I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un V ainsi rédigé :

« Titre V : La Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et au logement

«  Art. L. 1251. – I. – Il est institué, auprès du Premier ministre, une délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et au logement.

II. – Elle a notamment pour missions :

1° D’établir, en concertation avec les collectivités territoriales, une programmation pluriannuelle de construction de logements, adaptée aux besoins démographiques, économiques et sociaux de chaque territoire ;

2° D’identifier les territoires confrontés à une insuffisance de l’offre de logements, à une forte tension sur le marché locatif ou à des besoins particuliers en matière de logements sociaux et abordables ;

3° De coordonner l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de production de logements, notamment dans les territoires connaissant une forte croissance démographique ou une déprise démographique ;

4° De proposer des objectifs territorialisés de construction de logements, en tenant compte des infrastructures de transport, des équipements publics, de l’emploi, de l’accès aux services publics et des objectifs de sobriété foncière ;

5° D’assurer le suivi annuel de la réalisation des objectifs fixés et de publier un rapport présentant l’état de la construction de logements dans chaque territoire.

6° D’élaborer un plan pluriannuel de développement de la climatisation dans les logements, visant à porter à 50 % la proportion de logements équipés d’un système de climatisation à l’horizon de dix ans, en accordant une priorité aux territoires sous-dotés et aux territoires particulièrement exposés aux épisodes de forte chaleur.

III. – — La programmation mentionnée au 1° est élaborée en association avec les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale et les communes concernées.

IV. – — Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Délégation, ainsi que les conditions d’élaboration et de révision de la programmation pluriannuelle. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« I. – L’article L. 151‑15 du code de l’urbanisme est abrogé.

II. – Le 4° de l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme est supprimé. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »

Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :

« II bis. – L’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

« 1° Après le 5° du IV, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 5° bis Les opérations de construction de logements, y compris leurs équipements, voiries et aménagements directement nécessaires, lorsqu’elles sont réalisées en vue de satisfaire les besoins en résidence principale, ne sont pas comptabilisées dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée au présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent 6°, notamment les catégories de logements concernées et les modalités de leur comptabilisation. » »

À l’alinéa 1, après le mot : 

« poursuivis », 

insérer les mots : 

« , l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme ne pouvant être opposé à la réalisation d’une opération ou d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général ou d’utilité publique, »

I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« À la première phrase du troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants :

« aa) Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

« ab) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;

« ac) La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :

« – Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

« – Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants ainsi rédigés :

« À la première phrase du cinquième alinéa, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. »

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

« Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2027, ».

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le huitième alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »

I. – Après le chapitre II du titre I^er du livre III du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Dispositif « 100 % Rénov »

« Art. L. 312‑9 – Il est institué un dispositif national dénommé « 100 % Rénov » destiné au financement des travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements aux épisodes de fortes chaleurs.

« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant, propriétaire bailleur ou syndicat de copropriétaires.

« Les travaux financés peuvent notamment comprendre :

« 1° L’isolation thermique ;

« 2° Les systèmes de chauffage ;

« 3° Les pompes à chaleur réversibles ;

« 4° Les dispositifs de ventilation ;

« 5° Les protections solaires fixes ou mobiles ;

« 6° Les équipements destinés à améliorer le confort d’été du logement.

« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.

« Son montant maximal est fixé à cinquante pour cent de la valeur vénale du bien avant travaux.

« Le remboursement intervient :

« 1° Soit par échéances mensuelles correspondant à 50 % au moins du montant des économies d’énergie estimées ;

« 2° Soit lors de la vente de l’immeuble ou de sa transmission par succession.

« Art. L. 312‑10 – Les équipements de rafraîchissement à haute efficacité énergétique, notamment les pompes à chaleur réversibles, sont réputés constituer des travaux de rénovation énergétique destinés à adapter les logements aux épisodes de forte chaleur. 

« Art. L. 312‑11 – Il est institué, en complément du dispositif national dénommé « 100 % Rénov », un « Prêt vert à taux zéro » destiné au financement de la climatisation d’une ou plusieurs pièces afin d’adapter les logements aux épisodes de fortes chaleurs.

« Le dispositif est ouvert à tout propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, sans condition de ressource, dont le logement a fait l’objet d’une rénovation énergétique ou fait face à des contraintes techniques.

« Le financement prend la forme d’un prêt à taux zéro garanti par l’État.

« Son montant maximal est fixé à vingt euros par mois pendant dix ans.

« L’État prend en charge le remboursement des intérêts auprès des établissements de crédit, et le bénéficiaire prend en charge celui du capital. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 822‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa premier, ne constitue pas une exigence pour ouvrir droit à une aide personnalisée au logement le fait pour un logement de répondre à un niveau de performance minimal au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :

« 5° bis L’article L. 442‑4‑1 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le bailleur d’un logement locatif social peut procéder, une fois par an, à une visite du logement afin de vérifier son état d’entretien et de prévenir ou de constater d’éventuelles dégradations.

« Cette visite est effectuée après information préalable du locataire, dans un délai raisonnable, et à une date convenue avec celui-ci. Elle est réalisée dans le respect de la vie privée du locataire et de la jouissance paisible des lieux.

« Lorsque la visite fait apparaître des dégradations imputables au locataire, le bailleur lui demande de procéder à leur remise en état dans un délai qu’il détermine en fonction de la nature et de la gravité des dégradations constatées.

« En cas de refus du locataire de procéder à la remise en état ou de persistance des dégradations, le bailleur peut engager les procédures prévues par le présent code et par les dispositions législatives applicables au contrat de location.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

L'article L. 345‑2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

« a) Aux alinéas 4 à 18, à chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« b) À l’alinéa 19, après les mots : « émancipés » et : « âgés », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« c) À l’alinéa 25, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« d) À l’alinéa 26, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

« e) À l’alinéa 27, après le mot : « demandeurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Après l'article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 411-2-2. - Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code consacrent au moins 90 % des logements neufs qu’ils réalisent ou acquièrent en vue de leur première occupation à des opérations d’accession sociale à la propriété.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. - Après l’article L. 411‑2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 411‑2-2 ainsi rédigé :

« Art.L. 411-2-2. - I. – Les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de logement social ainsi que les autres bailleurs sociaux mentionnés au présent code élaborent un plan de déploiement des équipements de rafraîchissement de leur parc immobilier à compter de la promulgation de la présente loi.

« Ce plan prévoit l’installation, dans un délai maximal de dix ans, de systèmes de rafraîchissement, adaptés aux caractéristiques des bâtiments, de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants.

« Ces solutions peuvent notamment comprendre des systèmes de climatisation, des pompes à chaleur réversibles ou tout autre équipement assurant un niveau équivalent de performance.

« Les bailleurs sociaux peuvent recourir à des contrats d’abonnement ou de location de longue durée incluant la fourniture, l’installation, la maintenance, le renouvellement et l’exploitation des équipements.

« Un rapport annuel sur l’état d’avancement du plan est transmis à l’autorité administrative compétente.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre I^er du titre VI du livre III de la partie Législative du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Après le sixième alinéa de l’article L. 631‑7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La conclusion ou l’exécution d’un contrat de bail autorisant l’occupation temporaire à usage d’habitation d’un local dont l’usage est professionnel n’emporte, à elle seule, pas changement d’usage de ce local. »

La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er de la partie législative du code de l’environnement est abrogée.

I. – Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la présente loi, la Ville de Paris établit un recensement des logements compris dans des immeubles ayant fait l’objet, depuis le 1^er janvier 2001, d’une acquisition par voie de préemption exercée par la Ville de Paris ou pour son compte.

Au moins un quart des logements recensés en application du I fait l’objet, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, d’un contrat d’accession sociale à la propriété telle que définie à l’article L. 231‑86 du présent code.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de recensement des logements et les conditions d’éligibilité des ménages.

II. – La perte de recettes pour l’État et les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’objectif Zéro artificialisation nette dans l’effondrement de la construction. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste de normes à abroger afin de permettre la baisse des coûts de production de logement de 10 % à 15 %. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 2224‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Un fournisseur d’eau ne peut conclure un contrat de fourniture avec un abonné que si celui‑ci justifie d’un titre d’occupation légitime du logement concerné.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au troisième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Le i du 1° de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au troisième alinéa du, après le mot : « réserve », insérer les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » 

3° La deuxième phrase du huitième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

b) Après le mot : « respectivement », ajouter les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Au début de cet article, ajouter l’alinéa suivant : 

1° Au quatrième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 » est remplacé par le taux : « 4 » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Au cinquième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 » est remplacé par le taux : « 4 » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Au huitième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

I. – Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le mots : « continue », la fin de la dernière du neuvième alinéa est supprimée. 

2° La dernière phrase du dixième alinéa est supprimée. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » 

L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

L’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2027, » »

I. – A l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le I est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « est élaboré » sont remplacés par les mots : « peut être élaboré » ;

2° La dernière phrase du premier alinéa est abrogée ;

3° Le septième alinéa est abrogé ;

4° Au dixième alinéa, les deux occurrence du mot : « prescrits » sont remplacées par le mot : « proposés » ;

II. – À l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les VI et VII sont abrogés. »

Au premier alinéa du I de l’article 14‑2‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « constitue » est remplacé par les mots : « peut constituer ». »

 Les 1°, 2°, 3° du I., les II. et III. de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

À l’article L. 313‑16 du code de la consommation, après le huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. » »

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 731‑1, les mots : « se prononce » sont remplacés par les mots : « peut se prononcer » ;

2° L’article L. 731‑4 est abrogé. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2027 » ;

2° Au 2° , la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié : 

a) La date : « 1^er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2036 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Au huitième alinéa, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

5° Au neuvième alinéa, la date : « 1^er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 

1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 

2° Les troisième à dixième alinéas sont supprimés; 

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. » »

L’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements destinés à la location saisonnière. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la vente à perte d’un logement dégradé au regard de sa performance énergétique. 

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :

« 1°bis Au deuxième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

« 1° ter Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 1° quater Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;

« 1° quinquies La deuxième phrase du septième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « ou de 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au quatrième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ;

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au septième alinéa, le nombre : « 8 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°bis À la fin de la dernière phrase du huitième alinéa les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

« 1° ter La seconde phrase du neuvième alinéa est supprimée.

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au début, ajouter les sept alinéas suivants : 

« Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° « Au troisième alinéa, après le mot : « réserve », sont insérés les mots : « , sauf pour les logements donnés en location à loyer libre, » ;

« 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux de l’amortissement est fixé à 3 % pour les logements anciens affectés à la location libre. Ce taux est majoré d’un demi-point au titre d’un logement neuf affecté à la location libre. » ;

« 3° La seconde phrase du huitième alinéa est ainsi modifiée :

« a) Les mots : « ou 4 000 € » sont remplacés par les mots : « , de 4 000 € ou de 6 000 € » ;

« b) Après le mot : « respectivement », sont insérés les mots : « à la location intermédiaire, ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« À la première phrase du huitième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le montant : « 8 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« À la première phrase du troisième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, après la deuxième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « six ou ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« À la première phrase du cinquième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« Le i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° À la seconde phrase du neuvième alinéa, les mots : « , à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal et qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus » sont supprimés ;

« 2° Au dixième alinéa, la seconde phrase est supprimée. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Avant le dernier alinéa de l’article L. 313‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un prêteur refuse un prêt destiné à l’acquisition d’un logement classé E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, ou au financement de travaux de rénovation énergétique, il doit communiquer gratuitement à l’emprunteur les motifs principaux du refus. »

L’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑28‑1 du code de la construction et de l’habitation sont ajoutés les mots : « À compter du 1^er juillet 2027, » »

Le chapitre I^er du titre III du livre VII du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa de l’article L. 731‑1, les mots : « se prononce » sont remplacés par les mots : « peut se prononcer » ;

2° L’article L. 731‑4 est abrogé.

Les 1°, 2°, 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés. 

I. – Le I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 

a) À la première phrase, les mots : « est élaboré » sont remplacés par les mots : « peut être élaboré » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Le septième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, les deux occurrences du mot : « prescrits » sont remplacées par le mot : « proposés ».

II. – Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

Au premier alinéa du I de l’article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le mot : « constitue » est remplacé par les mots : « peut constituer ». »
 

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Les troisième au dixième alinéas sont supprimés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au 1°, la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er juillet 2027 » ;

2° Au 2°, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2036 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Au a, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

5° Au b, la date : « 1^er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 ».

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements destinés à la location saisonnière. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la valeur vénale des immeubles.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales de la vente à perte d’un logement dégradé au regard de sa performance énergétique.

Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : 

« Après l’article L. 142‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 142‑7‑1. – Lorsqu’une exploitation agricole, comprenant les terres arable et les prairies permanentes référencées au titre de la surface agricole utile départementale, serait inexploitée depuis au moins un an en raison de la disparition ou de l’absence du propriétaire de l’exploitation agricole, au sens des articles 112 à 132 du code civil, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur proposition de la chambre départementale d’agriculture, peut se voir confier un pouvoir de gestion d’affaires sur toute ou partie de l’exploitation au sens des articles 1301 à 1301‑5 du code civil.

« La gestion de l’exploitation donne lieu à rémunération, encadrée par la chambre départementale d’agriculture, au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou de l’exploitant auquel cette dernière a confié l’exploitation de manière temporaire.

« Les actes pris au profit de l’exploitation sont opposables au propriétaire ou à ses héritiers.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » » 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique. »

À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots : 

« deux mois » 

les mots : 

« quinze jours ».

À l’alinéa 13, après le mot : 

« judiciaire », 

insérer les mots : 

« , statuant en la forme des référés, et sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une tentative de conciliation préalable, ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« transport, », 

insérer les mots : 

« notamment les routes et les autoroutes ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« d’agriculture, », 

insérer les mots :

« notamment les ouvrages de stockage d’eau et les ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Article L. 77‑16‑2 – Lorsqu’un permis de construire, ou un projet d’aménagement, ou un projet de constructions ou d’infrastructures, civiles ou agricoles, ou situé dans des espaces naturels, fait l’objet de plusieurs actions contentieuses concomitantes distinctes, en raison de législations différentes, qui présentent un lien suffisant entre les instances, les présidents des chambres administratives concernées peuvent, souverainement ou à la demande de l’une des parties, ordonner l’harmonisation des procédures, dans le but d’une meilleure administration de la justice, notamment par la mise en place d’un calendrier procédural commun.

« La mise en place de l’harmonisation procédurale relève d’une décision de la juridiction administrative concernée, insusceptible de recours.

« Dans l’hypothèse d’un décalage entre deux instances concernant un même projet concerné par des législations différentes, la partie la plus diligente à ces deux procédures peut demander à la juridiction la plus élevée d’évoquer la procédure introduite devant une juridiction inférieure pour que les deux procédures soient instruites concomitamment, afin qu’il soit statué en même temps dans les deux procédures.

« Dans l’hypothèse où cette évocation ne serait pas possible, le président de la chambre au sein de la juridiction supérieure peut décider de surseoir à statuer le temps que soit connue la solution apportée au litige instruit par la juridiction inférieure. La durée du sursis à statuer est fixée à six mois, reconductible une fois, cette décision est insusceptible de recours. »

Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑1‑5. – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d’avocat est obligatoire.

Cette obligation ne s’applique pas aux services de l’État. » »

L’article L. 121‑6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’assureur ne peut conclure un contrat d’assurance relatif à un bien immeuble avec une personne qui ne justifie d’aucun titre d’occupation légitime du logement concerné.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les usines de dessalement qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les projets liés à leur traitement qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :

« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les retenues collinaires qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »

II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Est présumée répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, la réalisation du programme Aqua Domitia, dont l’exploitation est confiée au concessionnaire Bas-Rhône Languedoc Ingénierie, qui poursuit à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 lorsque le niveau de performance du bien n’est pas compris, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, entre la classe A et D. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 lorsque le bien est indécent au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 et de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

I. – Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance depuis plus d’un an liée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe de performance énergétique empêchant sa mise en location. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé : 

« 16° Pendant une période de deux ans, les logements vacants depuis plus d’un an lorsque la vacance est liée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe de performance énergétique empêchant sa mise en location, sous condition de leur mise en location après travaux. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les 1° à 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

La seconde phrase de l’alinéa 1 et les alinéas 3 à 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans leur rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont abrogés. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

2° Au 2° , la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2039 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la vacance des immeubles. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».  

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 6.

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. » »

I. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre II du livre II du code de l’énergie sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens de l’article 199 tricies du présent code ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« même IV »

les mots : 

« IV de l’article 199 tricies du même code ».

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :

« 1° Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. » »

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :

« 1° Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du même code. » »

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – Le premier de l’article L. 324‑2-2 du code du tourisme est complété par le mots : « ou qu’il est localisé dans les zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Au premier alinéa de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « tourisme, », sont insérés les mots : « si la délibération prise en conseil municipal le prévoit, ».

Après le neuvième alinéa de l’article 6 de de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Dans les communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :

« 1° À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2036, entre la classe A et la classe E ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. »

Supprimer les alinéas 4 et 13.

Supprimer l'alinéa 25.

Supprimer les alinéas 27 à 30.

Supprimer les alinéas 32 à 34.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 29.

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Supprimer les alinéas 46 à 48.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 33.

Supprimer l'alinéa 40.

L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

I. – Le I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa, les mots : « est élaboré » sont remplacés par les mots : « peut être élaboré » ;

2° La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

3° Le septième alinéa est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, chaque occurrence du mot : « prescrits » est remplacée par le mot : « proposés ».

II. – Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

2° Au 2° , la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2039 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Les troisième au dixième alinéas sont supprimés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Aux 1°, 2° et 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés. 

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de performance d’un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :

« a) A compter du 1^er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ;

« b) A compter du 1^er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

3° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

4° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »

b) Le mot : « décent » est supprimé ; 

3° Au a, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

4° Au b, la date : « 1^er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2036 ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés pendant une période de vingt ans à compter de leur vente, les logements vendus à leur locataire dans le cadre de l’exercice du droit d’acquisition prévu au II de l’article L. 443‑11. » ;

2° L’article L. 443‑11 est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :

« VIII. – Un décret détermine chaque année un objectif pluriannuel de ventes de logements sociaux, en prenant en compte les objectifs de construction.

« IX. – La vente de tout logement est caduque lorsque :

« a) Le bénéficiaire a déjà acquis un logement en application du présent article ;

« b) Le locataire est en situation d’impayé de loyers ou de charges locatives ;

« c) Le bénéficiaire a été frappé de faillite personnelle ou condamné définitivement pour un délit ou un crime dont le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans ;

« d) La vente n’a pas été autorisée par le représentant de l’État dans le département. La décision du représentant de l’État prend notamment en compte l’analyse de la solvabilité de l’acquéreur en cas de mise en copropriété de l’immeuble. » »

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;

2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."

L’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des délits ou des crimes commis pendant une période de dix ans à compter d’une décision judiciaire d’expulsion d’un logement social. » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. » ;

2° Après le premier alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

L’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résiliation judiciaire du bail pour non-respect de l’obligation prévue au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, le locataire condamné définitivement est expulsé du parc social ; celui-ci ne peut prétendre pendant une période de dix ans suivant sa condamnation judiciaire à l’attribution d’un logement prévue par la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. »

L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévues aux II et III de l’article L. 443‑11 des logements ou ensembles de logements à vocation sociale, tels que définis au 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, construits par des organismes privés d’habitation à loyer modéré, sous réserve de permettre leur accession sociale à la propriété. » »

 Après la première phrase du premier alinéa, l’article 418 du code de procédure pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toute commune doit, si elle ne l’a pas déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même pour tout litige portant sur la dégradation d’un logement social situé sur son territoire. »

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Supprimer l’alinéa 3.

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;

2° Au début du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa, au sixième alinéa, deux fois, au début du septième alinéa, au début du huitième alinéa, au début du neuvième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, deux fois, au début du onzième alinéa, au début du quatorzième alinéa, au début du quinzième alinéa, au début du seizième alinéa, au début du dix-septième alinéa, et au début du dix-huitième alinéa, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

2° Au 2° , la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2039 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les articles L. 171‑1 à L. 171‑5 sont abrogés ;

2° L’article L. 172‑1 est abrogé.
 
II. – L’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme est abrogé.

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est modifié et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d’habitation à loyer modéré attribuent les logements visés aux présent article aux seules personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, et dont les ressources n’excèdent pas la moyenne des revenus sur les trois années précédentes pour l’ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l’article L. 442‑12. Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d’impôt défini à l’article 199 quindecies du code général des impôts. »

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française ».

2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes » sont insérés les mots : « de nationalité française ».

3° En conséquence, au dix-neuvième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des délits ou des crimes commis pendant une période de dix ans à compter d’une décision judiciaire d’expulsion d’un logement social. »

2° Après le sixième alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

3° Après le premier alinéa du III., est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

L’article L. 442‑4‑1 du Code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résiliation judiciaire du bail pour non-respect de l’obligation prévue au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le locataire condamné définitivement est expulsé du parc social ; celui-ci ne peut prétendre pendant une période de dix ans suivant sa condamnation judiciaire à l’attribution d’un logement prévue par la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. »

L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d’habitation à loyer modéré doivent aliéner en priorité aux bénéficiaires prévues aux II et III de l’article L. 443‑11 des logements ou ensembles de logements à vocation sociale, construits par des organismes privés d’habitation à loyer modéré, sous réserve de permettre leur accession sociale à la propriété. »

I. – L’article L. 443‑11 du Code de la construction et de l’habitation est complété par des VIII et IX alinéas ainsi rédigés

« VIII. – Un décret détermine chaque année un objectif pluriannuel de ventes de logements sociaux, en prenant en compte les objectifs de construction. »

« IX. – La vente de tout logement est caduque lorsque :

« a) le bénéficiaire a déjà acquis un logement en application du présent article ;

« b) le locataire est en situation d’impayé de loyers ou de charges locatives ;

« c) le bénéficiaire a été frappé de faillite personnelle ou condamné définitivement pour un délit ou un crime dont le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans ;

« d) la vente n’a pas été autorisée par le représentant de l’État dans le département. La décision du représentant de l’État prend notamment en compte l’analyse de la solvabilité de l’acquéreur en cas de mise en copropriété de l’immeuble. »

II. – Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du Code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés pendant une période de vingt ans à compter de leur vente, les logements vendus à leur locataire dans le cadre de l’exercice du droit d’acquisition prévu au II de l’article L. 443‑11. ».

Supprimer cet article.

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;

2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« aa) Personnes de nationalité française en activité professionnelle ; »

3° Au quatrième à dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes » sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

4° En conséquence, au dix-neuvième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de nationalité française ».

À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

– après chacune des deux occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

– après le mot : « partenaire », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

– sont ajoutés les mots : « de nationalité française » ;

2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Les VI est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « ou morale. » sont remplacés par les mots : « « de nationalité française ou morale domiciliée en France en respectant l’ordre décroissant de priorité : » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« – à toute personne physique de nationalité française ou morale domiciliée en France ; 

« – à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

« – à toute autre personne physique ou morale. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du VII, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « domiciliée en France ».

Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions commises pendant une période de dix ans à compter d'une décision judiciaire d'expulsion d'un logement social. »

Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite de sa condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré l’alinéa ainsi rédigée :

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : 

« conclu »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« 2° Les logements pour lesquels les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques ou ayant été refusés par décision administrative, le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques possibles au regard de ces contraintes. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ;

2° Au quatrième alinéa , la date : « 2028 » est remplacée par la date « 2033 » ;

3° Au cinquième alinéa, la date : « 2034 » est remplacée par la date : « 2039 » ;

4° À la fin du cinquième alinéa sont insérés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ».

5° Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.

Le 2° du I, le VII, le VIII et le X de l’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.