Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article L. 111‑4, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou aux entreprises de travaux agricoles » ;

2° À la seconde phrase du II de l’article L. 151‑11, après la seconde occurrence du mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou nécessaires aux entreprises de travaux agricoles » ;

3° L’article L. 161‑4 est ainsi modifié :

a)  Le b du 2° du I est ainsi modifié :

– après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , à l’entreprise de travaux agricoles, » ;

– les mots : « et à la commercialisation des produits agricoles » sont remplacés par les mots : « , à la commercialisation de produits agricoles et au stockage et à l’entretien du matériel agricole » ;

b)  Le d du 2° du I est complété par les mots : « ou des entreprises de travaux agricoles ».

Au premier alinéa de l’article L. 511‑5-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « à l’article L. 511‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 511‑1 et L. 512‑8 ».

À l’alinéa 20, substituer au mot : 

« vingt-quatrième »

le mot : 

« douzième ».

I. – Après l’alinéa 5 , insérer l’alinéa suivant :

« II. – L’autorisation de traitement mentionnée au I du présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 28, procéder à la même insertion.

III. – En conséquence, après l'alinéa 58, procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :

« mesures »,

insérer le mot :

« juridiques, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 33 et à la première phrase de l’alinéa 63. 

I – À l’alinéa 6, après la mention :

« Art. L. 135‑2. – », 

insérer la mention :

« I. – »

II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 29, après la mention :

« Art. L. 211‑17. – », 

insérer la mention :

« I. – »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement :aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »

V. – En conséquence, à l’alinéa 59, après la mention:

« Art. L. 931‑3-10. – »,

insérer la mention : « I. –  »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l’alinéa suivant : 

« II. – Les données mentionnées au I du présent article ne peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins d’exclusion de garanties des contrats d’assurance ou de modification de cotisations ou de primes d’assurance d’un individu ou d’un groupe d’individus. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : 

« mesures », 

insérer le mot : 

« juridiques, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : 

« mesures », 

insérer le mot : 

« juridiques, ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 66, après le mot : 

« mesures », 

insérer le mot : 

« juridiques, ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité. Ce rapport fait suite à celui prévu à l’article 64 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 portant sur « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité », et établit un bilan global des mesures prises ces cinq dernières années pour lutter contre le renoncement aux soins pour motif financier. Il évalue leur effectivité et l’efficacité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant les conséquences de l’instauration d’un tarif horaire pour le financement des services d’aide à domicile. Il analysera également la pertinence de remplacer ce mode de financement par un système forfaitaire ou à l’acte.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 59 : 

« Ce montant peut être rendu dégressif entre le premier et le second mois de ce congé. »

Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :

« Ce montant n’est pas dégressif lorsque la rémunération de l’assuré est inférieure à 1,6 fois le SMIC. »

I– Après l’article L. 732‑12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑12‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑12‑1 A. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée ou dans une démarche d’accès à la parentalité ou suivis dans le cadre d’une affection de longue durée peuvent bénéficier d’un remplacement au titre du service de remplacement, dans des conditions fixées par décret.

« Ce remplacement a pour objet de permettre aux intéressés de s’absenter de leur activité pour accomplir les démarches médicales, administratives, judiciaires rendues nécessaires par leur projet parental ou leur traitement lié à une affection de longue durée.

« Le bénéfice du service de remplacement dans ce cadre est assuré dans les mêmes conditions que pour les absences liées à la maternité ou à la paternité. »

II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’élargir l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant, pour les ménages percevant, au titre de cet enfant, la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. Cet élargissement repose sur la base de l’article 86 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui en accroît l’accès aux familles monoparentales. Le rapport doit inclure une analyse détaillée de l’impact potentiel de cette mesure sur les familles concernées, ainsi qu’une évaluation des coûts liés à sa mise en œuvre.

I. — Par dérogation aux dispositions relatives à la mise en réserve prudentielle prévues par la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, aucune mise en réserve prudentielle n’est appliquée en 2026 aux dotations relevant du sous-objectif « Établissements et services médico-sociaux » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

II. — Les dotations mentionnées au I ne peuvent faire l’objet, en 2026, d’aucune mise en réserve ni d’aucune annulation infra-annuelle, hors crédits non reconductibles et régularisations techniques prévues par la loi de financement de la sécurité sociale ou par les textes pris pour son application.

III. — Par dérogation au I, en cas de survenance d’un événement exceptionnel et imprévisible affectant directement les établissements ou service social ou médico-social (notamment crise sanitaire majeure ou catastrophe naturelle dûment constatée), le ministre chargé de la sécurité sociale peut, par arrêté motivé et dans la seule limite nécessaire à la gestion de la crise, procéder à une mise en réserve ciblée et temporaire. L’arrêté précise le montant, la durée maximale, ainsi que les modalités et l’échéancier de dégel, après information des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

IV. — Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2027, un bilan détaillé de l’exécution 2026 du sous-objectif médico-social, précisant :

1° Les montants gelés, dégagés ou annulés sur chacun des sous-objectifs de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ;

2° Les dates et montants des éventuels dégels intervenus ;

3° L’impact sur la trésorerie et la soutenabilité des établissements ou service social ou médico-social.

I. – — Par dérogation aux dispositions relatives à la mise en réserve prudentielle prévues par la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale, pour l’exercice 2026, le taux de mise en réserve applicable aux dotations relevant du sous-objectif « Établissements et services médico-sociaux » de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne peut excéder 0,1 %.

II. – — Les montants mis en réserve en application du I font l’objet d’un dégel intégral au plus tard le 31 décembre 2026. L’arrêté fixant la mise en réserve précise le calendrier de dégel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les allocations familiales sont versées sans condition de ressources. »

L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cette fin, les employeurs sont tenus de transmettre annuellement à l’inspection du travail un état détaillé du temps de travail des salariés qui inclut les heures effectuées, les horaires fractionnés et le recours aux heures complémentaires et supplémentaires. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende administrative dont le montant est fixé par décret. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité des contrôles du respect du temps de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport analyse le niveau de conformité des entreprises aux obligations prévues par l’article L. 3171‑3 du code du travail, notamment en matière de suivi et de justification des heures effectuées par les salariés. Il examine les difficultés rencontrées par l’inspection du travail pour contrôler ces entreprises et identifie les éventuels manquements en matière de transmission et de transparence des documents relatifs à la durée du travail. Enfin, il propose des pistes d’amélioration pour renforcer les contrôles et assurer une application rigoureuse du droit du travail dans le secteur.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du recours aux horaires fractionnés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport établit la proportion de salariés concernés par ces horaires et précise les différentes formes de morcellement des journées de travail. Il analyse les conséquences sociales et économiques de ces pratiques, notamment en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu'en matière d'’accès à une rémunération stable et aux droits sociaux. Il s’intéresse également aux stratégies mises en place par les entreprises pour organiser le travail en limitant l’impact de ces horaires sur les conditions de travail des salariés. Enfin, il formule des recommandations pour encadrer et réduire le recours aux horaires hachés tout en tenant compte des contraintes opérationnelles propres à ce secteur.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport évalue les principaux facteurs impactant la qualité de l’emploi dans le secteur, notamment la précarité des contrats, l’organisation des horaires, la pénibilité des tâches, l’exposition aux risques sanitaires et physiques ainsi que l’évolution des rémunérations. Il examine également les effets du morcellement du temps de travail sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et il analyse les perspectives d’amélioration en lien avec les bonnes pratiques identifiées dans d’autres secteurs. Il formule enfin des recommandations pour renforcer la protection des salariés, améliorer la qualité des emplois et assurer un meilleur équilibre entre les contraintes économiques des entreprises et le bien-être des travailleurs.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport examine si cette dérogation garantit aux salariés des conditions de travail dignes et un accès aux droits sociaux. Il évalue l’impact de cette disposition sur la stabilité de l’emploi, en particulier sur la possibilité pour les travailleurs d’accéder à des contrats à temps plein et s’intéresse aux conséquences de cette règle sur la précarisation des travailleurs. Il examine également si cette disposition est utilisée de manière abusive par certaines entreprises pour contourner les obligations légales et réduire le coût du travail. Enfin, il formule des recommandations quant à l’opportunité de maintenir, de modifier ou de supprimer cette dérogation, en tenant compte des équilibres nécessaires entre les besoins organisationnels des employeurs et la protection des travailleurs du secteur.

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« risque de rupture »

le mot :

« tensions ».

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles,

Après le mot : « réglementaire »,

Insérer les mots : « et sur la base d’un montant annualisé, ».

Dans un délai de six mois à compter de  la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, portant sur l’application de l’article 71 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant les conséquences de l’instauration d’un tarif horaire pour le financement des services d’aide à domicile. Il analyse également la pertinence de remplacer ce mode de financement par un système forfaitaire ou à l’acte.

I. – L’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots :  « et sur la base d’un montant annualisé, ».

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales. Ce rapport évalue notamment l’impact des mesures adoptées par la loi n° 2020‑1756 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant réajusté les montants des droits à compensation résultant du versement d’une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers de ces formations. Il englobe également une évaluation des besoins en termes de capacité d’accueil.

Le 2° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les comités opérationnels départementaux anti‑fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude. ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD au Code général des impôts. »

Après l’article L. 161‑1‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑1‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 161‑1‑4‑1. – La fraude avérée aux prestations sociales engendre la suspension immédiate du versement de toutes prestations et leur remboursement. 

« Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple desdites prestations ou d'allocations indument versées, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois. 

« En cas de récidive, le contrevenant est privé de ses droits aux prestations et allocations de toute nature mentionnées au premier alinéa pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »

I. – Le 2° de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et les comités opérationnels départementaux anti‑fraude dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude. ».

II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« risque de rupture »

 le mot : 

« tensions ».

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les mots : « à un mineur » sont supprimés »

les mots :

« le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Les sites de commerce en ligne proposant à la vente du protoxyde d’azote mentionnent clairement l’interdiction de la vente aux particuliers de ce produit sur toutes les pages permettant de procéder à son achat, quel que soit son conditionnement. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote, hors usage professionnel, est interdite. Cette interdiction s’applique également sur les plateformes de vente en ligne. »

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« Elle est limitée à des quantités justifiées par leur activité et nécessite la tenue d’un registre des ventes, contrôlé périodiquement par les autorités compétentes. Les produits en infraction peuvent être saisis par ces mêmes autorités. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Il est également interdit de vendre ou d’offrir tout produit spécifiquement destiné à faciliter l’extraction de protoxyde d’azote afin d’en obtenir des effets psychoactifs. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , avec les agences régionales de santé, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Des campagnes d’information à l’intention des acteurs du secteur médical sont mises en place afin de les sensibiliser aux risques liés à une exposition prolongée au protoxyde d’azote, tant pour les professionnels que pour les patients. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné du protoxyde d’azote. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , tels que le protoxyde d’azote ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Toute publicité ou toute promotion, directe ou indirecte, visant à inciter à l’achat ou à l’utilisation du protoxyde d’azote, hors usage professionnel, est interdite. »

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :

« Le décret limite également l’achat de protoxyde d’azote à des quantités justifiées par l’activité déclarée des professionnels concernés. En cas de non-respect de ces obligations, les produits en infraction peuvent être saisis par les autorités compétentes, qui assurent des contrôles réguliers. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – Tout conditionnement de protoxyde d’azote destiné à la vente aux professionnels doit obligatoirement comporter un étiquetage précisant les interdictions de vente aux particuliers, les risques liés à la consommation détournée et un rappel des sanctions encourues en cas d’infraction.

« Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« et les agences régionales de santé ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Des campagnes d’information à l’intention des acteurs du secteur médical sont mises en place afin de les sensibiliser aux risques liés à une exposition prolongée au protoxyde d’azote, tant pour les professionnels que pour les patients. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Des campagnes d’information ciblées à destination des commerçants et des professionnels autorisés à détenir du protoxyde d’azote sont mises en place afin de les informer sur leurs obligations légales et sur les risques associés à la vente ainsi qu’à l’usage détourné de ce produit. Un décret précise les modalités de mise en œuvre et d’application du présent alinéa. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , tels que le protoxyde d’azote ».

I. – L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail.

« Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues à l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, à l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et aux articles 12 à 13 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD au code général des impôts. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude englobe notamment une évaluation des besoins en termes de capacité d’accueil. Dans l’éventualité de besoins avérés, des mesures seront le échéant instaurées en vue d’accroître le nombre de places disponibles. Le rapport inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – D’examiner la faisabilité d’étendre jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans l’accompagnement des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, d’analyser les avantages potentiels d’une telle mesure et d’en évaluer les implications financières ; ».

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »

I. – Après l’article L. 732‑18‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 732‑18‑5. – Une aide au passage de relais peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par décret, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.

« L’aide au passage de relais est servie à l’intéressé jusqu’à l’âge légal de la retraite.

« Pendant toute la durée de versement de l’aide au passage de relais, les chefs d’exploitation et les personnes mentionnées aux 2° et 4° de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche maritime, ont droit, sans contrepartie de cotisations, aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du régime agricole de protection sociale dont ils relèvent.

« La durée pendant laquelle les personnes visées à l’alinéa précédent ont perçu l’aide au passage de relai est comptée, sans contrepartie de cotisations, comme période d’assurance pour le calcul des avantages de vieillesse du régime agricole dont elles relèvent.

« Un décret fixe le montant de cette aide au passage de relais et ses conditions d’attribution, notamment les conditions de reprise des terres libérées.

« Cette allocation n’est pas cumulable avec la perception d’un avantage de retraite d’un régime de base.

« Les incompatibilités entre le bénéfice de l’aide au passage de relai et les autres aides ayant pu être attribuées à l’exploitation sont précisées par décret. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le V de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « et font l’objet d’une simple information » ;

2° Est ajouté un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les opérations n’entrant pas dans le champ d’application des I à IV, dès lors qu’elles n’aboutissent pas à une prise de contrôle ou à un renforcement du contrôle ou qu’elles n’aboutissent pas à atteindre ou dépasser le seuil d’agrandissement significatif. »

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

I – Est créée une plateforme numérique, ouverte aux professionnels du secteur comme aux particuliers, recensant toutes les réglementations environnementales, réglementations et exigences de la politique agricole commune, les chartes riverains, les zones de non-traitement, listant également la présence et la protection des espèces protégées et de leurs habitats, les décisions communales, etc. en vigueur sur le territoire national, précisant les dates et la nature des travaux permettant d’être réalisés.

II – Un décret précise les modalités d’application et de concertation permettant la mise en œuvre du premier alinéa.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les mesures pouvant être entreprises pour prévenir les risques d’inondations en France, notamment celles visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau présents sur le territoire national. Cette étude dresse un bilan général de l’état de ces cours d’eau et évalue les coûts susceptibles de résulter d’éventuels travaux nécessaires à la mise en œuvre des mesures préventives contre les inondations.

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. Ces intérêts sont les suivants :

« 1° La santé et à la sécurité publiques ;
« 2° La protection de la flore et de la faune ;
« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;
« 4° Les autres formes de propriété.
« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.
« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés :

« Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibles de leur causer lorsqu’elles sont répandues de façon significative dans ce département compte tenu de ses caractéristiques géographiques, économiques et humaines. « Ces intérêts sont les suivants :

« 1° La santé et à la sécurité publiques ;

« 2° La protection de la flore et de la faune ;

« 3° Les activités agricoles, forestières et aquacoles ;

« 4° Les autres formes de propriété.

« Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

« Les données relatives aux dégâts ou risques de dégâts mentionnés sont principalement collectées pour le compte du ministre chargé de la chasse par les fédérations départementales et interdépartementales de chasseurs et les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture.

« Ces classements ne peuvent être infra-départementaux. »

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes. »

I – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

4° Les produits et matériaux biosourcés destinés à des fins non alimentaires

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ».

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À l’alinéa 1, après le mot :

« sanitaires, »,

insérer le mot :

« sociaux, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en partenariat avec les autorités et les organismes locaux ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« victimes »,

insérer les mots :

« , notamment les professionnels ayant subi un préjudice économique et les personnes souffrant de pathologies due à leur exposition ou à celle de l’un de leurs parents à ladite molécule, ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone, placé sous la tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer.

« Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers les habitants de Guadeloupe et de Martinique quant aux répercussions de l’utilisation et de l’exposition au chlordécone dans ces territoires, sur les progrès réalisés dans le processus de décontamination et sur l’évolution de la situation. De surcroît, elle déploie tous les efforts nécessaires pour assurer l’information des populations locales sur les démarches pouvant être entreprises auprès des différentes instances et des différents organismes mis en place au regard de cette contamination. »

Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels de la santé et de l’éducation exerçant en Guadeloupe et en Martinique sur les répercussions de l’utilisation du chlordécone dans ces territoires. Ils sont régulièrement informés des progrès réalisés en matière de décontamination ainsi que sur l’évolution de la situation sanitaire.

Est mis en place un organisme interministériel, sous la tutelle du ministère chargé de l’Outre-mer, regroupant les ministères chargés de la santé, de la recherche, de l’agriculture et de la pêche. Cet organisme vise notamment à développer les productions hors-sol et à procéder à la dépollution des cours d’eau.

Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une cartographie précise, en partenariat avec les autorités locales, de la teneur en chlordécone des sols et des eaux des territoires de Guadeloupe et de Martinique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet, réalisé en partenariat avec les autorités et les organismes locaux, de la situation écologique, sanitaire et médicale liée à la contamination au chlordécone.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exhaustif exposant les incidences et les répercussions que l’usage et l’exposition au chlordécone ont pu engendrer sur la santé des femmes.

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’aide à la reconversion professionnelle et de l’accompagnement social des personnes indemnisées au titre de la maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone.

À l’alinéa 1, après le mot :

« sanitaires, »

insérer le mot :

« sociaux, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes locaux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers les habitants de Guadeloupe et de Martinique quant aux répercussions de l’utilisation et de l’exposition au chlordécone dans ces territoires, sur les progrès réalisés dans le processus de décontamination et sur l’évolution de la situation. De surcroît, elle déploie tous les efforts nécessaires pour assurer l’information des populations locales sur les démarches pouvant être entreprises auprès des différentes instances et des différents organismes mis en place au regard de cette contamination. »

Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels de la santé et de l’éducation exerçant en Guadeloupe et en Martinique sur les répercussions de l’utilisation du chlordécone dans ces territoires. Ils sont régulièrement informés des progrès réalisés en matière de décontamination ainsi que sur l’évolution de la situation sanitaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exhaustif exposant les incidences et les répercussions que l’usage et l’exposition au chlordécone ont pu engendrer sur la santé des femmes.

Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une cartographie précise, en partenariat avec les autorités locales, de la teneur en chlordécone des sols et des eaux des territoires de Guadeloupe et de Martinique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet, réalisé en partenariat avec les autorités et les organismes locaux, de la situation écologique, sanitaire et médicale liée à la contamination au chlordécone.

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’aide à la reconversion professionnelle et de l’accompagnement social des personnes indemnisées au titre de la maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sa mise en œuvre.

« Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« création », 

insérer les mots :

« , de maintien ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 5134‑100 du code du travail, les mots : «, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les autres territoires prioritaires des contrats de ville, » et les mots : « de ces quartiers » sont supprimés. »

À l’alinéa 5, après le mot : 

« création », 

insérer les mots :

« , de maintien ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« localement », 

les mots :

« sur l’ensemble du territoire, localement, ».

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peuvent être »

le mot :

« sont ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :

« peuvent conclure »

le mot :

« concluent ».

III. – En conséquence, au même alinéa 16, substituer au mot :

« d’ »

les mots :

« qui ne peuvent excéder ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« notamment », 

insérer les mots : 

« dans les territoires ruraux, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – À l’article L. 5134‑102 du code du travail, après le mot : « résidant », sont insérés les mots : « dans un territoire rural, ».

Le premier alinéa de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété les mots : « et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d'aucune somme à ce titre ».

Le I de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par l’alinéa suivant :

« Lorsque l’associé majoritaire du syndic en place change, le syndic est tenu d’informer sans délai le conseil syndical. Dans les deux mois, il doit convoquer une assemblée générale qui prévoit dans l’ordre du jour le maintien du contrat en cours ainsi que celui d’un concurrent proposé par le conseil syndical. L’élection du syndic concurrent vaut révocation du syndic en place sans indemnités. Dans le cas où le conseil syndical ne souhaite pas présenter un contrat concurrent, cette mention devra figurer expressément dans l’ordre du jour ».

Le a) de l’article 10-1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par les mots : « les frais de la mise en demeure, de la lettre de relance et de la prise d’hypothèque ne peuvent excéder un montant fixé par décret ». 

Supprimer les alinéas 24 à 26.

Le I de l’article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un 5° ainsi rédigé :

«5° les employés d’immeuble ». 

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

Le II de l’article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction annuelle, le syndic devra procéder tous les trois ans, à compter de la date de leur souscription, à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres.

« Pour les contrats pluriannuels qui se renouvellent par tacite reconduction, le syndic devra procéder à une mise en concurrence afin de proposer à l’assemblée générale au moins deux offres dans l’année qui précède la reconduction.

« À défaut, le syndic sera tenu de verser au syndicat des copropriétaires des pénalités dont le montant est fixé par décret, selon le type de contrat d’entretien non mis en concurrence ». 

Au second alinéa du III de l’article 18‑1 A de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après le mot :« en », la fin de l’alinéa est ainsi rédigé : « toutes taxes comprises. Un décret devra déterminer les tâches supplémentaires que doit effectuer le syndic dans le cadre de son suivi de travaux. La rémunération du syndic devra être prélevée en fonction de l’avancement des travaux et selon les mêmes proportions jusqu’à réception et levée des éventuelles réserves, sauf décision contraire par l’assemblée générale ». 

Supprimer les alinéas 23 et 25.

L’article 15 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé ». 

Après l’article L. 713‑4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 713‑4‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 713‑4‑1. – Sans préjudice porté à l’article L. 6142‑1 du code de la santé publique, les conventions prévues à l’article L. 713‑4 du présent code prévoient la mise en place d’antennes universitaires délocalisées dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ces antennes sont créées à proximité d’établissements publics de santé au sens de l’article L. 6141‑1 du même code, qui sont alors associés aux conventions, comme prévu au 5° de l’article L. 6142‑3 dudit code. »

La dernière phrase de l’alinéa 4 de l’article 2122-1 du code de la santé publique est ainsi complétée :

L'entretien prénatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme dès lors que la déclaration de grossesse a été effectuée. L'objet de cet entretien est de permettre au professionnel de santé d'évaluer avec la femme enceinte ses éventuels besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse et de l’informer sur les actes médicaux qui seront effectués en fonction du projet de naissance choisi, ainsi que sur les risques encourus.

Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots :

« ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. »

I. – Après L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes liés à l’activité réalisée au sein de l’établissement par ces auxiliaires médicaux, peuvent être facturés par l’établissement dans les conditions prévues aux articles L. 162‑1-7 et L. 162‑14‑1 et dans la limite des tarifs fixés en application de ces articles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 61 par les mots :

« ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

III. – La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2025, est autorisé le tiers payant intégral pour tous les étudiants affiliés au régime générale de la sécurité sociale. Il sera notifié de la réversibilité de cette expérimentation aux ménages qui en bénéficieront.
Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.
II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés des solidarités et de la santé arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.
III.- Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

IV.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

V.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’accès financier aux soins des personnes en situation de précarité. Ce rapport fait suite à celui prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, portant sur « l’accès aux droits et aux soins des personnes en situation de handicap et des personnes en situation de précarité », et établi un bilan global des mesures prises ces cinq dernières années pour lutter contre le renoncement aux soins pour motif financier. Il évalue leur effectivité et l’efficacité.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Ce rapport évalue notamment l’impact des mesures adoptées par la loi n° 2020‑1756 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ayant réajusté les montants des droits à compensation résultant du versement d’une aide exceptionnelle aux étudiants boursiers de ces formations.Il englobe également une évaluation des besoins en termes de capacité d’accueil. Le rapport en question inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » ainsi que sur la possibilité d'aligner le tarif des séances proposées par ce dispositif, dans le cadre d'une interruption spontanée de grossesse, sur les tarifs proposés, en moyenne, par les psychologues libéraux. Ce rapport évalue également le coût que pourrait représenter cette mesure pour l'Assurance maladie."

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du Conseil national de l’ordre des médecins. »

L'Article L313-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I. de l’article L. 313-1 du Code de la Sécurité sociale est ajouté un II. rédigé comme suit :

« II.- L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du I.-2° peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321-1 dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence antérieure au début de l’incapacité de travail, d’une durée d’affiliation minimum au titre d’un travail salarié ou assimilé fixée par décret. »

2° Le II actuel devient un III.

3° La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le I de l’article L. 313‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’assuré social n’entrant pas dans le champ d’application du I.-2° peut toutefois ouvrir droit aux prestations prévues au 5° de l’article L. 321‑1 dès lors qu’il justifie, au cours d’une période de référence antérieure au début de l’incapacité de travail, d’une durée d’affiliation minimum au titre d’un travail salarié ou assimilé fixée par décret. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la fin du 2° de l’article L. 4081‑4 du code de la santé publique, les mots : « la convention médicale » sont remplacés par les mots : « un accord spécifique prévu à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale ».

Au premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont insérés les mots : « de la situation individuelle du patient, ».

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I.– Les 6°, 7° et 10° de l’article L. 168-10 du code de la sécurité sociale sont supprimés.

II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

III.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L’article 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. »

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« , ainsi que sur les visites médicales organisées à l’école, prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. »

L’article 312-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Ces évaluations sont rendues publiques dans des conditions fixées par décret. »

I. - L’article L. 344-2-12 du code de l’action sociale et des familles est complété et ainsi rédigé « Les personnes en situation de handicap travaillant dans un établissement et
service d’aide par le travail bénéficient du droit aux chèques-cadeaux délivrés par le comité social et économique.

II. - La perte de recettes résultant pour l’Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L’article 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I.- Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements, aides et dispositifs adaptés visant à faciliter l’acquisition de ce socle commun. Ces aménagements, aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. ».

II.- L’alinéa neuf est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il émet des propositions pour améliorer, si nécessaire, les programmes, ainsi que les modalités d’accompagnement des élèves, au cours de la scolarité.

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité obligatoire, après évaluation de l’équipe éducative et avec les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, lorsqu’il apparaît qu’un élève souffre d’un trouble des apprentissages, le conseil des maitres met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’un plan d’accompagnement personnalisé. Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif. »

Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L 312-15-1. - En complément des enseignements qui contribuent aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, une formation à la santé est instaurée à chaque étape de la scolarité. Cette formation vise à développer des compétences en soins, à améliorer la compréhension du système de santé, à accroitre les connaissances sur les affections médicales et à prévenir les discriminations en raison de la santé. Elle englobe des sujets tels que les gestes de premiers secours, le handicap, les maladies transmissibles, les mesures d'hygiène et la vaccination, la santé mentale, la connaissance du corps humain, ainsi que les bases de l'organisation du système de santé. En outre, elle inclut les informations prévues par les articles L. 312-16, L. 312-17, L.312-17-1, L. 312-17-1-1 et L. 312-17-2 du code de l’éducation. »

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « soixante-six » est remplacé par le mot : « deux cent soixante-quatre ».

II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

III.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des mesures de financement de recrutement des soignants, infirmiers et aides-soignants, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, mises en œuvre par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue notamment les besoins en formation du personnel de ces établissements, ainsi que leur rémunération, et émet des propositions visant à améliorer ces éléments.

L’article 122-1-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I.- Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier d’aménagements, aides et dispositifs adaptés visant à faciliter l’acquisition de ce socle commun. Ces aménagements, aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. ».

II.- L’alinéa neuf est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il émet des propositions pour améliorer, si nécessaire, les programmes, ainsi que les modalités d’accompagnement des élèves, au cours de la scolarité.

Après l’article L. 311‑3‑1 du code de l’éducation, insérer un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité obligatoire, après évaluation de l’équipe éducative et avec les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, lorsqu’il apparaît qu’un élève souffre d’un trouble des apprentissages, il est mis en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation nationale, des dispositifs d’aide qui peuvent prendre la forme d’un plan d’accompagnement personnalisé. Le directeur d’école ou le chef d’établissement associe les parents ou le responsable légal de l’élève à la mise en place de ce dispositif. »

Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312-15-1 ainsi rédigé :

« Art. L 312-15-1. - En complément des enseignements qui contribuent aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, une formation à la santé est instaurée à chaque étape de la scolarité. Cette formation vise à développer des compétences en soins, à améliorer la compréhension du système de santé, à accroitre les connaissances sur les affections médicales et à prévenir les discriminations en raison de la santé. Elle englobe des sujets tels que les gestes de premiers secours, le handicap, les maladies transmissibles, les mesures d'hygiène et la vaccination, la santé mentale, la connaissance du corps humain, ainsi que les bases de l'organisation du système de santé. En outre, elle inclut les informations prévues par les articles L. 312-16, L. 312-17, L.312-17-1, L. 312-17-1-1 et L. 312-17-2 du code de l’éducation. »

Après l’alinéa 1 de l’article L. 4121-3 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Tous les cinq ans, l’employeur est tenu d’effectuer une formation ayant trait à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette formation prend en compte la nature des activités de son ou ses entreprises. Les modalités d’exécution de cette formation sont déterminées par décret.

Après l’article 4121-4 du code du travail, il est ajouté un article 4121-4-1 ainsi rédigé :

L’employeur organise, régulièrement, une demi-journée de réflexion collective avec ces salariés. Ces temps d’échange portent sur les mesures de sécurité et de santé mises en place dans l’entreprise. Ils visent notamment à évaluer et améliorer les conditions de travail des employés. Peuvent participer à ces temps d’échange, les personnes, organismes ou services mentionnés à l’article L4121-3 du même code. Les modalités d’exécution de ces demi-journées de réflexion collective sont déterminées par décret.

Après l’alinéa 1 de l’article L. 4121-3 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Tous les cinq ans, l’employeur est tenu d’effectuer une formation ayant trait à la préservation de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette formation prend en compte la nature des activités de son ou ses entreprises. Les modalités d’exécution de cette formation sont déterminées par décret.

Après l’article 4121-4 du code du travail, il est ajouté un article 4121-4-1 ainsi rédigé :

L’employeur organise, régulièrement, une demi-journée de réflexion collective avec ces salariés. Ces temps d’échange portent sur les mesures de sécurité et de santé mises en place dans l’entreprise. Ils visent notamment à évaluer et améliorer les conditions de travail des employés. Peuvent participer à ces temps d’échange, les personnes, organismes ou services mentionnés à l’article L4121-3 du même code. Les modalités d’exécution de ces demi-journées de réflexion collective sont déterminées par décret.

Article additionnel : I. – L’article L. 556 15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.
« Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »
II. – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96 370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15 13 1 ainsi rédigé :
« Art 15 13 1. – Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.
« Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »
II.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts

« L’article L.161-22-1, 2° du code de la sécurité sociale est complété par l’alinéa suivant :
Par exception à l’alinéa précédent, pour les professionnels de santé au sens du code de la santé publique, le délai de 6 mois en cas de reprise d’activité chez le dernier employeur ne s’applique pas. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la loi n° 2023‑1616 du 23 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant la revalorisation de la pension minimale pour les salariés ayant effectué une carrière complètement cotisée sur le montant des prestations sociales perçues.

Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 examinent la possibilité pour l’assuré de bénéficier de l’allocation supplémentaire et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la stratégie de naissance en France.Ce rapport évalue l’impact des mesures adoptées et les moyens engagés par les lois de financement de la sécurité sociale de 2013 à 2023 dans la lutte contre la mortalité infantile. Il porte notamment sur la hausse de la mortalité précoce chez le nourrisson et établit une analyse des causes pouvant en être à l’origine.

I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;

2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » sont supprimés.

II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

III.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 815‑27 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Les services ou organismes débiteurs d’un des avantages mentionnés à l’article L. 815‑24 examinent la possibilité pour l’assuré de bénéficier de l’allocation supplémentaire et, le cas échéant, l’informe de ce droit. L’allocation est ensuite liquidée et servie sur demande expresse de l’intéressé. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe.

I - L’article L-119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par un alinéa rédigé ainsi :

« Toute personne ayant témoigné, de bonne foi, d’agissements de négligence ou de maltraitance, physiques ou morales, bénéficient des protections prévues à l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et ne peut faire l’objet des mesures mentionnées au 1121-2 du code du travail. »

Après le premier alinéa de l’article L214-2-2 du Code l’action sociale et des familles, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :

« Il est offert la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à ces familles. »

II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

III. La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

I.- Abroger les alinéas 1, 2 et 3 du III de l’article L531-4 du code de la sécurité sociale.

II.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2025, la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde, comme mentionné dans la Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visée au IV de l'article L.531-5 du code de la sécurité sociale, bénéficiant aux parents isolés, est également accordée au foyer lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. Il sera notifié de la réversibilité de cette expérimentation aux ménages qui en bénéficieront.

Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés des solidarités  et de la santé arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III.- Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

IV.- La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

V.- La charge pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 sur le congé parental partagé. Il analyse notamment l’opportunité de revaloriser le montant de la prestation partagée d’éducation de l’enfant à taux plein pour le porter à hauteur du revenu de solidarité active applicable à un foyer bénéficiaire composé d’une personne seule, soit 41 % d’augmentation. Ce rapport évalue également les coûts que pourraient engendrer une telle mesure. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 20 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Il évalue les mesures adoptées entre 2012 et 2022 sur la politique familiale française et porte, notamment, sur le quotient familial, les allocations familiales, la prime de naissance, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant ou encore les modes de garde.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs et mesures prises, dans le cadre des différentes lois de financement de la sécurité sociale adoptées entre 2012 et 2022, concernant la qualité d’accueil des établissements recevant des jeunes enfants. Il évalue la pertinence ainsi que la possibilité de mettre en place des contrôles annuels réalisés sur la base d’une grille nationale et exhaustive de contrôle. Le rapport en question inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix de mode de garde jusqu’au douzième anniversaire de l’enfant pour les ménages bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale, comme visé au IV de l’article L. 531‑5 du code du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport en question inclut une analyse approfondie sur l’impact d’une telle mesure auprès des familles, ainsi que sur le coût que pourrait entraîner sa mise en œuvre.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 01 janvier 2025, la possibilité d’étendre l’âge limite du complément de libre choix du mode de garde, comme mentionné dans la Loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visée au IV de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale, bénéficiant aux parents isolés, est également accordée au foyer lorsque le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale. Il sera notifié de la réversibilité de cette expérimentation aux ménages qui en bénéficieront.

Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés des solidarités  et de la santé arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des imports.

V.- La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositifs et mesures prises, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, concernant la qualité d’accueil des établissements recevant des jeunes enfants. Il évalue la pertinence ainsi que la possibilité de mettre en place des contrôles annuels réalisés sur la base d’une grille nationale et exhaustive de contrôle. Le rapport en question inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

L’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La prolongation de droit prévue à l’alinéa précédent n’est pas applicable au demandeur d’asile provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque la demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. »

Après l’article 21, insérer l’article suivant :

« I. L’article L815-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
- A la première phrase, après le mot "intéressé" supprimer les mots suivants : "et, s'il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité".
- A la dernière phrase, après le mot "intéressé, supprimer les mots suivants : "ou des époux, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

II. Le 2° de l'article D815-19 du code de la sécurité sociale est supprimé.

III. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :

« Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du conseil national de l’ordre des médecins. »

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« , ainsi que sur les visites médicales organisées à l’école, prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation. »

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article premier, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« formation, »,

insérer les mots :

« de recherche, ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« personnelle »,

insérer les mots :

« , notamment médicale, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« par le demandeur d’emploi ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais. 

Rédiger ainsi l’alinéa 41 :

« L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cette suspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’un des organismes référents chargés de l’orientation et de l’accompagnement du demandeur d’emploi mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »

les mots :

« est automatiquement inscrit ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmise au demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »

À l’alinéa 73, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et des métropoles ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« emploi »,

insérer les mots :

« , des solidarités ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

À l’alinéa 4, après le mot :

« les communes »,

insérer les mots :

« , ou les intercommunalités auxquelles les communes ont délégué cette compétence, ».

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude englobe notamment une évaluation des besoins en termes de capacité d’accueil. Dans l’éventualité de besoins avérés, des mesures devront être instaurées en vue d’accroître le nombre de places disponibles. Le rapport inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

À l’alinéa 10, après le mot :

« personnelle »,

insérer les mots :

« , notamment médicale, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :

« par le demandeur d’emploi ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante : 

« Cette suspension ou suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’organisme référent chargé de l’orientation et de l’accompagnement du demandeur d’emploi tel que mentionné au IV de l’article 5411‑5‑1 dans sa rédaction issue de la loi n° du pour le plein emploi. »

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits »

les mots :

« est automatiquement inscrit ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série graduelle d’obligations et, en cas de non-respect, de sanctions associées à ces dernières, est transmise au demandeur d’emploi lors de la signature du contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6 du code du travail. »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget », 

les mots :

« des ministres compétents ». 

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :

1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Au plus tard le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les conditions d’application de ce dispositif à la date de sa présentation.

« Au plus tard le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport final sur les conditions d’application de ce dispositif et sur son éventuelle pérennisation.

« Les rapports mentionnés aux deux premiers alinéas du présent VI sont établis après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs et après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude englobe notamment une évaluation des besoins en termes de capacité d'accueil. Ce rapport inclut une analyse approfondie du coût que pourrait entraîner la mise en œuvre de cette mesure.

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5, une seconde fois au cours d’une même année, une ouverture des négociations de l’ensemble des minimas conventionnels s’engage dans un délai de trois mois à compter du second relèvement du niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« acteur du territoire »

les mots :

« acteur de santé du territoire, à l’exception des établissements, services sociaux et médico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ».

Après l’article L. 4011‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4011‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4011‑1-1. – Lorsqu’un assuré a désigné à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie son médecin traitant, son pharmacien correspondant et son infirmier référent, ces mêmes professionnels de santé peuvent faire bénéficier le patient des protocoles prévus à l’article L. 4011‑3. ».

Au II de l’article 37 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Au 3° du III de L’article L. 632‑2 du code de l’éducation, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« ainsi que les résultats obtenus à la suite des politiques mises en place au cours de l’année précédente ».

L’article L. 6323‑1‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Préalablement à l’ouverture du centre de santé et, le cas échéant d’une ou plusieurs antennes, le représentant légal de l’organisme gestionnaire de ce centre remet au bureau du conseil départemental de l’ordre des médecins le projet de santé mentionné à l’article L. 6323‑1‑10 ainsi qu’un engagement de conformité du centre de santé dont le contenu est précisé par un arrêté du ministre chargé de la santé.

« Le récépissé de l’engagement de conformité, établi par le président du bureau du conseil départemental de l’ordre des médecins est remis ou transmis au représentant légal de l’organisme gestionnaire. Il vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre ou l’antenne concerné.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret.

« Le bureau du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, la copie des diplômes et des contrats de travail des chirurgiens-dentistes exerçant au sein du centre ainsi d’un avis motivé. 

« Le bureau du conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité ophtalmologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre ainsi d’un avis motivé.

« Le bureau du conseil départemental de l’ordre des médecins transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour les centres de santé ou leurs antennes ayant une activité gynécologique, la copie des diplômes et des contrats de travail des médecins exerçant au sein du centre ainsi d’un avis motivé. »

À l’alinéa 19, après le mot :

« acteur »,

insérer :

« de santé ».

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés sont signataires de la convention mentionnée au I. »

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Au II de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« 6° La possibilité de financer en totalité le remboursement par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, dans le cadre d’une interruption naturelle de grossesse, de l’accompagnement psychologique pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire ou de mutuelle santé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant du II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

À l’alinéa 4, après le mot :

« par »,

insérer les mots :

« le médecin ou ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût qu’engendrerait le financement en totalité du remboursement, dans le cadre d’une interruption spontanée de grossesse, de l’accompagnement psychologique mis en place par le dispositif « Mon parcours psy », par les régimes obligatoires de l’assurance maladie et maternité, pour les assurés ne bénéficiant pas de complémentaire ou de mutuelle santé. Ce rapport évalue également l’impact de cette mesure auprès de la population visée.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » ainsi que sur la possibilité d'aligner le tarif des séances proposées par ce dispositif, dans le cadre d'une interruption spontanée de grossesse, sur les tarifs proposés, en moyenne, par les psychologues libéraux. Ce rapport évalue également le coût que pourrait représenter cette mesure pour l'Assurance maladie.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité et l’accessibilité des professionnels de santé conventionnés au dispositif « Mon parcours psy » pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse. Ce rapport évalue notamment la proportion de psychologues conventionnés ainsi que leur répartition géographique sur le territoire.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Ces indicateurs doivent être publiés par l’employeur au plus tard le 1^er mars de chaque année. »

I. – L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.

« Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »

II. – Le chapitre IV du titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est complété par un article 15‑13‑1 ainsi rédigé :

« Art 15‑13‑1. – Pour la Constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers volontaires dans le régime de retraite de base obligatoire auprès duquel ils sont affiliés, s’ajoute aux services effectifs une bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé.

« Le décompte des coefficients applicables aux heures de vol ou à la durée des services sous-marins est effectué conformément aux dispositions en vigueur au moment où s’est ouvert le droit à ces bonifications. »

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« b bis) À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : « et sous réserve que cette reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ». »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :

« , sous réserve que la reprise d’activité, lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension. »

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 203.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« stage sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire et en priorité »

les mots :

« deux stages semestriels se déroulant obligatoirement sous un régime d’autonomie supervisée dans des lieux agréés en pratique ambulatoire. Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale sera effectuée ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.

I. – Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° À l’article L. 1432‑1, après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : 

« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé. » ;

2° La section 1 du chapitre II est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Sous-section 4

« Guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé

« Art L. 1432‑4‑1. – Est créé dans chaque département un guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé placé sous l’égide de l’Agence Régionale de Santé ayant pour mission :

« 1° L’accompagnement des étudiants en santé à la construction de leur projet professionnel ;

« 2° La communication envers les étudiants et professionnels éligibles d’informations sur les aides financières incitatives disponibles lors des études et à l’issue de celles-ci en vue de favoriser l’installation ;

« 3° L’aide à la réalisation des démarches administratives d’installation ;

« 4° La mise en relation avec les différents services territoriaux visant à faciliter l’atteinte d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

« La gouvernance est assurée par un comité de pilotage associant agence régionale de santé, caisse primaire d’assurance maladie, unions régionales des professionnels de santé de chaque profession, conseil départemental, conseil régional, syndicats d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus représentatifs au regard de l’article R. 162‑54‑3‑1 du code de la sécurité sociale.

« Le financement est assuré par le fond d’intervention régional de chaque agence régionale de santé prévu par l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique.

« Les modalités de mise en œuvre sont définies par décret. » ;

3° Le d) du 2° de l’article L. 1431‑2 est ainsi rédigé :

« d) Elles pilotent les guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionnés à l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique, en lien avec les caisses primaires d’assurance maladie définies par l’Article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale, les unions régionales des professionnels de santé (URPS) mentionnées à l’article L. 4031‑1 du code de la santé publique, les conseils départementaux mentionnés à l’article L. 3121‑1 du code général des collectivités territoriales, les conseils régionaux mentionnés à l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, et les syndicats et association d’étudiants en médecine et de jeunes médecins reconnus comme représentatifs au regard de l’Article R. 162‑54‑3‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 632‑6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les signataires d’un contrat d’engagement de service public bénéficient d’un accompagnement à la construction de leur projet professionnel par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé du département dans lequel ils résident défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 14.

À l’alinéa 14, substituer au mois :

« février » 

le mois

« juillet ».

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« ou lorsque que le ménage bénéficie de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts. »

I. – À titre expérimental et dans la limite de trois ans, l’État peut étendre l’extension du complément de libre choix du mode de garde visé à l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale bénéficiant aux parents isolés, comme il est fait mention à l’alinéa 18 de l’article 36 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, aux foyers dont le ménage ou la personne seule bénéficie au titre d’un enfant à charge de la prestation prévue à l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale.

II. – Un décret détermine les modalités de l’expérimentation mentionnée au I.

III. – Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer cet article.