I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 quater ainsi rédigée :

« Section 3 quater

« Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance »

« Art. L. 3334‑16‑4. – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2027, de 800 millions d’euros.

« La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2027 est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2027 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1.

« L’application des deux premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales.

« La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2027, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 253‑8‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° La première phrase du IV est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Le taux de la taxe est fixé à 3 % du chiffre d’affaires mentionné au III. Il est fixé à 9 % lorsque le produit contient au moins une substance mentionnée au 1° du II de l’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement. Par dérogation, il est fixé à 0,1 % pour les produits de biocontrôle figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 253‑5 du présent code et à 0,9 % pour les autres produits dont l’utilisation est autorisée en agriculture biologique en application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil. » ;

2° Après le 1° du VI, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de la moitié de la fraction du produit de la taxe résultant de l’application des taux mentionnés au IV du présent article pour leur part excédant 0,9 % ; ».

II. – Le I s’applique à la taxe due à compter du 1^er janvier 2027.

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Dans des limites déterminées par décret, l’indemnité versée au titre de l’article L. 3142‑17‑1 du code du travail. »

II. – Après l’article L. 3142‑17 du code du travail, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ; 

2° Le II de l’article L. 242‑1 est complété par un 8° ainsi rédigé : 

« 8° Dans des limites déterminées par décret, les indemnités versées aux titres des articles L. 3142‑16‑1 et L. 3142‑17‑1 et du code du travail. »

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 3142‑16 est complété par les mots : « ou est atteint d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » ; 

2° Après le même article L. 3142‑16, il est inséré un article L. 3142‑16‑1 ainsi rédigé :

«  Art. L. 3142‑16‑1. – Le congé de proche aidant pris en raison d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants affectant une personne mentionnée à l’article L. 3142‑16 ouvre droit à une indemnité versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière défini à l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale. » ;

3° Après l’article L. 3142‑17, il est inséré un article L. 3142‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3142‑17‑1. – Le bénéfice du congé de proche aidant ouvre droit à une indemnité journalière versée par l’employeur égale au montant de l’allocation journalière de proche aidant défini au premier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale au premier jour suivant l’expiration de la durée maximale de versement de l’allocation journalière de proche aidant prévue au dernier alinéa du même article. »

4° L’article L. 3142‑24 est complété par les mots : « ainsi que les modalités de justification de la maladie d’une particulière gravité et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ».

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’interdiction de cumuler l’allocation aux adultes handicapés avec l’allocation journalière de présence parentale mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale et avec l’allocation de remplacement mentionnée à l’article L. 732‑12‑4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 36 de la présente loi. Ce rapport évalue le nombre de parents bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés concernés, les conséquences de ces règles sur leurs ressources et le coût d’une possibilité de cumul. »

Supprimer cet article.

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Ces indicateurs rendent notamment compte, sous une forme agrégée, des écarts d’accès à ces dispositifs selon le territoire de résidence, le sexe, l’âge, la situation de handicap et la situation sociale des victimes, ainsi que des situations de victimisation secondaire auxquelles celles-ci sont exposées au cours de leur parcours institutionnel et judiciaire. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot :

« reçoivent »

les mots :

« suivent obligatoirement ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : 

« la » 

le mot :

« leur ». 

III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer le mot : 

« obligatoire ». 

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« doit porter »

le mot :

« porte ».

À l’alinéa 8, substituer aux deux occurrences des mots : 

« sexistes et sexuelles »

les mots : 

« sexuelles, sexistes et intrafamiliales ». 

Après le mot :

« accueil »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : 

« des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales et la réception de leurs plaintes. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« avec orientation »

les mots :

« qui est orientée ». 

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« lorsque celle-ci »

les mots :

« lorsqu’elle ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »

les mots :

« mentionnée au 2° ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »

les mots : 

« mentionnée au même 2° ». 

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées »

les mots : 

« mentionnée audit 2° ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« des formalités prévues au »

les mots :

« du ».

Rédiger ainsi l’article 5 :

« I. – Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :

« A. – Le livre II est ainsi modifié : 

« 1° Le chapitre III du titre I^er est ainsi modifié : 

« a) Le 3° de l’article L. 213‑3 est ainsi modifié :

« – au a, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;

« – le b est complété par les mots : « sans préjudice des compétences du juge des violences sexuelles et intrafamiliales » ;

« – le e et le f sont abrogés ; 

« b) Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :

« « Section 3

« « Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales

« « Art. L. 213‑14. – Dans chaque tribunal judiciaire, au moins deux magistrats du siège exercent les fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « Le juge des violences sexuelles et intrafamiliales appartient à une formation spécialisée du tribunal judiciaire dénommée tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est compétent :

« « 1° Pour le jugement des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal ;

« « 2° En matière de protection des victimes de violence, dans les conditions prévues au titre XIV du livre I^er du code civil ;

« « 3° Pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, dans les conditions prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, lorsqu’il a déjà été saisi en matière de protection des victimes de violence ou pour connaître des délits mentionnés au 1°, concernant les parties à la procédure, sans préjudice de la compétence du juge aux affaires familiales.

« « Les règles de procédure applicables au tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales sont fixées par le code de procédure civile pour ses attributions civiles et par le code de procédure pénale pour ses attributions pénales.

« « Art. L. 213‑15. – En formation collégiale, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un président, juge des violences sexuelles et intrafamiliales, et de deux assesseurs. Lorsqu’il statue à juge unique, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est composé d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « En matière correctionnelle, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue conformément aux règles du code de procédure pénale.

« « En matière civile, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statue à juge unique. Toutefois, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales saisi peut renvoyer l’affaire à la formation collégiale du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales qu’il préside.

« « Art. L. 213‑16. – Les magistrats composant le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales ne peuvent, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’ils ont connu de la situation des parties en tant que juge civil. Ils ne peuvent participer au jugement des affaires civiles lorsqu’ils ont précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.

« « Art. L. 213‑17. – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le juge des violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné en application de l’article L. 121‑3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve que ce dernier ait suivi la formation prévue au troisième aliéna de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. 

« « Art. L. 213‑18. – Dans chaque tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près cette juridiction désignent respectivement un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, dénommé magistrat du siège coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, et un magistrat du parquet coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, après avis de l’assemblée générale des magistrats du parquet, pour identifier les dossiers relevant de la compétence du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, et coordonner, chacun pour ce qui les concerne, l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales au sein de la juridiction.

« « Les magistrats du siège et du parquet coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales. Ils échangent régulièrement entre eux et établissement conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au président du tribunal judiciaire et au procureur de la République près cette juridiction. Ces derniers communiquent ce rapport au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour.

« 2° Le titre IV est complété par des chapitres II et III ainsi rédigés :

« « Chapitre II

« « La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales

« « Art. L. 241‑2. – La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises.

« « Elle est compétente pour juger les crimes constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal.

« « La cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de six jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale.

« « Art. L. 241‑3. – Sous réserve du présent chapitre, le sous titre I^er du titre I^er du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « Chapitre III

« « La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales

« « Art. L. 241‑4. – La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales constitue une formation spécialisée de la cour d’assises statuant en appel.

« « Elle est compétente pour statuer sur les appels interjetés à l’encontre des arrêts de la cour d’assises des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « La cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales est composée d’un juge des violences sexuelles et intrafamiliales, qui exerce la fonction de président, et de deux assesseurs ainsi que de neuf jurés désignés selon les modalités prévues aux articles 254 à 267 du code de procédure pénale.

« « Art. L. 241‑5. – Sous réserve du présent chapitre, le sous titre I^er du titre I^er du livre II du code de procédure pénale est applicable à la cour d’assises d’appel des violences sexuelles et intrafamiliales.

« B. – La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III est complétée par des articles L. 312‑6‑3 à L. 312‑6‑6 ainsi rédigés : 

« « Art. L. 312‑6‑3. – Dans chaque cour d’appel, au moins deux magistrats du siège sont désignés en qualité de délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales.

« « En matière civile, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée dénommée chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales, composée d’un président de chambre et de deux conseillers.

« « La chambre de la famille des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions civiles du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales. Les règles de procédure applicables à cette formation sont fixées par le code de procédure civile.

« « En matière pénale, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales préside la formation spécialisée de la chambre des appels correctionnels, dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « La chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales statue sur les appels des décisions pénales du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

« « Art. L. 312‑6‑4. – Le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales lorsqu’il a connu de la situation des parties en tant que délégué en matière civile. Il ne peut participer au jugement des affaires civiles lorsqu’il a précédemment pris part au jugement de l’affaire pénale concernant les mêmes parties.

« « Art. L. 312‑6‑5. – En cas de vacance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité, le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales peut être suppléé par un magistrat du siège de la cour d’appel désigné conformément à l’article L. 121‑3 du code de l’organisation judiciaire, sous réserve que ce dernier ait suivi la formation prévue au troisième aliéna de l’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. 

« « Art. L. 312‑6‑6. – Dans chaque cour d’appel, le premier président, après avis de l’assemblée générale des magistrats du siège, désigne un magistrat du siège délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales pour coordonner et animer l’activité en matière de violences sexuelles et intrafamiliales dans le ressort de cette cour.

« « Le magistrat du parquet délégué coordonnateur en matière de violences sexuelles et intrafamiliales est désigné conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

« « Les magistrats du siège et du parquet délégués coordonnateurs en matière de violences sexuelles et intrafamiliales coordonnent le pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales établissement conjointement un rapport annuel qu’ils transmettent au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. Ces derniers communiquent ce rapport au ministre de la justice. »

« II. – « Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

« 1° Le titre I^er du livre I^er est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 

« « Chapitre IV

« « Des magistrats chargés spécialement des violences sexuelles et intrafamiliales

« « Art. 52‑2. – Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal :

« « 1° Les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales. Dans les autres tribunaux judiciaires, les fonctions du ministère public sont exercées par des magistrats du ministère public désignés chargés spécialement de ces procédures jusqu’au 31 décembre 2029, puis par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales à compter du 1^er janvier 2030 ; 

« « 2° Les informations judiciaires sont confiées à des juges d’instruction désignés chargés spécialement de ces procédures. » ; 

« 2° Le titre II du livre II est ainsi modifié : 

« a) La section 2 du chapitre I^er est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :

« « Paragraphe 2

« « Du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales statuant en matière correctionnelle

« « Art. 399‑1. – Pour le jugement des délits constitutifs de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnés respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, les attributions du tribunal correctionnel sont exercées par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « Le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales est présidé par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « Les dispositions du présent chapitre sont applicables, sous réserve du présent paragraphe. » ;

« b) L’article 510‑1 est ainsi rétabli :

« « Art. 510‑1. – Lorsqu’elle statue sur l’appel d’un jugement rendu par le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales, la chambre des appels correctionnels siège en une formation spécialisée dénommée chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales.

« « Cette formation est présidée par le délégué aux violences sexuelles et intrafamiliales.

« « Sous réserve du présent article, le présent chapitre est applicable à cette formation. »

« III. – Les formations aux violences sexistes et sexuelles et aux violences intrafamiliales, prévues à l’article 14 de l’ordonnance n° 58 1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, portent notamment sur la compréhension des mécanismes psycho-traumatiques, les violences conjugales, les violences sexuelles, les violences faites aux enfants, la culture du viol, ainsi que le profil psychologique des auteurs de ce type de violences.

« Les greffiers et autres personnels judiciaires qui contribuent à l’activité du tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales et à la chambre des appels correctionnels des violences sexuelles et intrafamiliales suivent, dans le délai d’un an à compter de leurs prises de fonctions, une formation spécifique en matière de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.

« IV. – Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle Calédonie, un plan pluriannuel définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructures pour mettre en œuvre le présent article. Ce plan vise notamment à garantir dans ces territoires la présence en nombre suffisant de personnel judiciaire formé aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, y compris dans les juridictions à effectifs restreints. Il détermine également les modalités d’une coordination renforcée entre les juridictions civiles et pénales, les services chargés de la protection de l’enfance, les services d’enquête et les structures spécialisées d’accompagnement des victimes pour lutter contre ces violences.

« V. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« Le présent article entre en vigueur au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, à une date fixée par arrêté du ministre de la justice.

« Il est applicable aux instances relatives à la protection des victimes de violences introduites à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsque le juge aux affaires familiales a statué en matière de protection des victimes de violence, le tribunal des violences sexuelles et intrafamiliales peut exercer les compétences mentionnées au 3° de l’article L. 213‑14. Il en est de même lorsque le tribunal correctionnel a été saisi pour connaître des délits mentionnés aux articles 222‑1 A et 222‑22 A du code pénal, concernant les parties à la procédure civile.

« Le 1° du II du présent article n’est applicable qu’aux procédures pour lesquelles l’action publique a été engagée postérieurement à son entrée en vigueur. Le b du 1° du A du I, le 2° du A du I et le 2° du II du présent article ne sont applicables qu’aux procédures pour lesquelles la date d’audience devant les juridictions n’a pas déjà été fixée.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« au moment des faits ».

II. – En conséquence, compléter les alinéas 3, 5 et 7 par les mots : 

« au moment des faits ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« premier ». 

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« lieu de résidence »

le mot : 

« domicile ». 

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. 

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« conformément »

les mots :

« dans les conditions prévues ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5 et à la seconde phrase de l’alinéa 12.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« expertise », 

insérer le mot :

« médico-psychologique ».

II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« aux fins de réaliser les expertises médico-psychologiques ». 

III. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante 

« En cas d’urgence, le magistrat ou la juridiction peut, par une décision motivée, recourir à un expert médical ne bénéficiant pas de cet agrément. ».

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« expertise », 

insérer le mot : 

« médico-psychologique ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : 

« expertise »,

insérer le mot : 

« psychologique ». 

VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : 

« psychologique » 

le mot : 

« médico-psychologique ».

VII. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot : 

« psychologiques » 

le mot : 

« médico-psychologiques ».

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : 

« expert »,

insérer les mots : 

« psychologues, psychiatres et médicaux ».

IX. – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : 

« expert »,

insérer les mots : 

« psychologues, psychiatres et médicaux ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le bien-fondé »

les mots :

« la véracité ». 

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots :

« sexistes et sexuelles »

les mots : 

« sexuelles, sexistes et intrafamiliales ». 

À l’alinéa 23, substituer au mot :

« fixées »

le mot :

« déterminées ». 

I. – Au début de l’alinéa 24, substituer à la mention : 

« IV. – »

le signe : 

« « ».

II. – En conséquence, au début des alinéas 25 et 26, ajouter le signe : 

« « ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par le signe : 

« » ».

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : 

« la », 

insérer le mot : 

« partie ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« fixe »

le mot :

« détermine ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13. 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« L’article 515‑13‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

III. – En conséquence, à la première et à la troisième phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : 

« des violences sexuelles et intrafamiliales ».

IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d’ordonnance de protection. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°A L’article 515‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque des violences sexuelles et sexistes mentionnées à l’article 222‑22 A du code pénal, y compris celles exercées en dehors du couple, mettent en danger la personne qui en est victime, le juge aux affaires familiales peut également délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« b bis) Après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Lorsque l’ordonnance de protection est délivrée sur le fondement du second alinéa de l’article 515‑9, le juge aux affaires familiales peut prononcer les mesures prévues aux 1° à 2° ter, 6°, 6° bis et 7° du présent article. Lorsque les parties sont les parents d’un même enfant, il peut également se prononcer sur les mesures prévues au 5° du présent article. »

Substituer à l’alinéa 3 les sept alinéas suivants : 

« Peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne, notamment prévues à l’article 222‑33‑3 du code pénal, les agressions et autres atteintes sexuelles, en ce qui concerne la diffusion sans consentement de contenus à caractère sexuel, y compris les images intimes et les montages, mentionnées aux articles 226‑1 à 226‑2‑1 et 226‑8‑1 du même code pénal, la diffusion d’images à caractère pornographique représentant un mineur mentionnée à l’article 227‑23 dudit code, l’enlèvement et la séquestration et la violation de domicile réprimés par les articles 221‑1 à 221‑4, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, 226‑4 et 432‑8 du même code, lorsque la victime de ces infractions était majeure à la date des faits, les associations régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte :

« 1° La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

« 2° La lutte contre toute forme de discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l’orientation sexuelle ou sur l’identité de genre ;

« 3° La lutte contre les violences sexuelles ;

« 4° La lutte contre le harcèlement sexuel ;

« 5° La lutte contre les violences exercée contre un membre de la famille.

« Toutefois, l’association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l’accord de la victime. Si celle-ci est un majeur en tutelle, l’accord doit être donné par son représentant légal. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« faire cesser ou à prévenir »

les mots :

« prévenir ou à faire cesser ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12.

Substituer aux alinéas 4 à 10 les treize alinéas suivants :

« 1° A Au premier alinéa du A du IV de l’article 6, après la référence : « 225‑6 », sont insérées les références : « 226‑2‑1, 226‑8‑1 » ; 

« 1°  Le I de l’article 6‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « L’autorité administrative peut également demander à toute personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d’hébergement de retirer les contenus relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 du code pénal, à la demande de la personne représentée dans ces contenus. L’absence de consentement de la personne représentée est établie par une déclaration de celle-ci attestant qu’elle n’a pas consenti à la diffusion ou, lorsque ce contenu a initialement été diffusé avec son consentement, qu’elle retire celui-ci pour l’avenir. Cette déclaration identifie précisément le ou les contenus concernés. L’autorité administrative vérifie que le contenu relève du second alinéa de l’article 226‑2‑1 ou de l’article du code pénal et motive son injonction au regard de cette déclaration et des éléments dont elle dispose » ;

« b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’au second alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ;

« c) Au quatrième alinéa, après la référence « 222‑39 », sont insérés les mots : « , ainsi qu’au second alinéa de l’article 226‑2‑1 et à l’article 226‑8‑1 » ;

« 1° bis L’article 6‑2 est ainsi modifié :

« a) Après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 » ;

« b) Au premier alinéa du III, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 » ;

« c) Au troisième alinéa du même III, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article 226‑2‑1, ainsi qu’aux articles 226‑8‑1, » ;

« 1° ter Le premier alinéa du I de l’article 6‑2‑1 est ainsi modifié :

« a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est supprimée ;

« b) Après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « ou un contenu relevant du second alinéa de l’article 226‑2‑1 et de l’article 226‑8‑1 ».

Après le mot : 

« légale », 

supprimer la fin de l’alinéa 10.

À l’alinéa 12, après le mot :

« accompagnement », 

insérer les mots :

« de la victime ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« qu’il »

les mots :

« que la victime ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« d’un mineur »

les mots : 

« d’une ». 

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : 

« À titre exceptionnel, lorsqu’elle apparaît indispensable à la manifestation de la vérité, une telle confrontation peut être autorisée par le magistrat saisi de l’enquête ou chargé de de l’instruction par une décision motivée. Elle doit alors avoir lieu selon des modalités évitant tout contact physique entre la victime et la personne soupçonnée et peut se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuel.

« Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, sa confrontation avec la personne soupçonnée peut uniquement se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuel.

« La victime peut s’opposer à l’organisation de cette confrontation. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« de l’alinéa précédent » 

les mots :

« des quatrième à sixième alinéas ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Après le premier »

les mots :

« Avant le dernier ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la même première phrase, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« par ailleurs ».

À l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , pour toute personne, ». 

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« aux articles 41‑1 et 41‑2 »

les mots : 

« à l’article 41‑1 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsqu’elles ont été commises par une personne majeure ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° A Au dernier alinéa de l’article 207, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou une agression sexuelle incestueuse » ; ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la victime indique que les violences sexuelles qu’elle a subies sont susceptibles d’avoir été commises par un professionnel exerçant au sein du centre, de l’établissement auquel ce centre est rattaché ou d’une structure participant à sa prise en charge, elle est informée de la possibilité de solliciter sa prise en charge dans un autre centre. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le 5° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle participe également à l’évaluation de la qualité de la prise en charge des victimes de mutilations sexuelles, des actions de prévention des violences obstétricales et gynécologiques et de la prise en charge des conséquences de ces violences. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« b) bis Le même quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le consentement libre et éclairé est recherché par le biais de tout moyen ou dispositif garantissant la compréhension de l’acte médical et l’expression du consentement. »

Après l’alinéa 7, insérér l'alinéa suivant : 

« Constituent également des violences intrafamiliales les faits réprimés au premier alinéa de l’article 225‑4-13 du code pénal lorsqu’ils sont commis dans les circonstances prévues aux 1° à 4° du présent article. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« rédigée : « »

insérer les mots :

« Sans préjudice des services et unités spécialisés dans la protection de l’enfance, »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« , sans préjudice des services et des unités spécialisés en matière de protection de l’enfance ». 

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles »

les mots :

« sexuelles, sexistes ou intrafamiliales ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« adressés »

insérer les mots :

« à la victime dans les meilleurs délais ». 

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, supprimer les mots :

« , à la victime dans les meilleurs délais ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« application » 

insérer les mots :

« du cinquième alinéa ».

II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot :

« auditionnées »

le mot :

« entendues ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« enquête, »

insérer les mots :

« sous réserve des dispositions applicables à chacun de ces actes ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , le cas échéant après autorisation du juge des libertés et de la détention ». 

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« été témoin de »

les mots :

« assisté aux ». 

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 9, substituer au mot :

« , sauf »

le signe :

« . »

III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« qu’elle est compatible avec son intérêt. Lorsqu’il est procédé à son audition, celle-ci est réalisée »

les mots :

« compatible avec son intérêt, il est entendu en qualité de victime, ».

Supprimer l’alinéa 19. 

À l’alinéa 23, après le mot : 

« compétence », 

insérer les mots : 

« du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ». 

À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« échangent régulièrement entre eux »

les mots :

« se réunissent régulièrement »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 24, insérer la phrase suivante : 

« Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la juridiction qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : 

« Ils participent à la définition et au suivi de la formation continue déconcentrée des magistrats de la cour qui connaissent à titre habituel des faits de violences sexistes et sexuelles ou de violences intrafamiliales ». 

I. – Compléter l’alinéa 54 par les mots :

« , qui sont ou apparaissent d’une grande complexité, en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, de la dangerosité de l’auteur ou de la particulière vulnérabilité de la victime »

II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer les deux alinéas suivants : 

« Dans les procédures relatives aux infractions constitutives de violences intrafamiliales et de violences sexuelles et sexistes mentionnées respectivement aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal pour lesquelles il n’exerce pas lui-même les fonctions du ministère public, le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales anime et coordonne le traitement de ces affaires par le parquet. Il veille notamment à l’effectivité des dispositifs d’évaluation des besoins des victimes et des mesures de protection .

« Le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales peut être saisi pour avis par le juge aux affaires familiales, lorsque celui-ci statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou sur une demande de mesure de protection ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 55 substituer aux mots :

« dans les cinquante-cinq tribunaux judiciaires dont la liste est précisée par décret, par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales »

les mots :

« par le procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 55.

III. – En conséquence, après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : 

« IV bis – Pour l’application de l’article 52‑2 du code de procédure pénale, jusqu’au 31 décembre 2029, les fonctions du ministère public sont exercées, dans les cent neuf tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret, par des magistrats du ministère public chargés spécialement des procédures mentionnées au premier alinéa de cet article ». 

Supprimer l’alinéa 62.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 73 par les mots : 

« du code de l’organisation judiciaire ». 

Compléter l'alinéa 74 par les mots : 

« à la date d'entrée en vigueur du présent article ». 

A l’alinéa 20, supprimer les mots :

« décision de ».

A l'alinéa 1, substituer aux mots :

« en psychiatrie »

les mots :

« dans la prise en charge psychiatrique »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« y compris celles exercées en dehors du couple », 

les mots : 

« qui ne relèvent pas du premier alinéa du présent article ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

– Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge aux affaires familiales prend également en considération la commission par la partie défenderesse de sévices graves ou d’actes de cruauté envers un animal domestique ». 

À l’alinéa 15, supprimer les mots : 

« l’exercice de ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa de l’article 515‑13‑1, les mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « de nature à exposer la victime ou un ou plusieurs enfants à un danger » ;

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« Ces mesures »

les mots :

« Les mesures prononcées par le procureur de la République ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , pour les dettes nées après cette date, ».

II. – Compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : 

« La cessation de la solidarité s’applique aux dettes nées après la date de notification au créancier de l’ordonnance de protection ou de la condamnation pénale du conjoint ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« violences », 

insérer les mots : 

« intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« violences », 

insérer les mots :

« intrafamiliales ou de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑21‑1 du code pénal »

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« deuxième alinéa du présent III » 

les mots : 

« 2 du II ». 

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après la deuxième occurrence du mot :

« article »

insérer la référence :

« 226‑8-1 ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « auxdits articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 » sont remplacés par les mots : « aux articles 421‑2‑5, 227‑23 et 222‑39 ainsi qu’au deuxième alinéa de l’article 226‑2-1 et à l’article 226‑8-1 du même code ».

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« b bis) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots :« à troisième » »

Substituer à l’alinéa 10 les quatre alinéas suivants :

« c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

« « – À la première phrase, après la référence : « 222‑39 », sont insérés les mots : « , au deuxième alinéa de l’article 226‑2‑1 ou à l’article 226‑8‑1 du même code » ;

« « – À la seconde phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

« « d) À la première phrase du cinquième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ».

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :

« a bis) Le II de l’article 6‑2 est ainsi modifié :

« – au deuxième alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots :« troisième alinéa du I »

« – au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du I »

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : 

« est entendu comme »

les mots :

« résulte de ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 21, substituer aux mots :

« apprécié en dehors de toute faute et de son contenu infractionnel »

les mots :

« sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute ou le caractère matériel d’une infraction ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au mot :

« à »

les mots :

« à l’article 29 de ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer au mot :

« deux » 

le mot :

« quatre ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer les neuf alinéas suivants :

« II. – Aucune confrontation d’une victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales avec la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une des infractions concernées ne peut être réalisée, sauf si la victime le demande expressément en présence de son avocat.

« À titre exceptionnel, lorsqu’elle apparaît indispensable à la manifestation de la vérité, une telle confrontation peut être autorisée par le magistrat saisi de l’enquête ou chargé de l’instruction, par décision motivée. Elle doit alors avoir lieu selon des modalités privilégiant l’absence de contact physique entre la victime et la personne soupçonnée et peut se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuelle. La confrontation physique ne peut avoir lieu que si le magistrat l’estime nécessaire.

« Lorsque la victime est un mineur, sa confrontation avec la personne soupçonnée doit se dérouler par un moyen de télécommunication audiovisuelle.

« La victime peut s’opposer à l’organisation de cette confrontation.

« Lorsqu’une confrontation impliquant une victime mineure est organisée en application du troisième alinéa du présent II, le juge veille à la mise en œuvre de mesures strictes de protection, notamment :

« 1° La consultation préalable d’un psychologue ou d’un professionnel de santé formé à la prise en charge des victimes mineures de violences sexuelles, au psycho‑traumatisme, à la victimologie et à la médecine légale ;

« 2° L’accompagnement de la victime par un tiers de confiance, l’avocat ou le représentant d’une personne morale qualifiée ;

« 3° La possibilité de s’exprimer dans la langue que la victime utilise habituellement, lorsque sa maîtrise du français ne lui permet pas de comprendre pleinement le déroulement et la portée de la confrontation, et d’être assistée par un interprète. »

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 8 à 19 l’alinéa suivant :

« 2° Au second alinéa de l’article 706‑53, après la référence : « 706‑47 », sont insérés les mots : « , sous réserve du II de l’article 10‑7, ».

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :

« participent »

le mot :

« concourent ». 

II. – En conséquence procéder à la même substitution à l’alinéa 7. 

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« Dans le cadre des procédures judiciaires pénales et des actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête, ». 

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« y concourant »

les mots :

« concourant aux procédures pénales et aux actes accomplis par les autorités judiciaires ou les services d’enquête ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« actions »

le mot :

« campagnes ».

Substituer à l'alinéa 12, les deux alias suivants : 

« 2° L’article 401 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il rejette tout ce qui tendrait à compromettre leur dignité ». 

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sa confidentialité, sa »

les mots :

« la confidentialité, la ».

À la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deuxième »

le mot :

« dixième ». 

Substituer aux alinéas 14 et 15 les trois alinéas suivants :

« 1° bis Le second alinéa de l’article 40‑2 est ainsi modifié :

« a) Sont ajoutés les mots : « et en la motivant au regard des circonstances de l’espèce » ;

« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il les informe également de la possibilité de former un recours auprès du procureur général, de se constituer partie civile et d’obtenir réparation des dommages résultants de l’infraction en application de l’article 706‑3 et mentionne les coordonnées d’associations agréées d’aide aux victimes. ». 

L’article 10‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de l’enquête portant sur des violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, le procureur de la République informe tous les six mois la victime de l’état d’avancement de l’enquête. Celui-ci indique les principaux actes d’enquête auxquels il a été procédé. »

 À l’alinéa 4, substituer au mot :

« leur »

le mot :

« son ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« de violences ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : 

« une »

insérer les mots : 

« violence inframiliale au sens de l’article 222‑1 A ou » ; 

II. – En conséquence, au même alinéa 4, après la référence : 

« 4° » 

insérer les mots : 

« à 7° ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 8, après la référence : 

« 4° » 

insérer les mots : 

« , 5° ou 7° ».

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Cette formation est dispensée dans les six mois suivants la désignation du référent. »

À la fin, substituer aux mots :

« dans le cadre d’un suivi médical, notamment d’un suivi obstétrical ou gynécologique »

les mots :

« à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, y compris dans le champ de la gynécologie, de l’obstétrique ou de la santé sexuelle et reproductive ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Lorsque des liens de fratrie existent et que leur préservation est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :

« Lorsque les titulaires de l'autorité parentale sont séparés, la demande ou l'accord de l'un d'eux suffit pour mettre en œuvre les mesures prises sur le fondement du présent article. L'autre titulaire de l'autorité parentale en est informé par le président du conseil départemental. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : :

« Ils vérifient également que les mineurs accueillis sont informés, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur discernement, des droits dont ils bénéficient ainsi que des personnes et des dispositifs auxquels ils peuvent s’adresser pour signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte à leur intégrité physique ou psychique. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans le cadre de cette mission, ils peuvent s’entretenir individuellement avec les mineurs accueillis, dans des conditions adaptées à leur âge et à leur discernement et garantissant la confidentialité de leurs échanges. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :

« Le représentant de l’État dans le département informe sans délai le président du conseil départemental de tout contrôle ayant révélé des risques pour la santé, la sécurité physique ou morale des mineurs accueillis. »

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :

« Lorsque la structure contrôlée est organisée ou gérée par une collectivité territoriale ou par un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département en informe également, sans délai, le maire ou le président de l’établissement public concerné. »

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Au début de l’article 80 septies, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les pensions alimentaires reçues pour l’entretien d’un enfant mineur ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dans la limite de 4 000 euros par enfant plafonnée à 12 000 euros par an. »

2° Après le deuxième alinéa du 2° du II de l’article 156, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le contribuable ne peut opérer de déduction pour les sommes versées pour ses descendants mineurs au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales ».