Supprimer le mot : 

« métropolitains ».

À la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : 

« métropolitains ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« d’ ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :

« appuie », 

insérer le mot :

« notamment ». 

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mot :

« et intègre, le cas échéant, la mise en place de services de transport routier ou fluvial à haut niveau de service et de services de transports guidés », 

les mots :

« par la réouverture de lignes existantes, y compris les lignes de desserte fine du territoire, ou la création de nouvelles infrastructures, et peut intégrer, en complément, la mise en place de services de transport routier à haut niveau de service ».

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

V. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6  les quatre alinéas suivants.

« Un service express régional métropolitain vise à :

« 1° Renforcer la part modale des transports publics ;

« 2° Désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ;

« 3° Assurer des fréquences de passage et des amplitudes horaires supérieures aux services de transport existants.

VI. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les projets », 

les mots :

« Tout projet ». 

VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« font l’objet d’une concertation entre l’État, », 

les mots :

« est élaboré conjointement par ». 

VIII. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« , le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre intéressé », 

les mots :

« les départements comme gestionnaires des routes départementales ». 

IX. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Ces projets de service express régional métropolitain comprennent », 

les mots :

« Il comporte ». 

X. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« routiers ». 

XI. – En conséquence, à ladite phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« possible ». 

XII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« cohérente », 

le mot :

« compatible ». 

XIII. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« aux horizons 2025, 2030 et 2040 ». 

XIV. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et des modes doux ». 

XV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« est concernée par un », 

les mots :

« se trouve concernée par le ». 

XVI. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« au moins ». 

XVII. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Le statut de service express régional métropolitain est approuvé par une délibération de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées. »

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« ferroviaire »

insérer les mots : 

« ,y compris des lignes de desserte fine du territoire, »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« ferroviaire » 

insérer les mots : 

« avec notamment la réouverture de lignes existantes ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« ferroviaire », 

insérer les mots :

« , y compris de systèmes de métros, systèmes de tramways et autres systèmes caractérisés par la circulation exclusive de véhicules ferroviaires légers, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fluvial », 

insérer les mots : 

« et de réseau cyclable ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fluvial », 

insérer les mots : 

« et de réseau cyclable ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fluvial », 

insérer les mots : 

« et de réseau cyclable ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fluvial », 

insérer les mots : 

« et de réseau cyclable ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fluvial », 

insérer les mots : 

« et de réseau cyclable ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« que »,

insérer les mots :

« la création d’infrastructures d’aménagement cyclable en site propre, la mise en place de services de vélos en libre service et ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par le mot :

« sécurisés ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« véhicules » 

insérer les mots : 

« individuels ou ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de covoiturage, des autres »,

le mot :

« , des ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« partagée ».

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et des vélos »

les mots :

« des vélos, ainsi que des personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : 

« urbains »,

insérer les mots :

« , l’égalité d’accès pour les personnes en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Ces stationnements sont exclusivement ouverts aux usagers et agents intervenant sur le réseau. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Un service express régional métropolitain est déployé a minima dans l’ensemble de l’aire d’attraction de la métropole ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le service express régional métropolitain comporte un haut niveau d’intégration avec les autres réseaux de transports sur les territoires concernés : transports urbains, transports routiers. Il comporte également une grande accessibilité piétonne. »

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« Un service express régional métropolitain vise à :

« 1° Doubler la part modale des transports publics ;

« 2° Désenclaver les territoires insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ;

« 3° Assurer une fréquence de passage et une amplitude horaire supérieure aux services de transports existants. »

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« Un service express régional métropolitain vise à :

« 1° Renforcer sensiblement la part modale des transports publics ;

« 2° Désenclaver les territoires ruraux et périurbains insuffisamment reliés aux centres urbains en priorisant la réouverture de lignes ferroviaires existantes ;

« 3° Assurer une fréquence de passage et une amplitude horaire supérieure aux services de transports existants. »

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Ce service express régional métropolitain vise »

les mots :

« Les services express régionaux métropolitains visent »

II. – En conséquence, après le mot :

« territoires »

insérer les mots :

« périurbains et ruraux ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« , en s’appuyant sur le réseau ferré national »

À l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« métropolitain », 

insérer les mots :

« en complémentarité des trains express régionaux ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« quotidien, »,

insérer les mots :

« la décentralisation des aires urbaines à forte densité démographique, ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« notamment » ;

insérer les mots :

« par une plus forte complémentarité entre les offres de transports publics et les moyens de transports individuels, ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« périurbaines », 

insérer les mots : 

« et des zones rurales environnantes ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« air »

insérer les mots : 

« et notamment des particules fines PM2,5 ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« la lutte contre l’autosolisme, ». 

À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« la lutte contre l’autosolisme, ». 

À l’alinéa 5, après le mot :

« territoires »,

insérer les mots :

« périurbains et ruraux ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« urbains »,

insérer les mots :

« dans un rayon de 100 kilomètres ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« urbains »,

insérer les mots 

« en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« urbains »,

insérer les mots :

« , la lutte contre la désertification causée par l’effet d’attraction métropolitaine, ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« urbains »,

insérer les mots :

« , une accessibilité accrue aux transports collectifs, ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« urbains », 

insérer les mots :

« , la décongestion des grandes agglomérations ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en cohérence avec les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , conformément à l’objectif de neutralité carbone fixé à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante  : 

« Il vise également à permettre le report modal, des véhicules particuliers vers les transports collectifs. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Dans le cadre de la décarbonation du transport de marchandise, ce dispositif tient compte des objectifs d’augmentation du fret ferroviaire et veille à sa bonne articulation avec le trafic ferroviaire de voyageurs. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Il a pour triple objectif de proposer un service de transport reliant les périphéries au centre urbain, permettant aux utilisateurs de se déplacer rapidement, avec des tarifs accessibles et en toute sécurité. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Il prévoit un accès facile aux gares depuis les zones rurales environnantes, par la mise en place d’aires de stationnement sécurisées, dont les tarifs seront incitatifs de manière à encourager l’utilisation des transports en commun plutôt que l’utilisation de véhicules individuels. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le périmètre couvert par les services express régionaux métropolitains doit bénéficier aux habitants situés dans un rayon de 100 kilomètres par rapport à la zone urbaine de la métropole ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cadre du déploiement des services express régionaux métropolitains, la métropole doit être reliée aux villes de plus de 10 000 habitants situées dans un rayon de 100 kilomètres par un moyen de transport collectif dont le temps de parcours est inférieur ou égal au temps de trajet d’une voiture individuelle. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Au titre de l’amélioration de la qualité des transport du quotidien, la présente loi fixe comme objectif que le temps de trajet des transports publics collectifs demeure inférieur au temps optimal de trajet routier. ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales sont suspendus dans les territoires concernés, jusqu’à la mise en service du dispositif. »

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 6, après le mot :

« favorisent »,

insérer les mots :

« , avec le soutien de l’État, ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Les services express régionaux métropolitains se développent prioritairement en mobilisant le foncier déjà disponible. »

Supprimer l’alinéa 7.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Les projets », 

les mots :

« Tout projet ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« font l’objet d’une concertation entre l’État, », 

les mots :

« est élaboré conjointement par ».

III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« , le cas échéant, les gestionnaires d’autoroutes et de voies routières express du périmètre intéressé », 

les mots :

« les départements comme gestionnaires des routes départementales ».

IV. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« Ces projets de service express régional métropolitain comprennent », 

les mots :

« Il comporte ».

V. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« routiers ».

VI. – En conséquence, à ladite phrase du même alinéa, supprimer le mot :

« possible ».

VII. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« cohérente », 

le mot :

« compatible ». 

VIII. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« aux horizons 2025, 2030 et 2040 ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« et des modes doux ».

X. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« est », 

le mot :

« se trouve ».

XI. – En conséquence, substituer au mot :

« un », 

le mot :

« le ».

XII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« au moins ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« région, »,

insérer les mots :

« les communes et communautés de communes impactées par les projets, ».

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Cette concertation repose sur une estimation précise des coûts de réalisation des infrastructures qui tiennent compte de taux de provisions pour aléas et imprévus en adéquation avec la nature des travaux envisagés. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :

« aux horizons 2025, 2030 et 2040 ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« une trajectoire possible de réduction du trafic routier cohérente avec les objectifs de décarbonation »

les mots : 

« les trajectoires envisageables pour fluidifier le trafic ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« Tout nouveau projet autoroutier est interdit dans le périmètre de mise en œuvre d’un service express régional métropolitain. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« par », 

insérer les mots :

« le périmètre d’ ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7 substituer au mot :

« trois », 

le mot :

« quatre ». 

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les métropoles ou région concernées par un service express métropolitain ne peuvent développer de nouveaux projets d’infrastructures autoroutières ou de contournement urbain, les financements disponibles devant être principalement alloués au développement des infrastructures et services ferroviaires. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Il est instauré un périmètre de cinquante kilomètres par voie routière depuis l’entrée de la zone urbaine, dans lequel s’applique une gratuité des autoroutes. »

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« délivré par arrêté par le ministre chargé des transports »

les mots : 

« approuvé par une délibération du conseil régional ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : 

« Cette délibération comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« sur la base d’une proposition conjointe de » 

les mots : 

« conjointement avec ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées »

les mots :

« après une délibération du ou des conseils régionaux concernés ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, au début de la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« Ce contrat » 

les mots : 

« Cette délibération ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« sur la base d’une proposition conjointe de la région et des autorités compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées »

les mots :

« après une délibération du ou des conseils régionaux concernés ».

II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, au début de la troisième phrase dudit alinéa, substituer aux mots :

« Ce contrat » 

les mots : 

« Cette délibération ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« compétentes pour l’organisation de la mobilité concernées »

les mots :

« concernées pour l’organisation de la mobilité ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« concernées ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Ce contrat comprend notamment un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : 

« Le statut doit notamment comprendre un plan de financement des investissements et de fonctionnement de l’exploitation des services, associant l’État, les collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements intéressés. »

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« dix », 

le mot :

« vingt ».

À l’alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot :

« dix », 

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 10, supprimer le mot : 

« métropolitains ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une évaluation annuelle est conduite afin d’identifier les éventuels freins, notamment en termes de répartition des ressources, à la poursuite des objectifs mentionnés au présent article. L’évaluation présente également un état des lieux de la réalisation de ces mêmes objectifs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les chefs lieux départementaux sont éligibles de plein droit aux services express régionaux métropolitains. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« gares »

insérer les mots :

« , de pistes cyclables ».

I. – À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :

« services »

insérer les mots :

« ,de transports de marchandises et de services ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets de dessertes ferroviaires des services express régionaux et métropolitains doivent intégrer un objectif à moyen et long terme de cadencement, avec une amplitude horaire qui couvre sans discontinuité les différentes périodes de la journée et de la soirée, en semaine, en fin de semaine et lors des périodes de vacances. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« Le développement des services express régionaux métropolitains s’accompagne d’une rénovation du réseau routier et des infrastructures routières en zones périurbaine et rurale incluses dans le périmètre arrêté. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« activité »

insérer les mots : 

« à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Est incluse la résiliation unilatérale des contrats de toutes les concessions d’autoroutes, prenant effet un an après la promulgation de la présente loi. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Les établissements publics, les sociétés, les groupements et les organismes dont l’objet concourt à la réalisation de ce projet de service et qui ont, dans ce cadre, un statut de maître d’ouvrage transmettent leur bilan financier annuel à l’ensemble des collectivités territoriales et parlementaires concernés par le périmètre de ce projet de service. Ce rapport d’activité est transmis à l’État et aux autorités organisatrices de la mobilité concernées par le projet de service express régional métropolitain. »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 1° quater A Le 3° de l’article 9 est complété par les mots : « à l’exclusion du financement d’infrastructures routières nouvelles » ; ».

I. – À l’alinéa 40, après le mot :

« filiales », 

insérer les mots :

« publiques ». 

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46.

Supprimer l’alinéa 41.

À la fin de l’alinéa 45, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

À la seconde phrase de l’alinéa 46, supprimer le mot : 

« métropolitain ».

Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : 

« Les maires des communes concernées doivent être consultés sur l’avancée du projet et leurs avis sont pris en considération dans le processus décisionnel afin de garantir une prise en compte adéquate des intérêts locaux. »

À l’alinéa 51, après le mot :

« Gouvernement »

insérer les mots :

« , après consultation des associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales organisatrices de la mobilité, ».

À l’alinéa 51, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« et aux régions métropolitaines ».

À l’alinéa 51, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« et aux régions métropolitaines ».

À l’alinéa 51, après le mot :

« Parlement »,

insérer les mots :

« et aux régions métropolitaines ».

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : 

« Est annexé à ce rapport un avis de la Cour des comptes portant sur la gestion des dépenses et des ressources par la Société des grands projets. »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : 

« Ce rapport mesure le caractère durable de chaque projet de service express régional métropolitain en tenant compte des impacts économiques, écologiques et sociaux pour le territoire concerné. »

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 52 par les mots :

« , équitablement répartis entre les métropoles et pondérés en fonction de leur population ».

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« Ce rapport contient une trajectoire pluriannuelle des financements budgétaires prévus dans le cadre des contrats de plan État-Région en précisant la part consentie par l’État, les collectivités territoriales parties prenantes au projet et la Société des grands projets pour chaque projet de service express régional métropolitain, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. »

À la première phrase de l’alinéa 53, supprimer le mot : 

« métropolitains ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 53, insérer le phrase suivante :

« Si l’horizon de remboursement dépasse soixante-quinze ans, la responsabilité de la direction de la Société des grands projets pourra être engagée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La Cour des Comptes réalise annuellement un audit des comptes de la Société de Grands Projets, de l’état de financement des projets de services express régionaux et de leur soutenabilité. Son audit est rendu sous forme de rapport et remis au Gouvernement, au Parlement, aux collectivités territoriales ainsi qu’au maître de l’ouvrage. »

Le chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5

« Coordination de la maîtrise d’ouvrage des infrastructures nécessaires aux services express régionaux métropolitains

« Art. L. 2422‑14. – Le maître d’ouvrage qui coordonne l’ensemble des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l’article L. 1215‑6 du code des transports veille à la livraison et au respect du calendrier de réalisation de ces infrastructures. Il peut se substituer à un maître d’ouvrage en cas de défaillance de celui-ci caractérisée par au moins l’un des manquements suivants :

« a) La méconnaissance du calendrier de livraison ou de réalisation des ouvrages ;

« b) Le dépassement des budgets prévisionnels ;

« c) Le non-respect du programme ;

« d) Tout autre élément conduisant à un retard ou à l’interruption de la conception, de la réalisation ou de la construction de tout ou partie des ouvrages ou des aménagements nécessaires à la mise en œuvre du service express régional métropolitain. »

Le premier alinéa du II de l’article L. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « ne peut être effective avant la mise en service d’un service express régional métropolitain tel que défini à l’article premier de la loi n°     du     relative aux services express régionaux métropolitains ».

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police. »

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après le 3° du I de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain. » ;

2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le versement destiné au financement des services express régionaux métropolitains peut être institué par délibération du conseil régional, après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés. La délibération énumère les services express régionaux métropolitains, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;

3° L’article L. 2333‑67 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal » sont insérés les mots : « , ou du conseil régional, » ;

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % des salaires dans les conditions fixées au 3° de l’article L. 2333‑64 ; ».

L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ;

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 1,85 % » ;

b) À la seconde phrase, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % » ;

3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,75 % » ;

b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

5° Au treizième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 1,55 % ».

6° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour chaque bassin de mobilité des métropoles concernées par un service express régional métropolitain, en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports. »

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1215‑7. –  Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national. 

« Afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recette pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1215‑7. –  Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national. 

« Afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recette pour SNCF Réseau est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique minorée en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national. 

« Afin d’en déterminer les conditions de mise en œuvre, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la loi n° du relative aux services express régionaux métropolitains, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte des recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « Parlement », sont insérés les mots : « , à l’ensemble des régions métropolitaines » ;

2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans, et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »

Le sixième alinéa de l’article L. 2111‑10 du code des transports est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il intègre notamment une vision actualisée des capacités opérationnelles du réseau pour le trafic de voyageurs et de marchandises, en prenant en compte les trajectoires de développement des services express régionaux métropolitains, à l’année de référence, à un horizon de trois ans, et au terme du contrat. Il intègre également une vision actualisée de l’état du réseau. »

Les services express régionaux métropolitains prennent en compte les aménagements cyclables existants et futurs présentés par les collectivités territoriales concernées, dans une logique de connexion des pôles d’échanges multimodaux et de désenclavement des territoires.

Lorsqu’un territoire présente toutes ou une partie des caractéristiques d’une métropole, et même s’il n’est pas reconnu métropole, il peut faire l’objet d’un projet de service express régional métropolitain sur proposition des collectivités et acteurs concernés et après avis du Gouvernement.

Le chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 3111‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3111‑3. – Une ligne ferroviaire du réseau national ne peut être déferrée avant déclassement conformément au principe d’inaliénabilité du domaine public. »

L’article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Favoriser le désenclavement des territoires ruraux en proposant une offre de transport multimodale adaptée à la sociologie du territoire et en limitant les difficultés d’accès aux opportunités d’emplois entre les aires urbaines. »

I. – L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au 31 décembre 2036, l’ensemble du territoire français métropolitain continental est doté de services de transports multimodaux permettant à chaque usager de se trouver à moins de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à moins de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous‑préfecture en moins de quarante‑cinq minutes. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 1215‑6 du code des transports tel qu’il résulte de l’article premier de la présente loi, il est inséré un article L. 1215‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1215‑7. – Les circulations ferroviaires définies à l’article L. 1215‑6 du présent code font l’objet d’une tarification spécifique en ce qui concerne les redevances d’infrastructure mentionnées au 1° de l’article L. 2111‑24. Cette tarification a pour objectif de favoriser le renforcement de l’offre ferroviaire dans le respect des principes de tarification du réseau ferroviaire national.

« Les modalités de détermination de ces redevances sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 1614‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1614‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1614‑1‑1. – Le gestionnaire de voirie et le gestionnaire de réseau disposent d’un délai de trois ans, à compter du 1^er janvier 2024, pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la sécurisation des passages à niveau mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1641‑1. »

À compter du 1er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cessions foncières d’emprises de voies ferrées du réseau ferré national situées dans le périmètre des services express régionaux et métropolitains et sur lesquelles des services réguliers de transport ferroviaire de voyageurs ont été effectués après le 1er janvier 2017 sont suspendues pour une durée de dix ans.

Il peut être dérogé au premier alinéa du présent article lorsque les opérations visées sont engagées pour permettre la réalisation de projets de transports cohérents avec les objectifs climatiques.

I. – Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitains, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les métropoles et les autres aires urbaines.

La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des projets.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans le cadre du développement et de l’aménagement des services express régionaux métropolitains, il est établi un principe d’égalité des investissements entre les services express métropolitain et les infrastructures de transports de tous les autres territoires qui ne sont pas concernées par les services express métropolitains.

La cour des comptes s’assure de la bonne application de ce principe en établissant un rapport annuel des investissements pour chacun des projets. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les objectifs de développement des lignes ferroviaires pour deux périodes successives de cinq ans. »

I. – À la première phrase, après l’année : 

« 2024, », 

insérer les mots : 

« les projets en cours d’instruction et ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :

« doit »

le mot :

« doivent ».

À la première phrase, substituer aux mots : 

« nouveau projet de ligne à grande vitesse »

les mots : 

« projet de ligne nouvelle à grande vitesse, existant ou futur, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« confiée »,

insérer les mots :

« , avec l’accord de la SNCF réseau, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« sous peine de nullité ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , accompagnés de l’étude de faisabilité dudit programme réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots : 

« , le cas échéant, ».

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots : 

« , le cas échéant, ».

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Il est inscrit dans cette convention que les ouvrages sont remis à SNCF Réseau à titre gratuit. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour la Société des grands projets est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. »

L’article L. 1111‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La programmation des services express régionaux métropolitains permettra d’assurer un maillage fin des territoires en permettant aux villes de plus de dix mille habitants d’être reliées au chef-lieu de chaque département par le moyen de transport public le plus adapté. »

Supprimer cet article.

Supprimer les mots : 

« d’infrastructures nécessaires à la mise en œuvre »

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « 6° » ;

2° Est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets contribuant à la transition écologique et des équipements contribuant à leur financement n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement précise expressément le montant global des financements qu’il engage pour accompagner le déploiement des services express régionaux métropolitains.

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le modèle de financement des projets de services express régionaux métropolitains en précisant la part consentie par l’État, les collectivités parties prenantes au projet et la Société du Grand Paris, en tenant compte des hypothèses de croissance et d’inflation. 

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement définit sa stratégie d’électrification de ses réseaux routier et autoroutier en tenant compte des connexions transfrontalières.

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation de Régions de France, un rapport sur l’adaptation des missions de SNCF Réseau en matière d’accès à l’infrastructure, de tarification de l’infrastructure, de gestion opérationnelle des circulations, de surveillance et maintenance du réseau, au regard du développement des services express régionaux métropolitains.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au maillage des lignes ferroviaires existantes opérationnelles ou supprimées, pour obtenir une vision globale de la desserte fine de notre territoire reliant entre elles les métropoles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur le déploiement du type d’électrification des autoroutes en vigueur sur le territoire national.

Le rapport comprend :

1° Une analyse comparative des différents types d’électrification des autoroutes actuellement en cours de test ou déjà utilisés, en tenant compte de leur efficacité, de leur fiabilité, de leur coût et de leur impact environnemental ;

2° Une étude d’impacts financiers pour les entreprises de transport sur la transition technologique de leur parc afin de s’adapter aux contraintes de l’infrastructure ;

3° Une étude sur la consommation énergétique nécessaire pour le déploiement à grande échelle de l’électrification des réseaux routier et autoroutier, les potentielles tensions sur le réseau électrique et les adaptations de trafic à adopter ;

4° Une étude environnementale et économique d’une trajectoire d’électrification des autoroutes dans le contexte actuel ;

5 ° Des recommandations sur les mesures incitatives et les politiques de soutiens nécessaires pour faciliter la transition des camions vers le type d’électrification des autoroutes recommandé, en minimisant au mieux les impacts négatifs sur l’industrie du transport.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les opportunités de réouverture des lignes de dessertes fines et des gares attenantes fermées durant les quinze dernières années.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant l’état des lieux de la formation des conducteurs de trains régionaux et formulant des pistes d’amélioration de l’offre de formation, et de l’attractivité du métier de conducteur. Ce rapport évalue les besoins en formation actuels et à venir, en vu du déploiement des services express régionaux métropolitains.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les bénéfices financiers pour l’État, les collectivités territoriales et les usagers d’une nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Le rapport analyse l’opportunité d’affecter les recettes d’une nationalisation des sociétes concessionnaires d’autouroutes au fret ferroviaire.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel étudiant l’impact du Grand Paris Express sur l’extension urbaine ainsi que sur les prix des biens mobiliers qu’il dessert. Ce rapport analyse notamment les effets du déploiement de nouvelles infrastructures de transports du Grand Paris express au regard des objectifs du zéro artificialisation nette. À compter du développement des premiers projets de services express régionaux métropolitains, ce rapport étend son périmètre d’étude aux métropoles et aires d’attraction concernées.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le potentiel de financements existant au sein des secteurs les plus émetteurs de gaz à effet de serre comme l’aérien et ceux qui dégagent des profits importants comme les sociétés d’autoroute. Ce rapport précise également les modalités d’affectation des recettes liées aux taxations de ces secteurs au financement du transport ferroviaire.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les particules fines dans les transports, gares et stations ferroviaires.