Mesdames, Messieurs,
En l’absence de soutien familial, de ressources financières et, bien souvent, de diplôme ou d’accès à un logement, de nombreux jeunes majeurs se trouvent exposés au risque d’isolement et de pauvreté.
Ces difficultés concernent en premier lieu les jeunes relevant du dispositif de protection de l’enfance lorsqu’ils atteignent l’âge de dix‑huit ans. En effet, les données de l’INSEE montrent que ces derniers sont particulièrement exposés à la rue : 23 % des personnes privées de logement sont d’anciens enfants placés, alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population générale. Ce chiffre atteint 35 % chez les 18‑24 ans. Sans soutien de la collectivité, ces jeunes les plus fragiles se voient contraints de faire appel au numéro d’urgence 115 ou aux dispositifs d’hébergement d’urgence, qui ne sont pas toujours adaptés à leur situation.
Si près de 20 000 jeunes bénéficient aujourd’hui d’un contrat « jeune majeur » conclu avec le département afin de prolonger la prise en charge au‑delà du dix‑huitième anniversaire, ce dispositif présente un certain nombre de faiblesses. En raison d’une ambiguïté législative, la plupart des départements considèrent que les prestations proposées par le service de l’aide sociale à l’enfance en direction des jeunes de 18 à 21 ans sont facultatives. Cette aide est par ailleurs conditionnée à plusieurs critères qui varient d’un département à l’autre, ce qui donne lieu à des inégalités territoriales de prise en charge. Et lorsque les départements proposent un accompagnement à destination des jeunes majeurs, celui‑ci est de plus en plus précaire puisque la majorité des contrats dure souvent moins de six mois. Enfin, l’aide proposée prend fin à 21 ans, ce qui ne permet pas aux jeunes concernés d’envisager sereinement l’avenir, en particulier la poursuite d’études supérieures.
En somme, la situation de ces jeunes majeurs vulnérables est marquée par un paradoxe : il leur est demandé d’être autonomes bien plus tôt que les autres jeunes, qui bénéficient d’un soutien financier et d’un logement familial jusqu’à l’âge de 25 ans en moyenne. Autrement dit, il est demandé plus (de maturité, d’autonomie) à ceux qui ont moins (de ressources, de soutiens familiaux).
La présente proposition de loi vise à renforcer l’accompagnement de ces jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie. Au‑delà de la souffrance individuelle des jeunes concernés, il s’agit de lutter contre le gâchis économique et social et le non‑sens éducatif qui en résulte, en termes d’insertion et de perte potentielle de motivation pour ces jeunes mais aussi pour les professionnels qui les accompagnent.
Il convient pour cela d’agir sur plusieurs volets : l’aide apportée doit reposer sur des critères fiables et identiques, quel que soit le territoire. Elle doit permettre aux jeunes de se projeter et de construire leur avenir, sans que celui‑ci soit compromis par des ruptures brutales de parcours. La réussite scolaire des jeunes vulnérables doit être davantage encouragée, et leur accès à un logement facilité. L’amélioration de leur prise en charge suppose également une meilleure coordination entre les professionnels, ainsi que l’implication, lorsque le jeune le souhaite, de personnes de confiance.
L’article 1er clarifie le dispositif législatif relatif aux contrats « jeune majeur » en précisant que la prise en charge des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance est obligatoire lorsque ces jeunes cumulent un certain nombre de difficultés. Afin de ne pas créer une charge supplémentaire pour les départements, les dépenses nouvelles liées à la mise en place de l’article 1er seraient prises en charge par l’État.
L’article 2 déconnecte la fin de la prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance de la date d’anniversaire du jeune, pour lui permettre de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé.
Afin de reconnaître les « bonnes pratiques » des départements volontaires pour poursuivre l’aide jusqu’à 25 ans et d’encourager leur développement, l’article 3 inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.
L’article 4 prévoit la possibilité pour le jeune d’être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance, qu’il aurait lui‑même choisie et qui ne serait pas nécessairement un professionnel de la protection de l’enfance.
Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif, l’article 5 de la proposition de loi met en place un entretien entre le jeune et son ancien référent, six mois après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Cet entretien doit permettre de faire le bilan des premiers mois d’autonomie du jeune.
L’amélioration de la prise en charge des jeunes majeurs suppose aussi de favoriser les passerelles entre les différents dispositifs d’aides et de mieux préparer leur insertion professionnelle. À cette fin, une meilleure coordination et une meilleure articulation entre les dispositifs proposés par le département (aide sociale à l’enfance, contrats jeunes majeurs) et ceux proposés par l’État (en particulier la Garantie jeunes) doivent permettre de favoriser les passerelles entre ces deux types de dispositifs. C’est ce que prévoit l’article 6.
L’article 7 permet par ailleurs à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la Garantie jeunes et le parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, en particulier les établissements pour l’insertion dans l’emploi (EPIDE) et les écoles de la deuxième chance.
Afin de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance et d’éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue, l’article 8 permet aux jeunes majeurs sortant du dispositif de protection de l’enfance de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire et, lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, d’une place en résidence universitaire.
Enfin, l’article 9 de la proposition de loi prévoit une obligation alimentaire de l’État lorsque les pupilles de l’État deviennent majeurs.