Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un accueil est confié à un tiers digne de confiance ou organisé dans le cadre d’un accueil durable et bénévole, les frères et les sœurs sont accueillis conjointement lorsque leur intérêt le permet. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le juge prend sa décision après audition de l’enfant mineur concerné, assisté, quel que soit son âge, par un avocat. Seul le juge qui a rendu l’ordonnance de sûreté de l’enfant est compétent pour en ordonner la mainlevée. »

Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorisations prévues au présent article ne peuvent être délivrées à une personne morale poursuivant un but lucratif. »

Le 5° ter A de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : 

« Dans le cadre de ces missions, le service de l’aide sociale à l’enfance met en œuvre des actions de repérage, de prévention et d’accompagnement des mineurs exposés à des situations d’exploitation sexuelle, notamment lorsqu’elles prennent la forme de prostitution. À cette fin, il mobilise, en tant que de besoin, les actions de prévention spécialisée mentionnées à l’article L. 121‑2 ainsi que l’ensemble des partenaires compétents. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les principaux motifs ayant conduit aux décisions de placement des mineurs au titre de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport recense notamment les situations de violences intrafamiliales, de violences sexuelles, de négligences, de troubles psychiques ou d’addictions des titulaires de l’autorité parentale, de précarité matérielle, de handicap ou de besoins spécifiques de l’enfant, ainsi que tout autre facteur ayant conduit au placement. Il présente également les modalités de mise en place d’un dispositif national harmonisé de recueil de ces données afin d’améliorer le pilotage des politiques publiques de prévention et de protection de l’enfance.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les missions, les effectifs, les conditions d’exercice et la charge de travail des référents de l’aide sociale à l’enfance. Ce rapport présente notamment les écarts constatés entre les départements ainsi que le nombre moyen d’enfants suivis par référent et formule des recommandations visant à garantir un accompagnement individualisé des enfants confiés.

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« Le mineur ainsi que les titulaires de l’autorité parentale sont assistés, à cette fin, d’un avocat et ont accès à ce rapport, ainsi qu’à l’avis de la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, dans un délai leur permettant d’en prendre utilement connaissance avant l’audition, qui ne peut être inférieur à quinze jours, sauf urgence spécialement motivée. »

Le second alinéa de l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend un module consacré au repérage des situations de danger pour le mineur accueilli, incluant une sensibilisation aux liens documentés entre les actes de cruauté envers les animaux et les violences intrafamiliales. » 

Compléter l’alinéa 290 par la phrase suivante :

« Les procédures disciplinaires propres à chaque profession garantissent que le signalement effectué de bonne foi auprès des autorités compétentes de faits susceptibles de constituer des violences, des violences sexuelles ou des maltraitances ne peut, à lui seul, fonder une sanction disciplinaire. »

L’article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’administrateur ad hoc désigné en application du présent article justifie d’une formation adaptée portant sur les droits de l’enfant, son développement et les modalités de recueil de sa parole, dont le contenu est fixé par décret. Il dispose des moyens matériels et du temps nécessaires à l’exercice effectif de sa mission. Les modalités de sa rémunération et de son indemnisation sont fixées par décret. »

Après le premier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le refus de conclure le contrat mentionné au 5° du présent article avec un jeune majeur de moins de vingt et un ans, ainsi que toute décision d'y mettre fin, sont motivés, notifiés à l'intéressé et mentionnent les voies et délais de recours. Ces décisions peuvent être contestées devant la juridiction administrative compétente. Le jeune majeur peut être assisté ou représenté par un avocat. »

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – Au plus tard le 1^er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent une option végétarienne à tous les repas. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. » 

II. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Au III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime les mots : « de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales » sont supprimés. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la référence :

« I » 

la référence :

« I bis ».

I. – Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant :

« I. – Au plus tard le 1^er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent chaque semaine, deux menus végétariens sans autre choix. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. » 

II. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Au III de l’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime les mots : « de l’État, de ses établissements publics et des entreprises publiques nationales » sont supprimés. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la référence : 

« I » 

la référence :

« I bis ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les entreprises visées au 1° du I du présent article sont soumises à l’obligation de proposer quotidiennement au moins une option de menu ou de plat préparé sans viande ni poisson. »

Après la cinquième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :

« Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ni bénéficier de la priorité dans l’accompagnement prévue au présent II les projets comprenant la création ou l’extension d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif et permanent au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les produits d’origine animale servis dans ces restaurants collectifs ne peuvent être issus d’élevages ne garantissant pas aux animaux un accès effectif au plein air adapté aux besoins physiologiques de l’espèce concernée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au plus tard le 1^er janvier 2028, les gestionnaires visés par l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime proposent une option végétarienne à tous les repas. Un menu végétarien peut‑être composé de protéines végétales ou animales, ne comporte ni viande, ni poisson, ni crustacés et respecte, lorsqu’elles s’appliquent, les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis. Les gestionnaires des services de restauration collective scolaire veillent en outre à privilégier des approvisionnements en produits agricoles et en denrées alimentaires répondant à des exigences en matière de qualité, de saisonnalité, et de préservation de l’environnement. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« Les restaurants collectifs mentionnés au présent II bis proposent chaque semaine au moins deux menus végétariens ne comportant ni viande, ni poisson ni crustacés et respectant les exigences nutritionnelles prévues par voie réglementaire. »

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« Les produits aquacoles servis dans les restaurants collectifs mentionnés au présent II bis doivent être issus de systèmes garantissant des conditions d’élevage respectueuses du bien-être animal et limitant les impacts environnementaux. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque le montant de cette contribution est inférieur à celui de l’allocation de soutien familial mentionnée à l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale, une allocation de soutien familial différentielle est versée, selon les modalités prévues au 4° du I du même article. »

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser l’organisme débiteur des prestations familiales du ressort de cinq départements volontaires retenus par arrêté à maintenir, à compter du 1^er juillet 2026 et pour une durée ne pouvant excéder deux ans, le versement de l’allocation de soutien familial au parent titulaire du droit à cette allocation lorsque celui-ci se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage.

II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conduite de ladite expérimentation évaluant ses effets sur les recours engagés par les bénéficiaires de l’allocation de soutien familial auprès de la commission des recours amiables de l’organisme débiteur des prestations familiales et auprès du juge judiciaire, analysant ses incidences financières en tenant compte de l’évolution du nombre de contrôles effectués et étudiant le cas échéant l’opportunité de sa généralisation.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« a) Au premier alinéa, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , dont le montant est revalorisé annuellement sur la base du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, »

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 3° Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

« a) Les mots : « ou a expressément exclu cette dernière » sont supprimés.

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 

« Dans le cas mentionné au 1° du I, à titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par décision spécialement motivée, le cas échéant d’office, que la situation de l’un des parents n’est pas compatible avec la revalorisation annuelle prévue au premier alinéa du I, celle-ci n’est pas mise en place. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , revalorisé sur la base du coefficient mentionné à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale pour chaque année écoulée depuis sa fixation initiale ».

I. « A l’alinéa 2, substituer aux mots « deux enfants » les mots « un enfant ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts est complété par les mots :

« à l’exclusion des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros ».

Le premier alinéa du 5 de l’article 6 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exclusion des personnes mariées et des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dont le revenu fiscal de référence annuel cumulé dépasse 120 000 euros. »

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. »

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation. »

II. – Le c du I de l’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le contribuable versant une pension alimentaire au titre de l’entretien et l’éducation d’un enfant qui n’est pas réputé à sa charge, se voit attribuer 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième. »

2° Le second alinéa est supprimé. 

III. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. » ;

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Une taxe additionnelle est instaurée pour les entreprises qui ne respectent pas le quota de 40 % de femmes dans leurs conseils d’administration ou de surveillance, conformément à la loi n° 2011‑103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle. Cette taxe est fixée à 3 % de la masse salariale annuelle. Les recettes générées par cette taxe sont affectées au budget général de l’État.

Une taxe est instaurée sur les campagnes publicitaires véhiculant des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Le taux de cette taxe est fixé à 5 % du budget publicitaire. Les recettes générées par cette taxe sont affectées au budget général de l’État.

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise défini aux articles L. 2312‑28 à L 2312‑33 du code du travail. »

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect de l’obligation d’atteindre, avant le 1^er septembre 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 85 points. »

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économique locale, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

II. – Les modalités précises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sont définies par décret, en particulier les conditions d’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contrats concernés et les critères de performance permettant d’évaluer son impact.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Avant le 15 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire ainsi qu’un rapport d’évaluation finale de l’expérimentation au plus tard le 15 mars 2027. Ce rapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formuler des recommandations quant à sa généralisation ou son adaptation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économique locale, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

II. – Les modalités précises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sont définies par décret, en particulier les conditions d’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contrats concernés et les critères de performance permettant d’évaluer son impact.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026. Avant le 15 septembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire ainsi qu’un rapport d’évaluation finale de l’expérimentation au plus tard le 15 mars 2027. Ce rapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formuler des recommandations quant à sa généralisation ou son adaptation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase IV est remplacée par la phrase suivante : « Le taux de la taxe est fixé à 10 %. » ;

2° Compléter le premier alinéa du VI par les mots : « selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé » ;

2° Au 2° du VI, les mots : « , pour sa part restante » sont supprimés ;

3° Après 2° du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° A l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, mentionné au titre II du livre III du code de la recherche. »

III. – À titre transitoire, le taux mentionné au IV de l’article L. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 2,5 % pour l’année 2026, à 5 % pour l’année 2027 et à 7,5 % pour l’année 2028.

Après l’article L. 1342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1342‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1342‑1‑1. – I. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de la dangerosité des produits et procédés de traitement de nettoyage, la déclaration unique obligatoire mentionnée à l’article L. 1342‑1 peut être accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles.

« Les modalités sont définies, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, par décret en Conseil d’État.

« II. – Les messages publicitaires en faveur de produits et procédés de traitement de nettoyage sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application du I du présent article. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.

« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d’une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

« La contribution prévue à l’alinéa précédent est assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« S’agissant des autres types de promotion de ces produits, cette même contribution est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l’État sur le montant de cette contribution pour frais d’assiette et de recouvrement.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 1^er juin 2026. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le parcours d’accompagnement préventif mentionné au présent article tient compte, dans l’évaluation et la prise en charge des patients, des expositions environnementales susceptibles d’influencer l’évolution de la pathologie, notamment celles liées à la pollution de l’air, aux substances chimiques, aux perturbateurs endocriniens ou aux conditions climatiques. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le parcours d’accompagnement préventif peut inclure des actions de prévention et d’éducation à la santé dans les territoires exposés à des pollutions environnementales spécifiques, notamment liées aux marées d’algues vertes, en lien avec les agences régionales de santé. »

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des orthophonistes salariés dans les établissements de santé et les établissements ou services médico-sociaux, dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 86 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.

Ce rapport dresse un état des lieux :

1° Des effectifs, de la répartition territoriale et des postes vacants ;

2° Des niveaux de rémunération et des perspectives de carrière selon les filières (hospitalière, médico-sociale, territoriale) ;

3° Des conditions d’exercice et de la charge de travail ;

4° Des difficultés de recrutement et de fidélisation, ainsi que de leurs causes ;

5° Des mesures susceptibles d’améliorer l’attractivité du salariat orthophonique, notamment en matière de formation, de revalorisation et de reconnaissance des compétences ;

6° Des besoins en postes orthophoniques nécessaires pour assurer une couverture suffisante des besoins de soins sur l’ensemble du territoire.

Ce rapport évalue également les conséquences de la pénurie d’orthophonistes salariés sur la qualité de la prise en charge des patients et formule des recommandations pour renforcer leur présence au sein des établissements.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le parcours d’accompagnement préventif mentionné au présent article tient compte, dans l’évaluation et la prise en charge des patients, des expositions environnementales susceptibles d’influencer l’évolution de la pathologie, notamment celles liées à la pollution de l’air, aux substances chimiques, aux perturbateurs endocriniens ou aux conditions climatiques. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le parcours d’accompagnement préventif peut inclure des actions de prévention et d’éducation à la santé dans les territoires exposés à des pollutions environnementales spécifiques, notamment liées aux marées d’algues vertes, en lien avec les agences régionales de santé. »

I. – L’État peut mettre en place, après avis de la Haute Autorité de santé, un programme de dépistage du diabète de type 1 pré-clinique chez les personnes à partir de 2 ans.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre du programme mentionné au I.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après sa mise en place, un rapport sur l’évaluation du programme mentionné au I. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’assurance maladie peut financer, dans le cadre des actions de prévention mentionnées à l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, la mise en œuvre d’un dispositif d’information simplifiée sur la dangerosité chimique des produits ménagers, dit « toxi-score ».

Ce dispositif a pour objet d’informer les consommateurs, de manière claire et lisible, sur les risques sanitaires et environnementaux associés à l’utilisation de ces produits, afin de réduire l’exposition aux substances chimiques dangereuses dans les environnements domestiques.

II. – L’expérimentation est conduite en partenariat avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’Institut national du cancer. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, ainsi que la liste des territoires et des catégories de produits concernés, sont déterminées par décret.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2029, un rapport d’évaluation sur les effets de cette expérimentation en matière de santé publique, de prévention des pathologies respiratoires, endocriniennes et cancéreuses, et sur la faisabilité d’une généralisation du dispositif à l’ensemble du territoire.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes peuvent attester de la nécessité d’un repos médical préventif lorsque l’état de santé de la femme enceinte le justifie afin de prévenir une dégradation ou une aggravation de cet état résultant de la grossesse.

II. – Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment les modalités de désignation des territoires concernés et les critères d’éligibilité des bénéficiaires, sont déterminées par décret.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2029, un rapport d’évaluation portant sur les effets de cette mesure sur la santé des femmes enceintes et sur les dépenses de la branche maladie.

Après l’article 21, insérer l’article suivant : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les actes relatifs à la pratique et au suivi des interruptions volontaires de grossesse peuvent être réalisés, sous la responsabilité d’un médecin ou d’une sage-femme, par d’autres professionnels de santé.

II. – L’expérimentation porte sur :
1° La délégation de tâches médicales dans la prise en charge des IVG médicamenteuses, incluant l’information, la délivrance des médicaments, la surveillance et le suivi post-IVG ;
2° La mise en œuvre de protocoles de démédicalisation visant à faciliter l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, à déstigmatiser les actes de santé, et à renforcer l’autonomie des personnes ;
3° La coordination entre les équipes médicales et non médicales au sein de structures volontaires (centres de planification, centres de santé, maisons des femmes, associations).

III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre, de formation des professionnels et acteurs concernés, les conditions d’évaluation, ainsi que les modalités de financement par l’assurance maladie.

IV. – Un rapport d’évaluation est remis au Parlement six mois avant le terme de l’expérimentation, afin d’envisager sa généralisation.

L’article L.2212-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots :

« Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé »
 sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les sages-femmes peuvent pratiquer l’interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale en dehors d’un établissement de santé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , en tenant compte des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« , qui est dégressive entre le premier et le second mois du congé, ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :

« ne peut être fractionné »

les mots :

« peut être fractionné par périodes d’une semaine ».

Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :

« Ce congé comprend une part non transférable de quatre semaines pour chaque parent. Si cette part n’est pas utilisée par le parent bénéficiaire, elle est perdue ».

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les conditions d’une éventuelle extension de son champ d’application aux riverains exposés à ces substances. Ce rapport présente :

1° Une évaluation du nombre et du profil des bénéficiaires du fonds depuis sa création ainsi que des pathologies reconnues ;

2° Une analyse des données sanitaires relatives aux populations riveraines, notamment au regard de l’étude nationale PestiRiv publiée par Santé publique France en 2025 ;

3° Des propositions de scénarios juridiques et financiers permettant, le cas échéant, d’élargir,à titre expérimental ou pérenne, le dispositif d’indemnisation à ces riverains, dans le respect de l’équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

Avant le 30 juin 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l’article L. 723‑13‑3 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet la réparation des dommages subis par les victimes mentionnées à l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale. Ce rapport examine notamment :

1° Les conditions de prise en charge des victimes et les limites liées au caractère forfaitaire de l’indemnisation actuellement prévue par le code de la sécurité sociale ;

2° Le bilan des indemnisations versées et les écarts constatés entre les différents types de préjudices ;

3° Les pistes d’évolution permettant de garantir une réparation plus juste, plus individualisée et plus équitable, en particulier pour les enfants exposés avant la naissance à des pesticides autorisés sur le territoire national.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et des différences d’exposition, de symptomatologie et de parcours de soins selon le sexe des travailleurs concernés ».

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 99 les trois phrases suivantes : 

« Ce congé peut être fractionné en deux parties d’un mois chacune. Au moins un mois de ce congé est pris de manière non simultanée avec l’autre parent. Pour le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, cette période du congé ne peut être prise pendant la durée du congé de maternité. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les liens entre la mortalité infantile et les facteurs de pollution environnementale. Ce rapport examine l’impact de cette exposition et évalue les politiques publiques existantes en la matière.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de présente loi, un rapport sur les représentations commerciales et institutionnelles des nourrissons, en particulier en ce qui concerne le respect des recommandations sanitaires en matière de couchage sécurisé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs existants d’aide aux familles confrontées au décès d’un enfant et les inégalités d’accès à ces aides.

Après l’article 3, insérer un article ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences psychosociales des interruptions spontanées de grossesse, notamment sur les besoins exprimés par les personnes concernées en matière d’accompagnement et de reconnaissance symbolique. »

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures, est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économique locale, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

II. – Les modalités précises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sont définies par décret, en particulier les conditions d’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contrats concernés et les critères de performance permettant d’évaluer son impact.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Avant le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire ainsi qu’un rapport d’évaluation finale de l’expérimentation au plus tard le 15 mars 2026. Ce rapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formuler des recommandations quant à sa généralisation ou son adaptation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2025, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures, est institué dans le but de promouvoir la réduction du temps de travail hebdomadaire sans perte de rémunération pour les salariés. Ce dispositif s’applique aux entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures payées trente-cinq heures. Ce dispositif est mis en œuvre dans six départements pilotes, sélectionnés en fonction de critères socio-économiques spécifiques, tels que le taux de chômage ou la situation économique locale, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de la santé et du budget.

II. – Les modalités précises de mise en œuvre, de suivi et de contrôle de ce dispositif sont définies par décret, en particulier les conditions d’éligibilité des entreprises, la durée minimale des contrats concernés et les critères de performance permettant d’évaluer son impact.

III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Avant le 15 septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire ainsi qu’un rapport d’évaluation finale de l’expérimentation au plus tard le 15 mars 2026. Ce rapport inclut une analyse des impacts économiques, sociaux et environnementaux du dispositif et formuler des recommandations quant à sa généralisation ou son adaptation.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par une majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

« La détermination de l’effort de l’employeur en matière de prévention et de lutte contre les maladies professionnelles se fait sur la base de critères définis par voie réglementaire à partir du bilan social de l’entreprise mentionné aux articles L. 2312‑28 à L. 2312‑33 du même code. »

I. – Afin de lutter contre la précarité et d’améliorer les conditions de travail dans les métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelle est instituée à la charge des entreprises et employeurs d’aide à domicile mentionnés à l’article L. 7231‑1 du code du travail. Cette contribution s’applique aux employeurs qui concluent un nombre excessif de contrats à durée indéterminée ou déterminée avec des durées hebdomadaires de travail inférieures à trente-cinq heures, sans justification de nécessité économique ou organisationnelle.

II. – Le seuil à partir duquel cette contribution est due, ainsi que son taux, sont fixés par décret en fonction du nombre de contrats concernés et de la proportion de salariés à temps partiel au sein de l’entreprise. Cette contribution est collectée et reversée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, afin de renforcer le financement des actions visant à soutenir les professionnels de l’aide à domicile, notamment en matière de formation et d’amélioration des conditions de travail.

III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la date de son entrée en vigueur et les critères permettant de définir un usage excessif de contrats à temps partiel.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan des mesures prévues par l’article 58 de loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Après l'article 24, insérer les mots suivants :

A l’article L1172-1 du code de santé publique, ajouter après la première phrase, la phrase suivante : « La sage-femme peut prescrire à la femme présentant des facteurs de risques une activité physique adaptée à la situation périnatale ou gynécologique. »

APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant 

À l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique : 

1° Au premier alinéa, entre « tous les adultes de dix-huit ans ou plus » et « bénéficient de mesures de prévention sanitaire et sociale » est ajouté « ainsi que tous les mineurs âgés de onze à dix-sept ans ». 

2° Au deuxième alinéa, à la première phrase, « ils » est remplacé par « les rendez-vous de prévention destinés aux adultes de dix-huit ans ou plus ». 

3° À la suite du deuxième alinéa, l’alinéa suivant est ajouté : « Les rendez-vous de prévention destinés aux mineurs âgés de onze à dix sept ans ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir l'activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, et de prévenir les troubles de santé mentale, y compris les conduites addictives. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes, des minorités sexuelles et de genre, et des personnes en situation de handicap. Les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l'assuré mineur est dans l'impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine ou le télé-soin peut être utilisé pour faciliter l'accès à ces rendez-vous de prévention, sont définies par voie réglementaire. » 

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1411‑6‑2, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé :

Art. L. 1411‑6‑3 – Des rendez-vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive sont prévus à certains âges. Ils peuvent notamment donner lieu à des consultations de prévention et de promotion de la santé génésique réalisées par les médecins et les sages-femmes.

2° À l’article L. 1411‑7 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6, L. 1411‑6‑2 et L. 1411-6-3 »

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 7° Le nombre et la périodicité des rendez‑vous de prévention dédiés à la santé sexuelle et reproductive mentionnés au I de l’article L. 1411‑6‑3.

3° À l’article L. 1411‑8 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 1411-6-3 »

b) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 » ; sont remplacés par les mots « aux articles L. 1411‑6, L. 1411‑6‑2 et L.1411-6-3 »

II.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L.160‑8, les mots « aux articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 » sont remplacées par les mots suivants « aux articles L. 1411‑6, L. 1411‑6‑2 et L.1411-6-3 »

2° À l’article L. 160‑14 :

Rédiger le 21° ainsi : Pour les consultations et séances de prévention dédiée à la santé sexuelle et reproductive prévues par l’article L.1411-6-3 du code de santé publique ainsi que pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:

I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1411‑6‑2, il est inséré un article L. 1411‑6‑4 ainsi rédigé :

Art. L. 1411‑6‑4 – 1° Toutes les femmes en situation de handicap bénéficient annuellement d’une consultation adaptée de suivi gynécologique.

2°L’ensemble des personnes handicapées résidant au sein des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de séances d’éducation à la vie sexuelle et affective et de sensibilisation aux violences faites aux femmes.

2° À l’article L. 1411‑7 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1411‑6 à L. 1411-6-4 »

b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Les modalités et les conditions de mise en œuvre du dispositif mentionnés au II de l’article L. 1411‑6‑3. Ces conditions peuvent prévoir une formation à la vie sexuelle et affective ainsi qu’aux violences faites aux femmes des personnels travaillant dans les établissements sociaux et médicaux sociaux accueillant des personnes en situation de handicap. »

3° À l’article L. 1411‑8 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « mentionnés à l’article L. 1411‑6‑2 » sont insérés les mots : « et à l’article L. 1411-6-4 »

b) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 » ; sont remplacés par les mots « aux articles L. 1411‑6 à L.1411-6-4 »

II.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 5° de l’article L.160‑8, les mots « aux articles L. 1411‑6 et L. 1411‑6‑2 » sont remplacées par les mots suivants « aux articles L. 1411‑6 à L.1411-6-4 »

2° À l’article L. 160‑14 :

Rédiger le 21° ainsi : Pour les consultations et séances de prévention dédiée à la santé sexuelle et reproductive prévues par les articles L.1411-6-3 et L 1411-6-4 du code de santé publique ainsi que pour l'assurée âgée de moins de 26 ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs et pour les frais relatifs aux actes et consultations entrant dans le champ des articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L’article L. 4151‑4 du code de santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « , dont la liste est fixée par l’autorité administrative, et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage-femme, » sont supprimés ;

b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions de réalisation de ces prescriptions. » ;

2° Au second alinéa, les mots : « à leurs patientes et » sont supprimés.

APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:

I.- Ajouter l’alinéa suivant avant le dernier alinéa de l’article L160-9 du code de la sécurité sociale :

« 4° L’entretien postnatal précoce obligatoire défini au dernier alinéa de l'article L. 2122-1 ainsi que deux séances de suivi post-natal réalisées par une sage-femme dans les quatorze semaines suivant l’accouchement »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 24, insérer l'article suivant : 

I.- Ajouter l’alinéa suivant à la fin de l’article L1225-21 du code du travail :

« Lorsque la sage-femme atteste que l’état de santé de la femme enceinte nécessite un repos afin de prévenir une dégradation ou une aggravation de cet état résultant de la grossesse, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état dans la limite de deux semaines. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 32, ajouter le paragraphe suivant : 

Le premier alinéa de l'article L. 1225-35 du code du travail est complété par les mots suivants :

« Le congé de paternité est aligné sur la durée du congé de maternité, afin de permettre une répartition plus équitable des tâches parentales entre les deux parents. Le congé de paternité sera rémunéré à hauteur de 100 % du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond prévu pour les indemnités journalières de sécurité sociale. »

APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant :

À compter du 1er janvier 2025, le congé de paternité est aligné sur la durée du congé de maternité, soit 16 semaines pour une naissance simple, dont 8 semaines obligatoires. Ce congé est pris en charge à hauteur de 70 % du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond prévu pour les indemnités journalières de sécurité sociale.

Le financement de cette mesure est assuré par une réaffectation des crédits non utilisés au sein de la branche famille de la sécurité sociale, sans création de charge publique supplémentaire. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application.

Après l'article 17, ajouter l'article suivant : 

« À compter du 1er janvier 2025, la durée du congé de paternité est progressivement allongée pour atteindre une durée équivalente au congé de maternité d'ici au 1er janvier 2027.

À compter du 1er janvier 2025, la durée du congé de paternité est portée à 6 semaines, avec un taux de prise en charge par l’assurance maladie fixé à 80 % du salaire journalier de référence, dans la limite du plafond prévu pour les indemnités journalières de sécurité sociale.
À compter du 1er janvier 2026, cette durée est portée à 8 semaines avec un taux de prise en charge de 75 %.
À compter du 1er janvier 2027, la durée du congé de paternité est alignée sur celle du congé de maternité, soit 16 semaines, avec un taux de prise en charge de 70 %.

Le financement de cette mesure est assuré par une contribution additionnelle sur les cotisations sociales des entreprises réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans création de charge publique supplémentaire pour la sécurité sociale. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« La réduction de cotisations prévue au présent article est subordonnée au respect de l’obligation pour chaque employeur d’atteindre l’index d’égalité entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur ou égal à 75 points. À défaut, l’employeur ne peut bénéficier des allégements de cotisations pour l’année en cours. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les frais relatifs aux consultations psychologiques et gynécologiques des femmes victimes de violences sexuelles, réalisées dans des structures spécialisées agréées, sont pris en charge par l’assurance maladie, dans la limite des plafonds définis par un arrêté. »

À l’alinéa 1, après le mot : 

« charge », 

insérer les mots :

« , y compris psychologique, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le cahier des charges tient compte des besoins spécifiques des zones sous-dotées en offre de soins, définies par l’agence régionale de santé compétente. »

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Les spécificités territoriales incluent les professions liées à la santé des femmes, notamment les sages-femmes et les conseillères en santé sexuelle. »

À l’alinéa 6, après la référence : 

« L. 5121‑30, »,

insérer les mots :

 « et les médicaments nécessaires à l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse, notamment le misoprostol et la mifépristone. »