« a ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou de l’orientation sexuelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’il s’agit d’un couple, ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ou à la femme receveuse ».
VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 17.
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« ou de la femme receveuse ».
VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.
IX. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 23, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XII. – En conséquence, à l’alinéa 24, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 26, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XIV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou une autre femme non mariée ».
XV. – En conséquence, à l’alinéa 27, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVI. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les mots :
« ou une femme non mariée ».
XVII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XVIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 30 et à la première phrase de l’alinéa 31.
XIX. – En conséquence, à l’alinéa 32, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XX. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ou de la femme non mariée concernés »
le mot :
« concerné ».
XXI. – En conséquence, à l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de la femme ou ».
XXII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 40, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIII. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 41.
XXIV. – En conséquence, après le mot :
« couple »,
rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« en raison de son statut matrimonial ».
XXV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots :
« ou la femme non mariée ».
XXVI. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 43 :
« 4° Informer le couple de l’impossibilité... (le reste sans changement). »
XXVII. – En conséquence, à l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou à la femme non mariée ».
XXVIII. – En conséquence, à l’alinéa 49, supprimer les mots :
« ou de la femme non mariée ».
XXIX. – En conséquence, à l’alinéa 51, substituer aux mots :
« la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent »
les mots :
« le couple demandeur ne remplit ».
XXX. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« à la femme non mariée ou ».
XXXI. – En conséquence, à l’alinéa 52, substituer aux mots :
« ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent »
les mots :
« qui, pour procréer, recourt ».
XXXII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« doivent »
le mot :
« doit ».
XXXIII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« son ».
Supprimer l’alinéa 15.
Supprimer les alinéas 16 et 17.
Supprimer l’alinéa 21.
Article 1 ARétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A – Nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’enfant. » .
Chapitre : TITRE IerRédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Rédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Accès aux technologies disponibles ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Le I de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – La condition de domiciliation s’apprécie à la date d’acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de la réduction d’impôt continue à être imputé sur ses revenus locatifs. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 15Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
À l'alinéa 27, supprimer les mots :
« , des véhicules transportant un nombre minimal d’occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Supprimer l’alinéa 7.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« aux passagers qui effectuent un déplacement en covoiturage ou ».
Article 17Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 23À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« un quart »
le taux :
« 15 % ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au cours de la période antérieure au 1er juillet 2021, la France renonce au maintien, y compris à titre dérogatoire, d’une flotte de bateaux équipée de chaluts pour la pêche électrique à usage scientifique. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La notation des compétences cliniques obtenues dans chaque faculté entre pour 40 % dans l’évaluation finale de l’étudiant. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un éventuel stage de recherche effectué dès la troisième année peut être pris en compte dans la validation des connaissances pratiques. »
L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la troisième année d’études médicales, les étudiants en médecine qui le désirent ont la possibilité d’intégrer une équipe de recherche pour effectuer un stage. »
Article 7À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé et des représentants des patients (france assos santé) ».
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« du directeur général de l'agence régionale de santé »
les mots :
« d’un collège tripartite, formé du directeur général de l’agence régionale de santé, des représentants des professionnels de santé du territoire (des unions régionales de professionnels de santé) et des représentants des patients (france assos santé) ».
Article 13À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mot : « télémédecine » est remplacé par le mot :« télésanté »
les mots :
« après le mot : « télémédecine », il est inséré le mot : « télésoin ».
Après la référence :
« titre Ier, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« après le mot : « télémédecine » est inséré le mot : « , télésoin »
Après la première phrase de l'alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Elles ne peuvent en aucun cas consister en un diagnostic d’ordre médical, ni en un traitement y afférent. »
Article 2À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« électorales »,
insérer les mots :
« et par un nombre défini de membres du Parlement ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative à la Constitution. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles la cour administrative d’appel du ressort de la collectivité concernée contrôle la régularité du recueil des signatures d’électeurs nécessaires au soutien de l’initiative, ainsi que la conformité de l’initiative au champ de compétence fixée par la loi pour les collectivités. »
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 5, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« pour les circonscriptions et de douze mois pour le référendum national, à compter de l’obtention du seuil requis de signatures de soutien ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le financement des propositions citoyennes ainsi formulées est également soumis au référendum local. »
Article 3I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« abroger les »
les mots :
« demander une nouvelle discussion des ».
II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’abrogation »
les mots :
« la nouvelle discussion ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« deux »,
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 5Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conditions d’accès aux établissement gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger pour les Français de l’étranger.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques de ressources humaines des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger ou liés par des conventions de partenariat avec l’agence.
Ce rapport peut notamment aborder :
- la répartition des cadres enseignants en enseignants titulaires et personnel dit de droit local ;
- les évolutions de carrières des personnels enseignants ;
- les conditions de renouvellement ou de détachement des professeurs de l’éducation nationale pour exercer auprès du service public de l’agence ;
- la situation des contractuels du réseau de l’agence ;
- la situation des professeurs français détachés de l’agence auprès des écoles locales ;
- les dispositifs de soutien au pouvoir d’achat des personnels enseignants.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions d’accès à l’enseignement supérieur français des bacheliers scolarisés au sein des établissements gérés par l’agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard à la fin du premier trimestre 2022, un rapport sur le développement des modes de règlement amiables des litiges qui évalue, notamment, l’effet des mesures prises en cette matière.
Article 2Avant l'article 2, insérer l'article suivant:Avant l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
🚀
Article 57Après l'article 57, insérer l'article suivant:
Article 26Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Le contrôle de l’Autorité des marchés financiers est éclairé par l’évolution des négociations internationales sur les réglementations de la technologie « blockchain ».
« Le ministère des affaires étrangères et le Conseil national du numérique concourent à l’information de l’Autorité des marchés financiers sur les évolutions de la législation internationale. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Le 1° de l’article L. 732‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° Les a et b sont complétés par les mots : « ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile » ;
« 2° Au c, après le mot : « honoraires », sont insérés les mots : « ,ou encore à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile, ». »
Article 1Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Vu le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins, ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant, d’une part, que l’article 31 du règlement (CE) n° 850/98 du Conseil du 30 mars 1998 susvisé interdit de capturer des organismes marins au moyen de méthodes comprenant l’utilisation du courant électrique et, d’autre part, que l’article 31 bis du même règlement n’autorise la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel qu’à titre dérogatoire ; ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technique »,
les mots :
« la pratique de la pêche à l’aide de chaluts à perche associée à l’utilisation du courant électrique impulsionnel ».
Article 2À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et à la continuité de leur contrôle ».