Article 1Avant l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
🖋️ • Retiré • David Valence • 15 mai 2024Rédiger ainsi cet article :« L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. » »
🖋️ • Retiré • David Valence • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
🖋️ • Retiré • David Valence • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
🖋️ • Retiré • David Valence • 17 mai 2024Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture, ne sont pas recevables.
« S’il apparaît, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique. » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de chaque assemblée parlementaire, est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. »
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À l’ouverture de la session, puis au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Rédiger ainsi cet article :« L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des questions relatives à la décentralisation, aux collectivités territoriales et aux outre-mer. » »
Le titre V de la Constitution est ainsi modifié :
1° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.
« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le Président de l’Assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux premiers alinéas » ;
– à la fin, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique » ;
2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.
L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les conditions déterminées par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »
Le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« À l’ouverture de la session, puis, au plus tard le 1er mars suivant, ou après la formation du Gouvernement, celui-ci présente à la Conférence des présidents de chaque assemblée son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. »
Article 6À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une personne répondant aux 1° et 2° du présent article peut rédiger des directives anticipées faisant connaître par avance son souhait d’accéder, le cas échéant, à l’aide à mourir lorsque les conditions prévues aux 3° et 4° adviendraient à être remplies, alors que l’évolution de l’affection dont elle souffre ne lui permettrait plus de remplir la condition prévue par le 5° . »
Article 3À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées »
les mots :
« le patient reçoit une information sur les directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 2🖋️ • Retiré • David Valence • 10 mai 2024À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiats ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« à des ».
Article 8À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. »
Article 12À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l'alinéa 20.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une personne répondant aux 1° et 2° du présent article peut rédiger des directives anticipées faisant connaître par avance son souhait d’accéder, le cas échéant, à l’aide à mourir lorsque les conditions prévues aux 3° et 4° adviendraient à être remplies, alors que l’évolution de l’affection dont elle souffre ne lui permettrait plus de remplir la condition prévue par le 5° . »
Article 3À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées »
les mots :
« le patient reçoit une information sur les directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 2🖋️ • Retiré • David Valence • 10 mai 2024À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiats ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« à des ».
Article 8À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. »
Article 12À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l'alinéa 20.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il est proposé au patient de rédiger ou de réviser ses directives anticipées »
les mots :
« le patient reçoit une information sur les directives anticipées définies à l’article L. 1111‑11 ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
Article 2🖋️ • Retiré • David Valence • 10 mai 2024À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiats ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« à des ».
Article 8À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. »
Article 12À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l'alinéa 20.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiats ».
Article 7À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« à des ».
Article 8À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. »
Article 12À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l'alinéa 20.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au sein de »
les mots :
« à des ».
Article 8À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. »
Article 12À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l'alinéa 20.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’interdisent »
les mots :
« ne le permettent pas ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport, des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ou des abords des emprises immobilières mentionnées aux articles L. 2251‑1-1 et L. 2251‑1-2 du code des transports, dans les circonstances prévues par l’article 2 de la présente loi. »
Article 12À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l'alinéa 20.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« sur le domaine public ferroviaire et ».
Supprimer l’alinéa 18.
Supprimer l'alinéa 20.
Article 13Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Supprimer cet article.
Article 14À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par imprudence, inattention ou négligence, ».
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Au premier alinéa de l’article L. O. 141 du code électoral, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux ».
À la fin du premier alinéa de l’article L. O. 147‑1 du code électoral, les mots : « et de vice-président » sont supprimés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de quarante mille habitants » ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Le titre IV du livre II du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V : Dispositions temporaires
« Art. L. 1244‑1‑2. – Du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024, aucune modification de la tarification des transports en commun par une collectivité territoriale accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques ne peut être opérée. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pour l’ensemble des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution, compétentes en matière d’organisation de l’offre de transport et accueillant au moins une épreuve sportive ou parasportive dans le cadre de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les tarifs applicables en 2024 dans les transports publics situés sur leur territoire, sont ceux appliqués au 1er janvier 2024.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif visant à geler les tarifs des transports publics collectifs urbains et interurbains à l’échelle du territoire national, hors Île-de-France, dès lors qu’il accueille sur son périmètre une compétition sportive de dimension internationale.
Article 1Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Rédiger ainsi cet article :
« La Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :
« 1° Le premier alinéa de l’article 334 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 744 du 6 août 1942 modifiant l’article 334 du code pénal ;
« 2° Le deuxième alinéa de l’article 330 et le troisième alinéa de l’article 311 du code pénal, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;
« 3° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal.
« Elle reconnaît que ces dispositions ont été source de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement, et leur ont causé un préjudice particulier. »
Article 3Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Rétablir l’article 3 dans la rédaction suivante :
« Les personnes reconnues victimes d’une discrimination en application de l’article 1er ont droit au bénéfice des mesures suivantes :
« 1° Une allocation forfaitaire fixe de 10 000 euros ;
« 2° Une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour ;
« 3° Le remboursement du montant de l’amende dont elles se sont, le cas échéant, acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret. »
Article 1Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le troisième alinéa du I est complété par les mots : « de la présente loi ».
Article 2À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« sept ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Article 4Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Supprimer les alinéas 4 et 6.
Article 5I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une commission chargée d’étudier les questions relatives aux finances de la commune. Le conseil municipal élit un de ses membres à la présidence de cette commission. »
Article 6À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« parmi les conseillers élus n’appartenant pas à la majorité municipale ou, lorsqu’aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, parmi les conseillers élus, ».
Article 7Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« trois cinquièmes ».
Article 2Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Supprimer l’alinéa 4.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article Article 12 bisAprès l'article article 12 bis, insérer l'article suivant:Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme et de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation, pour les mineurs non accompagnés de plus de seize ans, avec la mise en œuvre de dispositifs d’accompagnement adaptés. »
TitreAu titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :
« de la RATP ».
Article 1À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
À l’alinéa 4, après le mot :
« opéré »,
insérer les mots :
« jusque-là ».
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 € 40 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 € -40 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -40 000 000 € -40 000 000 € programme (modification) Concours spécifiques et administration 40 000 000 € 40 000 000 € Solde : 0 € 0 €
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
🚀
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -40 000 € | 40 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 40 000 € | -40 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | -40 000 000 € | -40 000 000 € |
| programme (modification) | Concours spécifiques et administration | 40 000 000 € | 40 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – La première phrase du f du 1. de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , ».
2° Après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Au e de l’alinéa 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « ou l’organisation d’expositions d’art contemporain » sont remplacés par les mots : « , l’organisation d’expositions d’art contemporain ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « contemporain », sont insérés les mots : « ou la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:
I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
Consommations Catégories fiscales Conditions d’application Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours Gazoles
Essences
L. 312-78-2 0
0
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
🖋️ • Retiré • David Valence • 4 oct. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I- Après le paragraphe 3 de la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 3 bis Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines administrations publiques – Les tarifs réduits pour les activités des administrations publiques, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
| Consommations | Catégories fiscales | Conditions d’application | Tarif réduit à compter de 2023 (€/ MWh) |
| Intervention des véhicules des services d’incendie et de secours | Gazoles Essences | L. 312-78-2 | 0 0 |
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 15Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 425‑21 – Au sein du budget de l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19 du code des transports, un sixième du produit de la taxe est affecté aux opérations de modernisation du réseau ferré national consistant dans le déploiement des commandes centralisées du réseau ferroviaire et du système européen de gestion du trafic ferroviaire. »
Article 45Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Avant l'article 45, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – À compter de l’exercice 2024, le compte administratif ou le compte financier unique des régions, des départements, des communes auxquelles s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale auxquels s’appliquent les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 du même code, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane, comporte un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique » ;
II. – Cet état présente les dépenses qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088.
Il est établi conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis du Haut conseil des finances publiques locales ;III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2026, un rapport dressant un bilan de l’application du I et du II du présent article ;
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° Présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° Est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l’exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1° présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2° est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 54ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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ubstituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
À la fin, substituer à la date :« 1er septembre 2024 »
la date :« 31 décembre 2024 ».
À la fin, substituer à la date :
« 1er septembre 2024 »
la date :
« 1er septembre 2025 ».
Substituer à l’année :
« 2024 »,
l’année :
« 2025 ».
Substituer à la date :
« 1er septembre »,
la date :
« 31 décembre ».
Article 56🖋️ • Retiré • David Valence • 11 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 20 oct. 2023🖋️ • Retiré • David Valence • 21 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 24 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
🖋️ • Retiré • David Valence • 26 oct. 2023Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane comportent un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024, un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II.- Cet état est annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024 et au budget initial à compter de l’exercice 2025.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. - Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV.- Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
I. – Le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane peut comporter, à compter de l’exercice 2024 un état annexé intitulé « Impact du budget pour la transition écologique ».
II. – Cet état peut être annexé au compte administratif ou au compte financier unique à compter de l'exercice 2024.
Le Gouvernement remet au Parlement un bilan sur la mise en place de cet état annexé au plus tard le 15 octobre 2026.
III. – Cet état :
1°) présente les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France en tant qu’ils correspondent au règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 ;
2°) est présenté conformément au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, à l’issue d’une concertation avec les associations d’élus.
IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le a) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit visé à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
II. – Après le 1 ter du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction des produits visés aux articles 1519 D et 1519 F peut être versée aux communes membres de cet établissement public. »
Article 7À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« développement d’éléments de biodiversité »
le mot :
« renaturation ».
Article 9À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
À l’alinéa 30, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique ou la souveraineté nationale ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
Après l'article 20, insérer l'article suivant:L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Le premier alinéa du 21° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel, à l’exception » sont remplacés par les mots : « , par détermination de la loi, contribuent à l’exécution d’une mission de service public à caractère administratif pour le compte d’une personne publique ou privée, en tant que collaborateurs occasionnels du service public, à l’exception, à leur demande, » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet article unifie les régimes fiscaux et sociaux des intéressés et leur reconnait le statut de vacataires. »
L’article 6‑3 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est ainsi rétabli :
« Art. 6‑3. - Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux.
« Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique dans le cadre des procédures pénales.
« Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévu pour les personnels de justice. »
Article 3Supprimer l’alinéa 9.
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 9 juin 2023À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« favorable ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Article 8À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« besoins »
insérer les mots :
« de mobilité, ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
L’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du dixième alinéa, les mots : « transformer un sol artificialisé en un sol non artificialisé » sont remplacés par les mots : « considérer un sol renaturé » ;
2° Après le b, sont insérés un c et un alinéa ainsi rédigés :
« c) Renaturée une surface ayant fait l’objet d’une artificialisation puis de mesures de restauration des fonctionnalités des sols telles que décrites au présent article. » ;
« Toute mesure de renaturation prise par une collectivité, une entreprise, ou un opérateur public, doit faire l’objet d’une constatation, d’une vérification et d’une certification par un établissement public foncier. » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de la renaturation, c’est-à-dire de restauration des fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique. »
Article 1Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution du mode de calcul des voix au sein des conseils communautaires afin de mieux tenir compte du nombre d'habitants de chaque commune et, ainsi, améliorer la représentativité démocratique des décisions prises par l'intercommunalité.
Article 1Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
🖋️ • Retiré • David Valence • 25 mai 2023Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces gares et pôles d’échanges comprennent des aménagements permettant l’accès et le stationnement sécurisés des véhicules de covoiturage, des autres moyens de mobilités partagées et des vélos. »
À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et le cas échéant les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ces projets de service express régional métropolitain comprennent, sur chacun des axes routiers concernés, une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par le projet de service express régional et comporte au moins trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les projets de service express régional métropolitain sont élaborés conjointement par l’État, la région, les autorités organisatrices de la mobilité et, le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et voies routières express du périmètre intéressé. Ils comportent, sur chacun des axes concernés, une trajectoire de réduction du trafic routier compatible avec les objectifs de décarbonation aux horizons 2030 et 2040. Cette trajectoire tient compte des capacités d’emport présentes et futures des transports ferroviaires et routiers ainsi que de l’évolution du covoiturage et des modes doux. Lorsqu’une section d’autoroute ou de voie express se trouve concernée par un projet de service express régional métropolitain et comporte trois voies, la faisabilité et l’opportunité de la conversion d’une voie en voie réservée au covoiturage et aux transports collectifs sont obligatoirement examinées au regard de la trajectoire de trafic routier établie. »
Article 2I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – Substituer aux alinéas 1 à 7 les quinze alinéas suivants :
« I. – A. – À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2531‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« B. – Au 1° du 1 du D du II de l’article 1396, au V de l’article 1599 quater A bis, à la seconde phrase du IX de l’article 1599 quater C et au premier alinéa de l’article 1609 G du code général des impôts, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« C. – À la fin du 4° du I de l’article L. 1241‑2 et du premier alinéa de l’article L. 1241‑4 du code des transports, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« D. – Au k de l’article L. 213‑1 et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 240‑2 du code de l’urbanisme, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets ».
« II. – La loi n° 2010‑597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :
« 1° A (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa du I, à la fin de la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du II, au premier alinéa du III et aux première et dernière phrases du second alinéa du V de l’article 3, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° B (nouveau) À la fin de la première phrase des premier et huitième alinéas, à l’avant-dernier alinéa et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III ainsi qu’aux première et seconde phrases du premier alinéa et aux première et dernière phrases du second alinéa du IV de l’article 3‑1 les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° C (nouveau) À l’intitulé du titre III, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° L’article 7 est ainsi modifié :
« a) (nouveau) À la fin du I, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) bis (nouveau) Aux première et seconde phrases du premier alinéa du II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« a) ter (nouveau) Au second alinéa du même II, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« b) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « réseaux », sont insérés les mots : « et services » ;
« c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « en Île‑de‑France » sont supprimés ;
« d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « et 20‑2 » sont remplacés par les mots : « à 20‑3 ».
« e) (nouveau) Aux III et IV, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« f) (nouveau) Au premier alinéa, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et aux cinq derniers alinéas du V, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« g) (nouveau) Au VI, aux premier et second alinéas du VI bis, au premier alinéa du VI ter, au VII et à la première phrase du VIII, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° bis (nouveau) Aux I et IV, à la deuxième phrase du VI et à la fin de la première phrase des premier et avant-dernier alinéas du VIII de l’article 8, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° ter (nouveau) Au premier alinéa de l’article 9, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° quater (nouveau) Aux premier et dernier alinéas du I, au premier alinéa du II et au III de l’article 12, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;« ;
« 1° quinquies (nouveau) À la fin de la deuxième phrase de l’article 13, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° sexies (nouveau) À l’article 14, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° septies (nouveau) Au premier alinéa de l’article 15, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° octies (nouveau) À l’article 16, les deux occurrences des mots : « Société du Grand Paris » sont remplacées par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° nonies (nouveau) À la fin du I, à la seconde phrase du second alinéa du II et au premier alinéa, à la seconde phrase du second alinéa du III et au IV de l’article 17, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° decies (nouveau) À la première phrase des premier, deuxième et dernier alinéas de l’article 18, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 1° undecies (nouveau) À la première phrase du premier alinéa de l’article 19, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Au dernier alinéa du I, à la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I bis, à la deuxième phrase du premier alinéa et à la première phrase du second alinéa du I ter et à la première phrase du II de l’article 20, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° ter (nouveau) Aux premier et avant-dernier alinéas de l’article 20‑1, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 2° quater (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, aux deuxième et troisième phrases du troisième alinéa, à la deuxième phrase du quatrième alinéa, à la première phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa de l’article 20‑2, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ; » ;
IV. – En conséquence, aux alinéas 12, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 23, 24, 25 substituer à toutes les occurrences du mot :
« SGP »,
les mots :
« Société des Grands Projets ».
V. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° (nouveau) Au dernier alinéa du II de l’article 21, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets » ;
« 6° (nouveau) Au dernier alinéa de l’article 22, les mots : « Société du Grand Paris » sont remplacés par les mots : « Société des Grands Projets ». ».
À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 1À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« gares »
insérer les mots :
« , de pistes cyclables ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.
Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.
Article 5 terAprès l'article 5 ter, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel faisant état de l’engagement financier de l’État en faveur des projets de services express régionaux métropolitains.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité du développement de la concurrence dans le domaine du transport aérien sur les principales liaisons aériennes reliant le territoire hexagonal et les territoires ultramarins ainsi que sur les liaisons régionales ou court-courrier.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les délais de réalisation et les capacités disponibles pour la réalisation du projet d'augmentation de la capacité des routes nationales 1 et 2 aux abords de Cayenne.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les aménagements nécessaires en vue des projets de développement du groupe CGA-CGM aux Antilles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de décarbonner de façon préférentielle, les liaisons aériennes du territoire métropolitain vers les collectivités d'Outre-mer, via un soutien à l'utilisation de carburants d'aviation durables par les compagnies qui les desservent.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Le chapitre Ier du titre III du livre III du code forestier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑19, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑22, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° À la première phrase de l’article L. 331‑23, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 331‑24, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
Article 1🖋️ • Retiré • David Valence • 6 avr. 2023Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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Supprimer cet article.
Article 2À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
À l’alinéa unique, substituer au mot :
« intègrent »
les mots :
« peuvent intégrer ».
Article 7Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
🖋️ • Retiré • David Valence • 16 nov. 2022
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
À l’alinéa 5, insérer après le mot :
« ferrée »
les mots :
« et installés aux abords des voies ferrées ».
ARTICLE 3Après l'article 3 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
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I. – À la première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 4Après l'article 4 , insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
I. – À la première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 8, insérer l'article suivant:I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
I. – Au f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, après le mot : « contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot :« contemporain » sont insérés les mots : « ou encore la rénovation du patrimoine remarquable des gares ferroviaires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 33I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 5 159 »
le nombre :
« 5 199 ».
II. – En conséquence, à la trente-cinquième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 440 ».
ARTICLE 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Au plus tard six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Au plus tard six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prolongation jusqu’en 2027 des aides à l’exploitation des services de fret ferroviaire, mises en place dans la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, pour atteindre les objectifs de la stratégie nationale de développement du fret ferroviaire, mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 2 000 000 € 2 000 000 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 € 0 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 0 € 0 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie -2 000 000 € -2 000 000 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 2 000 000 € | 2 000 000 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | -2 000 000 € | -2 000 000 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |