Au début, ajouter les cinq alinéas suivants : 

« Après l’article L. 142‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 142‑7‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 142‑7‑1. – Lorsqu’une exploitation agricole, comprenant les terres arable et les prairies permanentes référencées au titre de la surface agricole utile départementale, serait inexploitée depuis au moins un an en raison de la disparition ou de l’absence du propriétaire de l’exploitation agricole, au sens des articles 112 à 132 du code civil, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, sur proposition de la chambre départementale d’agriculture, peut se voir confier un pouvoir de gestion d’affaires sur toute ou partie de l’exploitation au sens des articles 1301 à 1301‑5 du code civil.

« La gestion de l’exploitation donne lieu à rémunération, encadrée par la chambre départementale d’agriculture, au profit de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou de l’exploitant auquel cette dernière a confié l’exploitation de manière temporaire.

« Les actes pris au profit de l’exploitation sont opposables au propriétaire ou à ses héritiers.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » » 

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Lorsque l’emprise des biens concernés fait l’objet d’un projet de production de plantes à usage pharmaceutique ou cosmétique, notamment par la récolte et la culture d’espèces végétales dédiées, ou d’un projet d’agriculture biologique. »

À l’alinéa 12, substituer aux deux occurrences des mots : 

« deux mois » 

les mots : 

« quinze jours ».

À l’alinéa 13, après le mot : 

« judiciaire », 

insérer les mots : 

« , statuant en la forme des référés, et sans qu’il ne soit nécessaire de justifier d’une tentative de conciliation préalable, ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« transport, », 

insérer les mots : 

« notamment les routes et les autoroutes ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« d’agriculture, », 

insérer les mots :

« notamment les ouvrages de stockage d’eau et les ouvrages d’alimentation hydraulique à destination agricole ou civile ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« Article L. 77‑16‑2 – Lorsqu’un permis de construire, ou un projet d’aménagement, ou un projet de constructions ou d’infrastructures, civiles ou agricoles, ou situé dans des espaces naturels, fait l’objet de plusieurs actions contentieuses concomitantes distinctes, en raison de législations différentes, qui présentent un lien suffisant entre les instances, les présidents des chambres administratives concernées peuvent, souverainement ou à la demande de l’une des parties, ordonner l’harmonisation des procédures, dans le but d’une meilleure administration de la justice, notamment par la mise en place d’un calendrier procédural commun.

« La mise en place de l’harmonisation procédurale relève d’une décision de la juridiction administrative concernée, insusceptible de recours.

« Dans l’hypothèse d’un décalage entre deux instances concernant un même projet concerné par des législations différentes, la partie la plus diligente à ces deux procédures peut demander à la juridiction la plus élevée d’évoquer la procédure introduite devant une juridiction inférieure pour que les deux procédures soient instruites concomitamment, afin qu’il soit statué en même temps dans les deux procédures.

« Dans l’hypothèse où cette évocation ne serait pas possible, le président de la chambre au sein de la juridiction supérieure peut décider de surseoir à statuer le temps que soit connue la solution apportée au litige instruit par la juridiction inférieure. La durée du sursis à statuer est fixée à six mois, reconductible une fois, cette décision est insusceptible de recours. »

Après l’article L. 600‑1‑4 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑1‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑1‑5. – Pour tout recours contentieux ou demande de déféré exercé contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code, le ministère d’avocat est obligatoire.

Cette obligation ne s’applique pas aux services de l’État. » »

L’article L. 121‑6 du code des assurances est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’assureur ne peut conclure un contrat d’assurance relatif à un bien immeuble avec une personne qui ne justifie d’aucun titre d’occupation légitime du logement concerné.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les usines de dessalement qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les projets liés à leur traitement qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :

« Sont présumées répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, les retenues collinaires qui poursuivent à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »

II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I.               Après l’article 1, ajouter l’article suivant ainsi rédigé :
 
« Est présumée répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du Code de l’Environnement, la réalisation du programme Aqua Domitia, dont l’exploitation est confiée au concessionnaire Bas-Rhône Languedoc Ingénierie, qui poursuit à titre principal la sécurisation durable de l’approvisionnement en eau face aux enjeux climatiques et aux risques d’incendie dans les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales affectés d'un déficit quantitatif pérenne compromettant l’alimentation en eau potable, en particulier dans le domaine de l’agriculture, la préservation de la santé publique et le soutien au développement économique et urbain, en l’absence de solution alternative satisfaisante et sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatoires suffisantes. »
 
II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 lorsque le niveau de performance du bien n’est pas compris, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, entre la classe A et D. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Le maire de la commune ne peut pas exercer le droit de réquisition dans les conditions prévues aux articles L. 641‑1 à L. 641‑14 et L. 642‑1 à L. 642‑28 lorsque le bien est indécent au sens des dispositions de l’article 6 de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 et de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. »

I. – Le VI de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La taxe n’est pas due en cas de vacance depuis plus d’un an liée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe de performance énergétique empêchant sa mise en location. » »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code général des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 15° de l’article 1382 du code général des impôts est inséré un 16° ainsi rédigé : 

« 16° Pendant une période de deux ans, les logements vacants depuis plus d’un an lorsque la vacance est liée à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique établissant que l’immeuble appartient à une classe de performance énergétique empêchant sa mise en location, sous condition de leur mise en location après travaux. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les 1° à 3° du I, les II et III de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

La seconde phrase de l’alinéa 1 et les alinéas 3 à 10 de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans leur rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont abrogés. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

2° Au 2° , la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2039 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des diagnostics de performance énergétique sur la vacance des immeubles. »

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ».  

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 6.

Au premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ». 

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« 1° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Les personnes de nationalité étrangère justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. » »

I. – Le titre II du livre II du code de l’énergie est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre II du livre II du code de l’énergie sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« pour les logements affectés à la location intermédiaire au sens de l’article 199 tricies du présent code ».

II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« même IV »

les mots : 

« IV de l’article 199 tricies du même code ».

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :

« 1° Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de cinq ans de cotisations ou d’une durée d’affiliation d’au moins cinq ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du code de la sécurité sociale. » »

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :

« 1° Après le mot : « étrangère », la fin du 2° est ainsi rédigée : « justifiant de cinq ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale, ou de deux ans et demi de cotisations, ou d’une durée d’affiliation d’au moins trois ans au titre d’une activité professionnelle en France au sens de l’article L. 111‑2‑2 du même code. » »

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au début du premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « en situation régulière ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le second alinéa de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , à l’exception des communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

II. – Le premier de l’article L. 324‑2-2 du code du tourisme est complété par le mots : « ou qu’il est localisé dans les zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »

Au premier alinéa de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « tourisme, », sont insérés les mots : « si la délibération prise en conseil municipal le prévoit, ».

Après le neuvième alinéa de l’article 6 de de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Dans les communes relevant des zones définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le niveau de performance d’un logement décent est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :

« 1° À compter du 1^er janvier 2032, entre la classe A et la classe F ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2036, entre la classe A et la classe E ;

« 3° À compter du 1^er janvier 2038, entre la classe A et la classe D. »

Supprimer les alinéas 4 et 13.

Supprimer l'alinéa 25.

Supprimer les alinéas 27 à 30.

Supprimer les alinéas 32 à 34.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 29.

Supprimer les alinéas 34 à 37.

Supprimer les alinéas 46 à 48.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 33.

Supprimer l'alinéa 40.

L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

I. – Le I de l’article 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié:

1° Au premier alinéa, les mots : « est élaboré » sont remplacés par les mots : « peut être élaboré » ;

2° La dernière phrase du même premier alinéa est supprimée ;

3° Le septième alinéa est supprimé ;

4° Au dernier alinéa, chaque occurrence du mot : « prescrits » est remplacée par le mot : « proposés ».

II. – Les VI et VII de l’article 171 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

2° Au 2° , la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er janvier 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2039 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Les troisième au dixième alinéas sont supprimés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Aux 1°, 2° et 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés. 

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 3°, sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le niveau de performance d’un logement est compris, au sens du même article L. 173‑1‑1 :

« a) A compter du 1^er janvier 2033, entre la classe A et la classe F ;

« b) A compter du 1^er janvier 2036, entre la classe A et la classe E. »

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 1° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Le 2° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

3° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

4° Les septième à neuvième alinéas sont supprimés.

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :

1° Le 3° est complété par les mots : « sauf pour les logements situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution » ;

2° Le septième alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution »

b) Le mot : « décent » est supprimé ; 

3° Au a, la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

4° Au b, la date : « 1^er janvier 2031 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2036 ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés pendant une période de vingt ans à compter de leur vente, les logements vendus à leur locataire dans le cadre de l’exercice du droit d’acquisition prévu au II de l’article L. 443‑11. » ;

2° L’article L. 443‑11 est complété par des VIII et IX ainsi rédigés :

« VIII. – Un décret détermine chaque année un objectif pluriannuel de ventes de logements sociaux, en prenant en compte les objectifs de construction.

« IX. – La vente de tout logement est caduque lorsque :

« a) Le bénéficiaire a déjà acquis un logement en application du présent article ;

« b) Le locataire est en situation d’impayé de loyers ou de charges locatives ;

« c) Le bénéficiaire a été frappé de faillite personnelle ou condamné définitivement pour un délit ou un crime dont le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans ;

« d) La vente n’a pas été autorisée par le représentant de l’État dans le département. La décision du représentant de l’État prend notamment en compte l’analyse de la solvabilité de l’acquéreur en cas de mise en copropriété de l’immeuble. » »

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française, » ;

2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française »."

L’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des délits ou des crimes commis pendant une période de dix ans à compter d’une décision judiciaire d’expulsion d’un logement social. » ;

b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. » ;

2° Après le premier alinéa du III, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

L’article L. 442‑4‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résiliation judiciaire du bail pour non-respect de l’obligation prévue au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, le locataire condamné définitivement est expulsé du parc social ; celui-ci ne peut prétendre pendant une période de dix ans suivant sa condamnation judiciaire à l’attribution d’un logement prévue par la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. »

L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d’habitation à loyer modéré peuvent aliéner aux bénéficiaires prévues aux II et III de l’article L. 443‑11 des logements ou ensembles de logements à vocation sociale, tels que définis au 2° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, construits par des organismes privés d’habitation à loyer modéré, sous réserve de permettre leur accession sociale à la propriété. » »

 Après la première phrase du premier alinéa, l’article 418 du code de procédure pénal, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Toute commune doit, si elle ne l’a pas déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même pour tout litige portant sur la dégradation d’un logement social situé sur son territoire. »

Après le dixième alinéa de l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets relatives, ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d’habitation à loyer modéré ou aux bailleurs sociaux au sens de l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation. »

Supprimer l’alinéa 3.

L’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;

2° Au début du quatrième alinéa, au début du cinquième alinéa, au sixième alinéa, deux fois, au début du septième alinéa, au début du huitième alinéa, au début du neuvième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, deux fois, au début du onzième alinéa, au début du quatorzième alinéa, au début du quinzième alinéa, au début du seizième alinéa, au début du dix-septième alinéa, et au début du dix-huitième alinéa, après chaque occurrence du mot : « personnes », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Au début du dix-neuvième alinéa, après le mot : « Mineurs », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, est ainsi modifié :

1° Au 1° , la date : « 1^er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 » ;

2° Au 2° , la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2033 » ;

3° Le 3° est ainsi modifié :

a) La date : « 1^er 2034 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2039 » ;

b) Sont ajoutés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte » ;

4° Le huitième, neuvième et dixième alinéas sont supprimés.

L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Les articles L. 171‑1 à L. 171‑5 sont abrogés ;

2° L’article L. 172‑1 est abrogé.
 
II. – L’article L. 111‑19‑1 du code de l’urbanisme est abrogé.

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est modifié et complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d’habitation à loyer modéré attribuent les logements visés aux présent article aux seules personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, et dont les ressources n’excèdent pas la moyenne des revenus sur les trois années précédentes pour l’ensemble des personnes vivant au foyer telles que définies par l’article L. 442‑12. Pour apprécier ces plafonds, les dépenses engagées pour l’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont déduites des ressources du demandeur dans la limite du montant annuel donnant droit à réduction d’impôt défini à l’article 199 quindecies du code général des impôts. »

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française ».

2° Du quatrième au dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes » sont insérés les mots : « de nationalité française ».

3° En conséquence, au dix-neuvième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des délits ou des crimes commis pendant une période de dix ans à compter d’une décision judiciaire d’expulsion d’un logement social. »

2° Après le sixième alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

3° Après le premier alinéa du III., est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

L’article L. 442‑4‑1 du Code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résiliation judiciaire du bail pour non-respect de l’obligation prévue au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le locataire condamné définitivement est expulsé du parc social ; celui-ci ne peut prétendre pendant une période de dix ans suivant sa condamnation judiciaire à l’attribution d’un logement prévue par la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. »

L’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d’habitation à loyer modéré doivent aliéner en priorité aux bénéficiaires prévues aux II et III de l’article L. 443‑11 des logements ou ensembles de logements à vocation sociale, construits par des organismes privés d’habitation à loyer modéré, sous réserve de permettre leur accession sociale à la propriété. »

I. – L’article L. 443‑11 du Code de la construction et de l’habitation est complété par des VIII et IX alinéas ainsi rédigés

« VIII. – Un décret détermine chaque année un objectif pluriannuel de ventes de logements sociaux, en prenant en compte les objectifs de construction. »

« IX. – La vente de tout logement est caduque lorsque :

« a) le bénéficiaire a déjà acquis un logement en application du présent article ;

« b) le locataire est en situation d’impayé de loyers ou de charges locatives ;

« c) le bénéficiaire a été frappé de faillite personnelle ou condamné définitivement pour un délit ou un crime dont le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans ;

« d) la vente n’a pas été autorisée par le représentant de l’État dans le département. La décision du représentant de l’État prend notamment en compte l’analyse de la solvabilité de l’acquéreur en cas de mise en copropriété de l’immeuble. »

II. – Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du Code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés pendant une période de vingt ans à compter de leur vente, les logements vendus à leur locataire dans le cadre de l’exercice du droit d’acquisition prévu au II de l’article L. 443‑11. ».

Supprimer cet article.

L’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment », sont insérés les mots : « de la détention de la nationalité française » ;

2° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« aa) Personnes de nationalité française en activité professionnelle ; »

3° Au quatrième à dix-huitième alinéas, après chaque occurrence du mot : « personnes » sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

4° En conséquence, au dix-neuvième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de nationalité française ».

À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑7 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L’article L. 443‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

– après chacune des deux occurrence du mot : « conjoint », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

– après le mot : « partenaire », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

– sont ajoutés les mots : « de nationalité française » ;

2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « physique », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

3° Les VI est ainsi modifié :

a) À la fin, les mots : « ou morale. » sont remplacés par les mots : « « de nationalité française ou morale domiciliée en France en respectant l’ordre décroissant de priorité : » ;

b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« – à toute personne physique de nationalité française ou morale domiciliée en France ; 

« – à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

« – à toute autre personne physique ou morale. » ;

4° À la première phrase du premier alinéa du VII, après le mot : « privé », sont insérés les mots : « domiciliée en France ».

Le quatrième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reçoit également des services de police et de justice qui seraient en contact avec le demandeur toute information en lien avec des infractions commises pendant une période de dix ans à compter d'une décision judiciaire d'expulsion d'un logement social. »

Après le sixième alinéa du II de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite de sa condamnation judiciaire, pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré l’alinéa ainsi rédigée :

« La commission de médiation ne peut être saisie par une personne expulsée du parc social à la suite d’une condamnation judiciaire pendant une période de dix ans à partir de celle-ci. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : 

« conclu »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : 

« 2° Les logements pour lesquels les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis s’étant révélés impossibles pour des raisons techniques ou ayant été refusés par décision administrative, le propriétaire a réalisé tous les travaux d’amélioration énergétiques possibles au regard de ces contraintes. »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

L’article 160 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.

Le 3° du I de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, la date : « 2025 » est remplacée par la date : « 2030 » ;

2° Au quatrième alinéa , la date : « 2028 » est remplacée par la date « 2033 » ;

3° Au cinquième alinéa, la date : « 2034 » est remplacée par la date : « 2039 » ;

4° À la fin du cinquième alinéa sont insérés les mots : « sauf pour les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte ».

5° Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.

Le 2° du I, le VII, le VIII et le X de l’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont abrogés.

Supprimer la seizième ligne du tableau de l’alinéa 2.

Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité 

I. – L’alinéa 1 de l’article L. 345-2-2 du Chapitre V du Titre IV du Livre III de la Partie législative du Code de l’action sociale et des familles est modifié et ainsi rédigé :

« Toute personne en situation régulière, sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou social a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. »

II. – La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au Chapitre IV du Titre Ier du Livre III du Code général des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. »

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« accordée »,

les mots : 

« réputée refusée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités mentionnées au présent article, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. »

Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 26.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 25.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 7° bis Le nombre de places occupées en centre d’accueil pour demandeurs d’asile, de recours aux solutions provisoires tels que les structures collectives ou les hôtels, ainsi que la durée d’occupation ; »

Compléter l’alinéa 22 par les mots :

« dans un secteur donc la liste est fixée annuellement par décret du ministre de l’économie ; ».

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zone littorale ».

Suppression cet article.

Au premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, les mots :« cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune pour décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative des meublés de tourisme.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« visant à contraindre les locations de meublés de tourisme en zones tendues ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les personnes physiques ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et dont ils tirent des revenus inférieurs à 5 000 euros par année fiscale sont exonérées de l’obligation, prévue par le présent article, d’effectuer un diagnostic de performance énergétique. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« En cas d’impossibilité pour les personnes devant effectuer la déclaration de le faire informatiquement, il doit être clairement proposé par la collectivité compétente une autre solution : soit la possibilité d’envoyer un courrier papier, soit de déposer ce document, même manuscrit, au sein de la collectivité en question. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa du IV, les mots : « cent vingt jours au cours d’une même année civile » sont remplacés par les mots : « soixante jours au cours de l’année civile avec une liberté laissée au maire de la commune de décider, eu égard aux exigences locales, d’étendre jusqu’à cent vingt jours » ; »

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus inférieurs à 5 000 € par année fiscale sont exonérés de toute déclaration et de toute imposition sur ces revenus. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de l’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sur l’offre locative des meublés de tourisme.

Rédiger ainsi cet article : 

« L’article 160 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé. »

I. – L’article 158 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
 
II. – L’article L. 126‑28 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent article comprend également un audit énergétique.
 
L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
 
Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la construction. »
 
III. – L’article L. 126‑28‑1 est abrogé.

IV. – Au 3° de l’article L. 126‑23, la référence : « L. 126‑26 » est remplacée par la référence : « L. 126‑31 ».

V. – L’article L. 126‑29 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent article comprend également un audit énergétique.

L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.

Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté du ministre chargé de la construction. »

VI. – L’article L. 126‑31 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement.
 
Les bâtiments d’habitation collectifs en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1^er juin 2001, sont exemptés de la disposition du premier alinéa. Ils font l’objet d’un audit énergétique. »
 
VII. – À l’article L. 153‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , qui fait l’objet d’exigences spécifiques par typologie de bâtiment » sont supprimés .
 
VIII. – À l’article L. 153‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « doivent, si nécessaire, s’accompagner de travaux complémentaires permettant de garantir un renouvellement suffisant mais maîtrisé de l’air. » sont supprimés.
 
IX. – À l’article L. 153‑5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « entrant en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2025 » sont supprimés.
 
X. – La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 173‑2 du code de la construction et de l’habitation est supprimée.
 
XI. –  Le I de l’article L. 271‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

1° Le 6° est ainsi rédigé :

« 6° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126‑26 du présent code ; »

2° Le 8° est ainsi rédigé : 

« 8° Le document établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif mentionné à l’article L. 1331‑11‑1 du code de la santé publique ; »

3° : Le 11° est supprimé ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.
 
XI. – Le 4° de l’article L. 731‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L’audit énergétique prévu au même article L. 126‑31 satisfait cette obligation. »

XII. –  Le premier alinéa de l’article 24‑4 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

« Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation ou d’un audit énergétique prévu à l’article L. 126‑31 du même code la question d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique. »
 
XIII. –  Le dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est supprimé.
 
XIV. – L’article 20 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Le premier alinéa de l’article L. 134‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est aussi mentionné le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »
 
XV.– L’article 22 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
 
« VI – Les articles L. 134‑3 et L. 134‑3‑1 sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cas des logements qui ont une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 331 kilowattheures par mètre carré et par an, le diagnostic de performance énergétique mentionné au premier alinéa du présent article comprend également un audit énergétique.

« L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment et une autre au moins permet d’atteindre un niveau de consommation en énergie primaire inférieur à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. Il mentionne à titre indicatif l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’audit énergétique est défini par arrêté. » ;
 
« VII. – L’article L. 134‑4‑3 est ainsi rétabli :

« En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, pour les biens immobiliers à usage d’habitation et à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique sont mentionnés dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

« Tout manquement par un professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. » ; »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux diagnostics de performance énergétique axé sur leur efficience, leur fiabilité et sur les professionnels dans ce domaine, et ce dans un délai de six mois. Ce rapport doit apporter un éclairage sur la pertinence des critères et le caractère pérenne des travaux d’isolation recommandés.

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« annuités » 

le mot : 

« intérêts ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3,5,7,8,9,10,11,12, 14,15 et 17.

III. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au montant :

 « 5 000 € »

 le montant : 

« 4 000 € ».

III. – À la même phrase du même alinéa, substituer au montant :

« 10 000 € »

le montant :

« 8 000 € ».

IV. – À l’alinéa 7, substituer au mot : 

« cinq » 

le mot : 

« dix ».

IV. – Supprimer l’alinéa 10. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »

I. – Après le l) du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un l) bis ainsi rédigé : 

« l) bis Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts, pour les logements loués à des personnes physiques ayant le statut d’étudiant pouvant en justifier sur l’année par une attestation de scolarité. Chaque année, le justificatif doit être demandé et conservé par le propriétaire bailleur pour justifier, le cas échéant, cette déduction. Cette déduction est plafonnée à hauteur de deux mille euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.