la présidente
La parole est à M. Fernand Siré, pour le groupe Les Républicains.

Fernand Siré
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Tous les étés, dans mon département des Pyrénées-Orientales et dans des communes qui par ailleurs répondent parfaitement aux dispositions de la loi en matière d'aires d'accueil, des convois comptant plusieurs dizaines, voire de centaines de caravanes s'implantent de manière illicite sur les terrains municipaux ou sur des propriétés privées. De véritables villes temporaires s'installent ainsi, provoquant des difficultés notamment en matière de réserves d'eau et d'assainissement.

Face à cela, on ne dispose d'aucun moyen juridique, en raison de la complexité des procédures, pour obtenir l'éviction des campements illicites dans des délais satisfaisants.

Les gens du voyage peuvent s'installer illégalement sur un terrain pour la durée de leur choix sans jamais courir le moindre risque de subir une sanction. Ils s'autorisent même à faire du chantage auprès des autorités.

Razzy Hammadi
Ce n'est pas vrai !

Fernand Siré
On crée de véritables zones de non-droit. Les communes sont à bout de souffle et n'ont plus les moyens de réparer les dégâts provoqués lors des installations sauvages ou lors des manifestations de contestation.

Le problème réside dans le fait que ces personnes semblent répondre à un statut à part. Alors que l'on condamne avec raison le communautarisme, comment peut-on accepter une telle situation ?

Razzy Hammadi
Mais non ! N'importe quoi.

Fernand Siré
Les tensions montent. Les Français sont exaspérés de cette justice à deux vitesses. Aussi, il est urgent de donner plus de droits aux communes et plus de moyens juridiques à leurs élus afin d'équilibrer les droits et les devoirs. Tels étaient les objectifs de la proposition de loi que notre groupe a défendue il y a quelques semaines et que votre majorité a préféré balayer d'un revers de main.

Les Français et leurs représentants ont besoin d'être écoutés par le Gouvernement. Celui-ci doit prendre ses responsabilités et agir pour que les valeurs de la République soient respectées et que les hommes soient égaux en droits comme en devoirs.

la présidente
La parole est à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Sylvia Pinel, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Monsieur le député, vous avez raison de dire que les sujets liés à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont importants. Le Gouvernement a bien conscience qu'ils préoccupent nos élus et nos concitoyens.

Claude Goasguen
C'est sûr !

Sylvia Pinel, ministre.
La majorité des collectivités locales font de réels efforts pour remplir, en lien avec les préfets, leurs obligations au regard du schéma départemental des gens du voyage. Le bon respect de ce schéma permet aux services de l'État de faire exécuter les mises en demeure avec efficacité. La proposition de loi adoptée en juin dernier, en première lecture, après un long et important travail de concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, va également dans ce sens. Je veux à cet égard saluer l'implication de Dominique Raimbourg et de nombreux élus dans son élaboration.

Ce texte garantit davantage de moyens d'action efficaces et opérationnels pour les maires,…

Annie Genevard
Mais non !

Sylvia Pinel, ministre.
…mais il met aussi fin au régime administratif spécifique et discriminant réservé aux gens du voyage, qui leur impose la possession d'un carnet et d'un livret de circulation. Un vivre-ensemble apaisé suppose en effet l'égalité des droits.

Mais ce texte, monsieur le député, renforce également les procédures d'évacuation à disposition des élus en prévoyant que lorsqu'une caravane procède dans un délai de sept jours à un stationnement en violation d'un arrêté d'interdiction sur le territoire de la commune ou de l'intercommunalité, et qui porte atteinte à l'ordre public, la mise en demeure continue alors de s'appliquer.

Il s'agit donc d'un texte d'équilibre. Le Gouvernement souhaite continuer à avancer sur ce sujet de manière concrète et pragmatique, mais surtout de manière apaisée et respectueuse, dans l'intérêt du vivre-ensemble de notre République.