Au titre, substituer aux mots :

« renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal »

les mots :

« complexifier la gouvernance des communes ».

Au titre, substituer aux mots :

« renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal »

les mots :

« complexifier encore plus l’action municipale ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « onze fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « onze fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ».

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

L’article L. 2121‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Le conseil municipal est présidé par un conseiller municipal distinct du maire, élu par le conseil municipal.

« Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »

Après l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑29‑1. – Les membres du conseil municipal ont le droit d’amendement. Ce droit s’exerce en séance. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« sept ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. À défaut d’une telle note, sont communiqués aux membres du conseil municipal les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. » ; »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 2121‑11, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« c) À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « un jour franc » sont remplacés par les mots : « trois jours francs ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et les mots : « la veille » sont remplacés par les mots : « au moins trois jours francs avant ». »

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot :

« vingt » 

le mot :

« quatorze ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :

« dix » 

le mot :

« sept ».

L’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors de chaque séance, un temps réservé à l’occasion d’une suspension de séance permet aux habitants d’exposer des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. »

À la fin du premier alinéa de l’article de l’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quinzaine » est remplacé par les mots : « trente jours ».

À l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales, les 1° , 2° , 3° , 5° , 6° , 11° , 12° , 13° , 15° , 18° , 19° , 21° , 23° , 24° , 25° , 27° et 31° sont supprimés.

Supprimer cet article.

L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »

À la première phrase de l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ».

L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Il pourra être examiné la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ;

2° Après le mot : « mandat », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil municipal. »

À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à l’ensemble de l’exécutif ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« 1° Au premier alinéa de l’article L. 2123‑20 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».

« 2° L’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« « I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 50 000 habitants au moins pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont comprises entre 2 % et 6 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123‑20. » ;

« b) Au deuxième alinéa, le nombre « 100 000 » est remplacé par « 50 000 ». »

I. – Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et compensée par l’État. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , ainsi que les frais de garde d’enfant ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. Les crédits relatifs aux financements mentionnés au II sont strictement compensés dans la dotation globale de fonctionnement. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences d’une compensation de la protection des élus locaux par l’Etat.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« L’article L. 2122‑7-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

« « Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire et le premier adjoint doivent composer un binôme paritaire. » »

Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de 499 habitants ou moins, le maire et le premier adjoint doivent composer un binôme paritaire. »

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « communes » sont insérés les mots : « de 500 à 1000 habitants et ».

Le premier alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de 2 semaines à compter de ladite décision. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Avant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure.

L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies. » ;

2° Après le mot : « appartient », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au représentant de l’État d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à la Cour régionale des comptes. »

Substituer aux mots : 

« la moitié »

les mots :

« les deux tiers ».

Substituer au mot :

« moitié »

le mot :

« majorité ».

Compléter cet article par les mots :

« ou tout groupe d’élus régulièrement constitué au sein de celui-ci. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Avant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’utilité et les conséquences de la mesure prévue au I. »

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, lorsqu’une cérémonie, une manifestation ou un évènement est organisé ou financé par la commune, le maire transmet une invitation à chaque membre du conseil municipal. »

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. »

L’article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du deuxième alinéa, dans les communes de 10 000 habitants et plus, ces séances sont retransmises en direct et leur enregistrement est rendu accessible à tous dans un bref délai par les moyens de communication audiovisuelle. ».

Le troisième alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et diffusées par les moyens de communication audiovisuelle dans les communes de 10 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »