L’article L. 131-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fédérations agréées créent un organe régional à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace lorsque cette création est demandée par une majorité qualifiée des associations sportives affiliées situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, représentant une part minimale des licenciés concernés.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de majorité, la procédure de consultation et les modalités de contrôle par le ministre chargé des sports, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 131-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fédérations agréées créent un organe régional à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace lorsque cette création est demandée par une majorité qualifiée des associations sportives affiliées situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, représentant une part minimale des licenciés concernés.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de majorité, la procédure de consultation et les modalités de contrôle par le ministre chargé des sports, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article L. 131-11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fédérations sportives agréées créent, sur le territoire d’une région administrative existant avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, un organe régional correspondant à ce territoire, lorsque cette demande est présentée par une majorité qualifiée des associations de ce territoire et représentant une part minimale des licenciés de ce territoire.

« Les conditions d’application du présent article, notamment les seuils de majorité, la procédure de consultation et les modalités de contrôle par le ministre chargé des sports, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique »,

les mots :

« dépassent les valeurs limites pour la teneur en cadmium fixées par ce règlement ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 40 »,

le nombre :

« 60 ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :

« II. – Le I n’est pas applicable aux produits qui font l’objet de restrictions ou d’interdictions différentes en raison de leur teneur en cadmium, en vigueur ou prévues, énoncées en application de réglementations européennes. »

Substituer aux alinéas 6 et 7 les deux alinéas suivants :

« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport au sujet de l’impact d’une baisse des teneurs en cadmium autorisées dans les engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés, au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. Ce rapport indique notamment si cette baisse entraînerait ou non une dépendance accrue à l’égard de la Russie.

« III. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Sont également éligibles, au titre des travaux mentionnés au présent article, la quote-part des dépenses supportées par un copropriétaire pour des travaux réalisés sur les parties communes, lorsque ces travaux contribuent directement à l’amélioration de la performance énergétique du logement. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Les projets d’avenir agricole qui concernent plusieurs régions sont reconnus par le ministre en charge de l’Agriculture après consultation des comités de pilotage régionaux concernés. »

II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces engagements peuvent porter notamment sur la création, l’adaptation ou la mutualisation d’infrastructures de collecte, de stockage, de transformation primaire et de logistique des produits agricoles. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151‑1 et L. 153‑8 du même code, ainsi que des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2-2 du code rural et de la pêche maritime.

« Les acteurs chargés de l’élaboration de ces documents sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Pour mettre en œuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire, l’État identifie, pour chaque filière de production agricole, les conditions nécessaires à l’atteinte des objectifs de développement, de maintien et d’augmentation des capacités de production définis dans ces conclusions, ainsi que les freins juridiques, normatifs, administratifs ou économiques susceptibles d’y faire obstacle.

« L’État veille à mettre en œuvre les dispositions qui visent en priorité à lever ces freins afin de permettre la réalisation effective des objectifs de souveraineté agricole et alimentaire, dans le respect de la compétitivité des exploitations, de la sécurité juridique des projets et de la pérennité économique des filières. »

II. – En conséquence, après la référence :

« II »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« et un III ainsi rédigés : ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou de l’environnement ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, à titre conservatoire et jusqu’à l’adoption par la Commission européenne des mesures adéquates, en cas de retrait ou de refus de renouvellement de l’approbation d’une substance active phytopharmaceutique ou d’autorisation d’un médicament vétérinaire dans l’Union européenne pour des motifs liés à la protection de l’environnement, le ministre chargé de la sécurité sanitaire des aliments ou le ministre chargé de la santé animale suspend ou fixe des conditions particulières à l’introduction, l’importation ou la mise sur le marché en France de denrées alimentaires ou aliments pour animaux dont la production implique l’usage de ladite substance active phytopharmaceutique ou dudit médicament vétérinaire. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour un même usage. »

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’Agence autorise le produit sauf si elle justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. »

L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La restauration collective contribue, par ses modalités d’approvisionnement, à la structuration de débouchés stables et durables pour les filières agricoles nationales et au renforcement de la souveraineté alimentaire. »

L’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’exercice de leurs missions, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent accéder, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, aux informations strictement nécessaires à l’identification des personnes physiques contrôlant directement ou indirectement des sociétés possédant ou exploitant des biens agricoles. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« en cas de rejet du recours ».

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le dispositif de la redevance pour pollution diffuse, sa soutenabilité économique pour les exploitations agricoles et les alternatives pour financer les programmes pluriannuels des agences de l’eau.

Après l’article L191‑1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Effets de l’annulation d’un refus

« Art. L. 192‑1. – Lorsqu’un refus d’autorisation environnementale a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle devenue définitive, la demande d’autorisation du pétitionnaire ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ni être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions environnementales postérieures à la date d’intervention de la décision annulée, sous réserve de la confirmation de la demande d’autorisation dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire. »

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« IV. – Les projets d’avenir agricole sont conçus et mis en œuvre en cohérence avec les orientations de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définie au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, du schéma d’aménagement et de gestion des eaux mentionné à l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, du schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 du code de l’urbanisme, du plan local d’urbanisme ou du plan local d’urbanisme élaboré à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale compétent mentionnés aux articles L. 151‑1 et L. 153‑8 du même code, ainsi que des projets alimentaires territoriaux mentionnés à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime.

« Les acteurs chargés de l’élaboration de ces documents sont associés à la préparation, à la mise en œuvre et au suivi des projets d’avenir agricole, dans des conditions définies par décret. »

À l’alinéa 21, après le mot :

« primaire, »,

insérer les mots :

« défini ».

À l’alinéa 21, supprimer les mots :

« modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ».

Supprimer l’alinéa 24.

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une instruction d’une demande mentionnée à l’alinéa précédent, pour l’application du 1°, ce décret renvoie, le cas échéant, la charge à l’autorité compétente de prouver la présence des critères retenus. »

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d’État. »

À l'alinéa 7, après le mot :

« opérationnelle »,

insérer les mots :

« , notamment dans l’intelligence artificielle ».

Afin d’accélérer l’adaptation des capacités des forces armées aux évolutions des menaces, notamment liées au développement des drones et des systèmes associés, l’État met en œuvre, au sein des procédures existantes, des modalités d’action adaptées permettant d’en faciliter la mobilisation rapide.

À cette fin, des procédures simplifiées d’expérimentation, d’évaluation et d’acquisition à des fins de démonstration sont organisées pour ces équipements.

Elles peuvent concerner les drones aériens, terrestres ou navals, les munitions téléopérées ainsi que les systèmes de détection, de brouillage et de neutralisation associés.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« L’état d’alerte de sécurité nationale est levé par décret en conseil des ministres. »

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : 

« chaque année ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, supprimer les mots :

« ou confirment, après vérification, l’exactitude de ces informations ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑7 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante : 

« Le cas échéant, les chambres d’agriculture assurent dans les communes faisant partie d’une aire d’appellation contrôlée, la liaison avec l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que des organismes de défense et de gestion tels que définis à l’article L. 642‑22 du code rural et de la pêche maritime. »

Le premier alinéa de l’article L. 112‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« La chambre d’agriculture assure la liaison avec les organisations professionnelles intéressées. »

I. – Le deuxième alinéa de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 du code du tourisme ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l'alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :

« C bis. – Le IV de l’article 151 septies  est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du F du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« AA. – Le 2 du I de l’article 73 est ainsi modifié : 

« 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ».

« 2° Au 2°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du F du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À l’article L. 421‑197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; »

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les douze alinéas suivants :

« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, la référence : « et 10° » est remplacée par les références : « , 10° et 11° » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, la référence : « et 10° » est remplacée par les références : « , 10° et 11° » ;

« 4° Au même premier alinéa du même article L. 3333‑15, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;

« 5° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.

« L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.

« Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;

« 6° Le 1° de l’article L. 3333‑18 est ainsi rédigé :

« 1° D’une majoration de 30 euros, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 euros ; ». ». »

III. – En conséquence, après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1° A L’article L. 119‑16 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 119‑18, il est inséré un article L. 119‑18‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 119‑18‑1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :

« 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;

« 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;

« 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;

« 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.

« L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les 5° et 6° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 sont abrogés. »

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer au mot : « son », le mot : « cette ».

VIII. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« 1‑0° À l’article L. 421‑197, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; ».

II – Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 5° L’article L. 421‑220 est ainsi modifié :

« a) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsque les catégories fiscales sont subdivisées selon les classes d’émission de dioxyde de carbone, » ;

« b) A la dernière ligne du tableau, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». »

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 20 les douze alinéas suivants :

« I bis. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Après le 10° de l’article L. 3333‑12, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« « 11° Le reversement du trop‑perçu, sur décision du département, au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services ou aux redevables. » ;

« 2° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑14, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;

« 3° Au premier alinéa de l’article L. 3333‑15, les mots : « et 10° » sont remplacés par les mots : « , 10° et 11° » ;

« 4° Au même article, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « et reverser son trop‑perçu » ;

« 5° Le second alinéa de l’article L. 3333‑16 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« « Les sommes correspondantes sont versées sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public, dédié au produit de la taxe, et qui ne peut être débité qu’au titre du versement de ce produit au comptable public du département ou au titre du remboursement des éventuels trop‑perçus aux redevables, ou au prestataire mentionné à l’article L. 421‑246 du code des impositions sur les biens et services. Le solde de ce compte ne peut faire l’objet d’une rémunération au profit du prestataire.

« « L’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d’exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d’un droit étranger à l’encontre du prestataire n’affectent pas les sommes versées sur le compte mentionné à l’alinéa précédent.

« « Le prestataire fournit une garantie financière assurant le reversement auprès comptable public assignataire des opérations du département des sommes dues par les redevables. Aucune autre sûreté, quel qu’en soit le rang, ne peut être consentie par le prestataire au bénéfice de quelque personne que ce soit sur le solde créditeur de ce compte. » ;

« 6° Le 1° de l’article L. 3333‑18 est ainsi rédigé :

« « 1° D’une majoration de 30 euros, augmentée d’un intérêt de retard de 0,05 % du montant non acquitté de la taxe par jour de retard si la somme exigible au titre de ce paiement est supérieure à 300 euros ; ». ».

IV. – Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :

« 1‑0° L’article L. 119‑16 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « La modification du réseau taxable donne également lieu à une concertation préalable dans les conditions prévues au premier alinéa. » ;

« b) Au second alinéa, les mots : « cette consultation » sont remplacés par les mots : « ces consultations » ; ».

V. – Après l’alinéa 22, insérer les sept alinéas suivants :

« 1° bis Après l’article L. 119‑18, il est inséré un article L. 119‑18‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 119‑18‑1. – L’autorité compétente publie tous les cinq ans un rapport qui détaille les éléments suivants :

« « 1° Le réseau et les véhicules taxables, les différents tarifs et modulations de tarifs applicables, par catégorie fiscale, ainsi que l’évolution de cette taxation sur cinq ans ;

« « 2° Le tarif d’infrastructure moyen pondéré et la méthodologie retenue pour déterminer les coûts d’exploitation, d’entretien et de développement du réseau taxé pris en compte pour fixer ce tarif ;

« « 3° Le montant des recettes issues de chaque tarif, ainsi que le montant total des recettes issues de la taxe ;

« « 4° L’utilisation des recettes de la taxe au profit des infrastructures de transport routier et des projets de transport durable.

« « L’autorité compétente publie également tous les trois ans un rapport portant sur les dépenses affectées au réseau taxable. » ; ».

VI. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Le 5° du II de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l’article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l’article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé. »

VII. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :

« III. – Les 3° à 6° du I entrent en vigueur le 1^er janvier 2027. ».

VIII. – À l’alinéa 26, substituer au mot : « son », le mot : « cette ».

IX. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le livre I^er du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Le III de l’article L. 112‑14 est ainsi rédigé :

« « III. – Afin d’assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine :

« « 1° Le montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;

« « 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. Ce montant ne pourra pas excéder 150 euros. » »

« 2° L’article L. 141‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « La Banque de France met à disposition du public et de manière accessible une cartographie annuelle de l’ensemble des points de retrait d’espèces. » » »

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« actualisée »,

le mot : 

« annuelle ».

II. – Après le mot :

« espèces »,

supprimer la fin de l’alinéa 9.

Le troisième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier est complété une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette mission, elle peut accompagner et subventionner les commerçants qui mettent en place le service disposé à l’article L. 112‑14 lorsque l’établissement est situé dans une commune dépourvue de distributeur automatique de billets, dans des conditions précisées par décret. »

I. – Après le premier alinéa du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les trimestres cotisés par les descendants du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint en tant qu’aidant familial au sein d’une exploitation dont la surface agricole utile est inférieure à deux fois la surface minimale d’assujettissement ouvrent droit au bénéfice du complément différentiel de points disposé au I. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les trimestres cotisés par les descendants du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint en tant qu’aidant familial au sein d’une exploitation dont la surface agricole utile est inférieure à deux fois la surface minimale d’assujettissement ouvrent droit au bénéfice du complément différentiel de points mentionné au I. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

b) Au premier alinéa du 2°, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

2° Au III, après la deuxième occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5 accomplies, à titre exclusif ou principal, par l’assuré dans le régime d’assurance vieillesse de base des personnes non salariées des professions agricoles. » ;

3° Le IV est complété par l’alinéa suivant : 

« Pour une carrière complète d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à un pourcentage de 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Ce pourcentage est égal à 85 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de retraités agricoles demeurant exclus du mécanisme d’attribution de points de retraite complémentaire obligatoire au titre de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, suite à la modification disposée au 32° du L du I de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, et en particulier pour les aidants familiaux dans l’incapacité de réunir l’ensemble des trimestres nécessaires à une carrière complète de chef d’exploitation parce qu’un autre chef d’exploitation agricole était en place une partie de celle-ci et qu’il n’était pas possible d’y déclarer deux chefs d’exploitation, car la surface agricole utile de l’exploitation était inférieure à deux fois la surface minimale d’assujettissement. Ce rapport quantifie le manque à gagner pour les retraités concernés, la charge pour l’État que représenterait l’ouverture du droit au bénéfice du complément différentiel de points pour ces retraités et les mesures envisageables pour mettre en œuvre cet objectif.

L’article 4 est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

III.  Il est institué une dotation au profit des communes visant à indemniser les maires pour l’exercice des attributions visées à la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Un décret précise le montant de l’indemnité et les modalités d’application du présent IV.

Après l’article 4, il est inséré un article ainsi rédigé :

 L’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales est complété par un alinéa rédigé comme suit :

 « Lorsque, entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux, une évolution de la population municipale constatée par un recensement a pour effet de porter la population auquel il convient de se référer pour l'application du présent article conformément aux dispositions de l’article R. 2151-4, à une strate supérieure dans le barème ci-dessus, alors sur demande du maire le conseil municipal peut décider d’appliquer le taux de la strate supérieure concernée. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Le livre I^er de la première partie est ainsi modifié :

a) À l’intitulé du titre unique, le mot : « unique » est remplacée par la référence : « I^er » ;

b) Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

« TITRE II

« Statut de l’élu local

« Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d’ordonnance à l’adoption du présent titre afin de renforcer la clarté et l’intelligibilité du droit. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l’ordonnance, sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ou des modifications apportées en vue d’adapter les renvois faits, respectivement à l’arrêté, au décret ou au décret en Conseil d’État à la nature des mesures d’application nécessaires. L’ordonnance est prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’ordonnance. »

L’article 9 est ainsi rédigé :

1° Au cinquième alinéa, le mot « trois » est remplacé par le mot « cinq ».

2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 7° Aux réunions où il a été désigné pour représenter l’association représentative des maires dont la commune est membre ; » ;

« 8° Aux réunions concourant à l’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local, d’intérêt individuel ou collectif. »

Après le huitième alinéa de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « 3° Le II de l’article L2123-2 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi :

« II.-Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à la durée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maires et adjoints au maires, à l'équivalent de quatre fois la durée hebdomadaire légale du travail. »

Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.

Lorsqu'un adjoint ou un conseiller supplée le maire dans les conditions fixées par l'article L. 2122-17, il bénéficie, pendant la durée de la suppléance, du crédit d'heures fixé au présent article.

Les conseillers municipaux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ont droit au crédit d'heures prévu pour les adjoints dans le présent article. »

L’article L. 2411‑1 du code du travail est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Maires et adjoints au maire d’une commune ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2122‑7-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre : 1 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».

Avant le 31 décembre 2026 et après chaque rapport de la Haute Autorité de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les axes d’amélioration visant à mieux évaluer et prendre en considération la santé des élus municipaux. Le rapport formule des propositions concrètes et opérationnelles. 

Trois ans après chaque renouvellement général des conseils municipaux, la Haute Autorité de santé remet au Gouvernement un rapport rendu public sur la santé mentale et physique des élus municipaux.

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« phase »

le mot :

« phrase ».

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

La section 3 du chapitre I^er du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1111‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑12. – Lorsqu’un élu local exerçant un mandat exécutif ou titulaire d’une délégation formelle saisit, dans le cadre de ses fonctions, un service de l’État, une autorité administrative, un établissement public, un groupement de collectivités territoriales, un opérateur public, une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou un délégataire de service public, ces organismes sont tenus de lui répondre dans un délai raisonnable ne pouvant excéder quinze jours ouvrés à compter de la réception de sa demande.

« Le présent article s’applique notamment :

• « – aux services de l’État et de ses opérateurs ;
• « – aux caisses d’allocations familiales et organismes de sécurité sociale ;
• « – aux agences et offices publics relevant de la politique du logement ou de l’action sociale ;
• « – aux établissements publics de coopération intercommunale ;
• « – aux établissements publics locaux et nationaux ;
• « – aux délégataires de service public intervenant pour le compte d’une collectivité.

« Ce délai peut être prorogé une seule fois pour un motif dûment justifié, dans la limite de quinze jours ouvrés supplémentaires.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« du code général de la fonction publique ».

I. – Après l’article L. 2123‑20‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2123‑20‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2123‑20‑2. – Tout élu local exerçant une fonction exécutive ou bénéficiant d’une délégation de l’exécutif dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut bénéficier, en cas de maternité, de paternité ou d’adoption, d’un congé spécifique d’une durée équivalente à celle prévue pour les salariés de droit privé par les articles L. 331‑3 à L. 331‑9 du code de la sécurité sociale.

« Pendant la durée de ce congé, l’élu est de plein droit déchargé de ses fonctions exécutives ou de sa délégation. Il peut être temporairement remplacé par un autre élu.

« Il conserve, pendant ce congé, le bénéfice de son indemnité de fonction.

« Il peut, en outre, percevoir les indemnités journalières de maternité, de paternité ou d’adoption prévues aux articles L. 331‑1 à L. 331‑9, L. 332‑1 à L. 332‑5, et L. 333‑1 à L. 333‑4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits fixées par ces mêmes articles. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : 

« ont », 

le mot : 

« a ».

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant :

« Après l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑1‑2 ainsi rédigé : »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance du statut de conseiller municipal délégué, la clarification de son cadre juridique ainsi que l’évaluation de l’opportunité d’une indemnisation spécifique.

Ce rapport analyse notamment :

– les modalités actuelles d’attribution des délégations aux conseillers municipaux ;

– la réalité des responsabilités et sujétions liées à ces fonctions déléguées ;

– le cadre juridique prévu par l’article L. 2123‑24‑1 du code général des collectivités territoriales ;

– les difficultés liées à l’indemnisation effective des conseillers municipaux délégués dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ;

– les pistes de reconnaissance statutaire et indemnitaire de cette fonction, en particulier dans les communes de petite et moyenne taille.

Compléter l’article 2 par les trois alinéas suivants :

« III (nouveau). – L’article L. 432‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une construction est destinée à être périodiquement occupée pour loger des salariés embauchés pour des activités saisonnière, elle n’a pas à être démontée et réinstallée entre chaque occupant. »

« IV (nouveau). – Le a) de l’article L. 432‑2 du même code est complété par les mots : « , sauf si c’est un permis saisonnier agricole ; ».

Insérer l’article suivant :

"L’article L-5134.7 du Code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots « sur proposition de commissions comprenant en nombre égal des représentants des organisations professionnelles agricoles et des représentant des vétérinaires pharmaciens » ainsi que la phrase « La composition de ces commissions est fixée par décret » sont supprimées.

2° Au 3°, les mots « de cinq ans » sont remplacés par « indéterminée » et la phrase « Il est ensuite renouvelable par période quinquennale » est supprimée."

Le 1° de l’article L. 2113‑11 du code de la commande publique est supprimé.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« travaux »

insérer les mots : 

« ou de maîtrise d’œuvre ».

Après l’article 18  

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

Le Code de l’environnement est ainsi modifié :

L’article L.181-9 est ainsi modifié :

Au 1°, après les mots « une phase d’examen et de consultation », sont ajoutées les phrases suivantes :

 « L’administration dispose d'un délai maximal d’un mois, à compter de la réception d’une demande d’autorisation environnementale, pour apprécier la complétude du dossier. Passé ce délai, le dossier est réputé complet de plein droit, empêchant toute prolongation administrative de cette phase.

À compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois pour statuer sur le fond de la demande.

Durant cette période d’instruction, le pétitionnaire peut, soit à la demande de l’administration, soit de sa propre initiative, compléter son dossier. Toutefois, ces compléments ne doivent pas modifier substantiellement la nature ou la portée du projet initial, afin de garantir la stabilité des délais impartis.

En cas de dépassement des délais ou d’inaction manifeste de l’administration, le pétitionnaire peut engager un recours administratif accéléré auprès du préfet afin d’obtenir une décision dans un délai restreint. ».

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :  

"Le Code de l’environnement est ainsi modifié :

 L’article L. 181-14 est ainsi modifié :

 Après le 2ème alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un porter-à-connaissance (PAC) vaut acceptation implicite. Cette acceptation autorise la mise en œuvre de modifications notables, sous réserve du respect des prescriptions en vigueur. ».

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

À l’article L. 448.1 du code de l’énergie, après le mot : « géographique », sont insérés les mots : « sans pouvoir être inférieurs au périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale »

Le premier alinéa de l’article L. 453‑10 du code de l’énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve :

« 1° de la notification par l’autorité organisatrice de ce réseau du projet de construction de la canalisation aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée ;

« 2° de l’absence d’un refus motivé, dans un délai de trois mois à compter de la notification, exprimé par l’assemblée délibérante de chacune des communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, de leurs établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.

« La canalisation de distribution appartient à l’autorité organisatrice de réseau qui a notifié le projet de sa construction aux communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée, ou, le cas échéant, à leurs établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée. »

I. – L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;

2° Cet article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

II. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence des mots : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

Après les mots : « exploitation illégale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime :

« ou une surface équivalente après application, le cas échéant, des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées. »

À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime les mots : « une année » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

I. – L’article L. 524‑6‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « à l’exception des sociétés mentionnées à l’article L. 123‑16‑2 du même code » sont supprimés ;

2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés coopératives agricoles répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l’article L. 123‑16 dudit code, peuvent demander que ne soit rendue publique qu’une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans les conditions prévues par l’article L. 232‑25 du même code. »

Le II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce principe ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins, avicoles et bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2. »

Le II de l’article L. 541-21-2-3 du code de l’environnement est abrogé. 

I. – Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ».

II. – Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, au relèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État.

Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511‑2 du même code. 

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.

La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Le 6 de l’article 238 bis est abrogé ;

« 2° À la première phrase du second alinéa du 1 de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article 238 bis, » sont supprimés.

« II. – Après le 5° du II de l’article L. 232‑1 du code de commerce tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de Gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Décrit les principales mesures mises en œuvre par la société en matière de mécénat. Il y est fait mention des dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts, de l’identité des bénéficiaires, des actions soutenues, de l’impact attendu ainsi que, le cas échéant, de la valeur des biens et services reçus en contrepartie ; ».

« III. – Les I et II du présent article entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2026. »

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 41 sexdecies A, 41 sexdecies C, 41 sexdecies D, 41 sexdecies E, 41 sexdecies G et 41 duovicies E de l’annexe III sont abrogés.
 
2° Au premier alinéa de l’article 41 duovicies G de l’annexe III, les mots : « à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle il souscrit sa déclaration de résultats » sont remplacés par les mots : « à la Direction générale des finances publiques ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 240 est abrogé ;

2° À l’article 89 A, la référence : « 240 » est supprimée ;

3° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié ;

a) Au premier alinéa , les mots : « l’article 240 » sont supprimées ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

4° Le premier alinéa de l’article L. 82 A du livre des procédures fiscales est supprimé.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2122‑2 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« I. – Les acheteurs peuvent »

les mots : 

« Art. L. 2122‑2. – L’acheteur peut ».

III. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot :

« travaux »,

insérer les mots :

« ou de maîtrise d’œuvre ».

IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les acheteurs veillent »,

les mots :

« L’acheteur veille ».

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : 

« I. – Après l’article L. 2122‑1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2122‑2 ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« I. – Les acheteurs peuvent »

les mots : 

« Art. L. 2122‑2. – L’acheteur peut ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Les acheteurs veillent »,

les mots :

« L’acheteur veille ».

À l’alinéa 1, après le mot : 

« travaux », 

insérer les mots : 

« ou de maîtrise d’œuvre ».

Supprimer cet article.

L’article L. 5211‑4‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « , si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément » sont supprimés ;

2° Est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Pour les achats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et de leurs établissements, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de la commande publique. »

I. – Après les mots : « opération de paiement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article L. 133-21 du code monétaire est financier :

« , sauf s'il a manqué aux obligations de l'article L. 133-21-1. »

II. – Le I entre en vigueur le 9 octobre 2025.

I. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dix mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».

II. – Au II de l’article 1028 ter du code général des impôts, les mots : « dix mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois ».

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 1, après le mot : 

« Chido, », 

insérer les mots : 

« soit directement soit en finançant des acteurs locaux, ».

I. – À l'alinéa 1, après le mot : 

« Chido, », 

insérer les mots : 

« soit directement soit en finançant des acteurs locaux, ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : 

« général », 

insérer les mots : 

« et aux organismes intervenant indirectement en finançant des acteurs locaux ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« d) Ou d’un aléa économique tel que défini par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’État se donne pour objectif d’aligner d’ici le 1^er janvier 2026 le régime fiscal des transmissions d’exploitations individuelles sur celui des exploitations sociétaires prévu à l’article 787 B et 787 C du code général des impôts, aux mêmes garanties de poursuite d’une activité agricole.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l’alinéa précédent.

I. – Substituer à l’alinéa 64 les trois alinéas suivants :

« G. –  L’article 793 bis est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;

« 2° Les deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après le premier alinéa du V de l’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les trimestres cotisés par les descendants du chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint en tant qu’aidant familial au sein d’une exploitation dont la surface agricole utile est inférieure à deux fois la surface minimale d’assujettissement ouvrent droit au bénéfice du complément différentiel de points disposé au I. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'État se donne pour objectif que les trimestres cotisés par les descendants d'un chef d’exploitation ou d’entreprise ou de son conjoint en tant qu’aidant familial au sein d’une exploitation dont la surface agricole utile est inférieure à deux fois la surface minimale d’assujettissement ouvrent droit au bénéfice du complément différentiel de points disposé à l'article L. 732-63 du code rural et de la pêche maritime.

Pour l'application de l'alinéa précédent, le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi un rapport évaluant le nombre de retraités agricoles concernés, la charge pour l'État et les mesures envisageables pour mettre en œuvre cet objectif.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – assurer aux producteurs un revenu leur permettant de couvrir leurs coûts de production. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« – constituer des stocks dans des secteurs stratégiques, par filière et territoire, dont la liste, les niveaux et indicateurs de suivi seront fixés annuellement par décret. » 

Au deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 du code du service national, après le mot : « civique », sont insérés les mots : « ou un service civique agricole ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la sous-représentation des femmes en agriculture et les moyens permettant de mieux orienter les politiques publiques en faveur d’une meilleure mixité.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’identification des freins à la commande publique pour l’atteinte des objectifs, fixés par la loi Egalim, d’achats de produits issus de l’agriculture bio dans le secteur public.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : 

« et en proposant des modules de formation optionnels portant sur la thématique de l’installation en agriculture ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et en favorisant les interactions entre les élèves et les professionnels tout au long des études ».

Au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « favoriser », insérer le mot : « prioritairement » et, après le mot : « installation, », insérer le mot : « puis ».

I. – Au 2° du II de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre :

« six »,

le nombre :

« dix-huit ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts.

I. – Au 2° du II de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, substituer au nombre :

« six »,

le nombre :

« douze ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au II de l’article 1028 ter du code général des impôts.

Après le mot : « illégale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de l’article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime :

« ou une surface équivalente après application, le cas échéant, des coefficients d’équivalence fixés par le schéma directeur régional des exploitations agricoles applicable aux parcelles concernées. »

I. – Un observatoire des terres agricoles est créé pour améliorer la transparence des informations concernant les terres agricoles. Il a pour mission de caractériser les structures de propriétés, l’usage des terres agricoles et d’en mesurer les évolutions.

II. – Pour l’atteinte des objectifs définis au I du présent article, l’observatoire des terres agricoles accédera à l’ensemble des données cadastrales de la propriété des terres, des transactions, des registres des bénéficiaires de sociétés et de l’usage des terres avec un accès aux données notamment de recensement agricole, de déclarations relatives à la politique agricole commune et données de la mutualité sociale agricole. Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ainsi que les organes chargés de la politique d’installation et le contrôle des structures et de la production conformément aux articles L. 330-1 à L. 333-5 du code rural et de la pêche maritime pourront également contribuer à la production de ces données.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’État se donne pour objectif d’aligner d’ici le 1er janvier 2025 le régime fiscal des transmissions d’exploitations individuelles sur celui des exploitations sociétaires prévu à l’article 787 B et 787 C du code général des impôts, aux mêmes garanties de poursuite d’une activité agricole.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en œuvre de l’alinéa précédent.

Supprimer l'alinéa 4. 

Au troisième alinéa de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans le respect des définitions de jeune agriculteur et de nouvel agriculteur fixées par voie réglementaire » sont supprimés.

I. – À l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « nature », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé :

« est soumise à l’autorisation préalable du représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle conduit à un agrandissement ou à une concentration d’exploitations excessifs au sens du IV de l’article L. 312‑1 tel que défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles de la région du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées par la société faisant l’objet de la prise de contrôle. »

II. – En conséquence, le II de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.

Les dix-septième à vingt-et-unième alinéas de l’article L. 333‑2 du code rural et de la pêche maritimes sont supprimés.

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 418-4 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

L’article L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la remise d’argent ou de valeurs au bailleur ou à un preneur sortant, à l’occasion du changement d’exploitant, fera l’objet de minima et maxima qui seront arrêtés par l’autorité administrative sur la base de références calculées d’après des modalités fixées par décret. »

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : 

« administrative », 

insérer les mots :

« et en favorisant les transactions pénales et les alternatives aux poursuites ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Instaurer un droit à l’erreur permettant aux auteurs des manquements, sous certaines conditions et notamment lorsqu’ils sont de bonne foi, d’échapper à une condamnation pénale à la première occurrence d’une infraction. »

Le 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Les installations de production de biogaz devront être conciliées avec les nécessités des activités agricoles afin qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur le foncier ou les prix agricoles. »

I. – Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :

«  Section 3

« Indemnisation des dégâts de corvidés

« Art. L. 426‑9. – En cas de dégâts causés aux cultures par des corvidés, l’exploitant qui a subi un dommage entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation dont la base sera fixée par décret.

« Art. L. 426‑10. – L’indemnisation mentionnée à l’article L. 426‑9 pour une parcelle culturale n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal fixé par décret. »

II. – En conséquence, le titre du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’environnement est complété par les mots : « et de corvidés ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi concernant les seuils applicables aux exploitations agricoles en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement afin de les harmoniser aux normes applicables aux exploitations agricoles prévues par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles, dans le but notamment d’identifier les cas de surtransposition et de simplifier les démarches en agriculture.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I.

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 112‑1‑4. – Dans le respect du développement durable, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies pris ou validés par toute personne publique ou privée, qui, par leur nature, leur objet, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’agriculture, font l’objet d’une étude préalable d’impact économique et social comprenant au minimum une description de l’objet des plans, programmes, schémas, documents d’orientation et stratégies, une analyse de l’état initial de l’agriculture du territoire concerné, l’étude de leurs impacts économiques et sociaux sur celle-ci, les mesures de conciliation proposées en priorité, entre les intérêts en présence, et, le cas échéant, les mesures envisagées pour éviter et réduire leurs effets négatifs notables sur l’agriculture, afin de respecter l’intérêt général qui s’attache à la protection, à la valorisation et au développement de l’agriculture prévue à l’article L. 1.

« L’étude préalable d’impact est prise en charge par l’autorité publique ou la personne privée qui adopte les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article, en précisant, notamment, les plans, les programmes, les schémas, les documents d’orientation et les stratégies qui doivent faire l’objet de l’étude préalable d’impact. »

Après l’article L. 311‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑2‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311‑2‑1‑1. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 111‑3 et suivants du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain occupé par l’exploitation agricole ou pastorale ne comporte pas de lieu d’habitation, le statut d’actif agricole défini à l’article L. 311‑2 du présent code ouvre à son titulaire le droit d’installer un logement de fonction sous la forme d’une résidence démontable constituant son domicile permanent au sens de l’article R. 111‑51 du code de l’urbanisme et dont les modalités techniques doivent permettre que cette installation :

« 1° N’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique ;

« 2° Ne soit pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur la parcelle de l’exploitation. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Les procédures alternatives aux poursuites définies conformément à l’article L. 41‑1 du code de procédure pénal sont priorisées.

« Lorsqu’il est constaté un manquement reposant sur une norme qui entre en contradiction avec une autre norme, l’exploitation agricole ne peut être sanctionnée. »

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de l’autorité environnementale y sont renseignées. »

2° Au 4° de l’article L. 122‑3, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « , ainsi que les délibérations qui y ont conduit, ».

Après l’article 17, insérer l’article suivant :

Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit :
« La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 123-19. »

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié :
Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est réalisée sous la forme d’une enquête publique :
I.- Dès la réception du dossier, l'autorité administrative saisit le président du tribunal administratif compétent en vue de la désignation, dans les conditions prévues aux articles L. 123-4 et L. 123-5, d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête chargé de la consultation du public et respectivement d'un suppléant ou de plusieurs suppléants pouvant se substituer sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête en cas d'empêchement.
Dans les trois mois suivants la réception du dossier complet et régulier, l'autorité administrative organise une consultation du public selon les modalités prévues aux II à V du présent article, sauf si la demande a déjà été rejetée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 181-9.
II. - La consultation mentionnée au second alinéa du I du présent article a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration de la décision. Les observations et les propositions parvenues pendant la durée de la consultation sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision.
Le public est avisé de l'ouverture de la consultation selon les modalités prévues au II de l'article L. 123-19. La durée de la consultation est de trente jours.
Le dossier de la consultation est constitué et mis à la disposition du public dans les conditions prévues au même II. L'étude d'impact, quand elle est requise, est mise à la disposition du public au plus tard à l'ouverture de la consultation.
III. - La consultation est conduite par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision.
A cet effet :
1° Le public peut faire parvenir ses observations et ses propositions, pendant la durée de la consultation, par courrier électronique, par voie postale ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'avis d'ouverture de la consultation ;
2° Les observations et les propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
3° Les réponses éventuelles du pétitionnaire aux avis mis en ligne ainsi qu'aux observations et aux propositions du public sont transmises et publiées dans les mêmes conditions ;
4° Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête recueille les observations des parties prenantes jusqu'à la clôture de la consultation.
Les réponses apportées par le pétitionnaire au plus tard lors de la réunion de clôture de la consultation sont réputées faire partie du dossier de demande, de même que les éventuelles modifications consécutives du projet, sous réserve qu'elles n'en modifient pas l'économie générale.
IV. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative, après concertation avec le pétitionnaire et dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.
Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du public et comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses du pétitionnaire.
Le rapport et les conclusions motivées sont rendus publics.
La réception de ce rapport et de ces conclusions motivées ou l'expiration du délai de trois semaines met fin à la phase d'examen et de consultation et ouvre la phase de décision.
La décision ne peut être adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et des propositions formulées pendant la consultation et des réponses du pétitionnaire.
V. - Le pétitionnaire assume les frais afférents à la consultation du public, notamment ceux relatifs aux différentes mesures de publicité de la consultation et à l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé :

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État.
2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de bovins sont supprimés.

Après l’article 17,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. »
 

Le chapitre II du titre I^er du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R. 512‑66‑1 à R. 512‑66‑3 du présent code. »

2° L’article L. 512‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101, 2102, 2110, 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement est réalisée conformément aux dispositions des articles R512‑66‑1 et suivants. »

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ;

2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. 

Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
L’article L512-7-2 est ainsi modifié :
1° Le 1° est réécrit de la manière suivante : « Si, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, les incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l'annexe de l’article R122-3-1. Le cas échéant, il tient compte des résultats disponibles d'autres évaluations pertinentes des incidences sur l'environnement requises au titre d'autres législations applicables. 
Il indique les motifs qui fondent sa décision au regard d’un ensemble de critères pertinents tels qu’énumérés à l'annexe de l’article R122-3-1, ainsi que des mesures et caractéristiques du projet présenté par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine. »
2° Le 2° est supprimé
3° Le cinquième alinéa est réécrit de la manière suivante : « Dans les cas mentionnés au 1° le projet est soumis à évaluation environnementale. Dans les cas mentionnés au 2° et ne relevant pas du 1°, le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale. »

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« La conférence publique de filière ne peut se réunir qu’en présence de l’ensemble des organisations interprofessionnelles représentant la production agricole reconnues au sens de l’article L. 632‑1 concernées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur à l’expiration du sixième mois suivant la publication du rapport prévu à l’article 1^er bis de la présente loi. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .

À l’alinéa 2, après le mot : 

« mots « »,

insérer les mots : 

« de maire délégué ».

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 21° Les secteurs d’activités et métiers concernés par des difficultés de recrutement ainsi que la proportion d’étrangers occupant des métiers issus de ces secteurs d’activités. Le rapport dressera également une liste des secteurs d’activités et métiers pour lesquels des difficultés de recrutement sont à prévoir pour les cinq années à venir. »

Supprimer cet article.

I. – Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts :

1° Le mot : « , agricole » est supprimé ;

2° Après le mot : « libérale », sont insérés les mots : « et à concurrence de 85 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité agricole ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5.

II. – Rédiger ainsi les alinéas 32 et 33 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés ;

« b) Le deuxième alinéa est supprimé ; »

III. – Après le 5° du IV, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Au premier alinéa du II de l’article 1604, les mots : « du plafond mentionné au même I » sont supprimés et la dernière phrase est supprimée ; »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 300 800 000 »

le nombre :

« 320 800 000 ».

II. – En conséquence, à la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 300 800 000 »

le nombre :

« 320 800 000 ».

II. – Compléter le IV par un alinéa 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis : Au II de l’article 1604, la troisième phrase est supprimée. »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 10, après le mot : 

« directement », 

insérer les mots :

« ou indirectement ». 

II. – Au même alinéa, substituer au mot :

 « garantissant »

 le mot :

« permettant ». 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 1° Le maintien du potentiel agronomique ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles ; » 

II. – À la troisième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« l’amélioration du potentiel agronomique »

les mots :

« le maintien du potentiel agronomique ».

Après la première phrase du e de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « À défaut de réponse sous huit jours du locataire à une demande écrite du bailleur sollicitant l’accès aux lieux loués afin de préparer et exécuter les travaux visés au présent e, le bailleur doit de nouveau solliciter cet accès en adressant une seconde demande écrite au locataire. Les demandes écrites du bailleur peuvent être adressées au locataire au moyen d’un service de communications interpersonnelles au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. En l’absence de réponse sous huit jours à sa seconde demande, le bailleur peut pénétrer les lieux loués afin de réaliser ces travaux, sous réserve d’en aviser le locataire par courrier recommandé avec avis de réception au moins quinze jours avant cet accès. Ce courrier doit préciser les modalités de cet accès, en particulier la date, l’heure, la durée prévisionnelle de l’intervention et, le cas échéant, l’identité des professionnels désignés pour exécuter les travaux. »

Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi 86‑1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le bailleur a la faculté de solliciter de son locataire le versement du dépôt de garantie au moyen d’un chèque de banque. »