Compléter le titre de la proposition de loi par les mots :

« et leurs nuisances sonores ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« constitue un délit ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« constitue un délit ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« d’un an d’emprisonnement »

les mots :

« d’une peine de travail d’intérêt général ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement »

les mots :

« un travail d’intérêt général ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots:

« trois d’emprisonnement »

les mots :

« un travail d’intérêt général ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :

« cinq ans d’emprisonnement »

les mots :

« un travail d’intérêt général ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :

« deux ans d’emprisonnement »

les mots:

« un travail d’intérêt général ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 18.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le fait de modifier le véhicule aux fins d’en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique, est puni des mêmes peines ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Le fait de modifier intentionnellement le véhicule aux fins d’en changer la puissance ou le bruit, constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence compromettant la sécurité des usagers de la route ou troublant la tranquillité publique est puni des mêmes peines. »

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Le fait d’accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d’une zone habitée, d’un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d’un motocycle dont la cylindrée est supérieure à 175 cm³ est puni de 15 000 euros d’amende.

« Pour l’application du deuxième alinéa du présent I :

« a) Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens ;

« b) Sont considérées comme des motocycles dont la cylindrée est supérieure à 175 cm3 les motocycles au sens de l’arrêté du 3 septembre 1997 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d’échappement des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur et de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques de véhicules à moteur à deux ou trois roues, et notamment son chapitre 9. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

 « I bis. – Le fait de réaliser sur un véhicule terrestre à moteur des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise des émissions de bruits ou de réduction de son efficacité est puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants :

« II. – Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende :

« 1° Lorsque les faits sont commis en réunion ;

« 2° Lorsque l’individu roule sans casque ;

« 3° Lorsque l’individu dissimule son visage à l’aide de tous vêtements ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ;

« 4° Lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés. »

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :

« 3° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissements d’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou aux abords de ces derniers et en période d’affluence ;

« 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieux susceptibles d’accueillir des piétons tels que les aires de jeux pour enfants, les lieux réservés aux piétons et les espaces privés commerciaux ouverts au public ;

« 5° Lorsque la personne effectue des manœuvres sur des voies ou des lieux ouverts à la circulation publique ou aux lieux qui font l’objet d’un arrêté municipal ou préfectoral interdisant la circulation à l’occasion d’une manifestation. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« V. – Les peines sont portées à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l’article 132‑16‑7 du présent code. Elles s’accompagnent d’une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans les cinq ans après la condamnation définitive. » 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

Compléter l’alinéa 21 par les mots :

« ou un travail d’intérêt général à l’hôpital Raymond-Poincaré de Garches ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant:

« V. – Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende en cas de cumul de trois circonstances prévues au présent article. »

Après la section 4 du chapitre I^er du titre VII du livre V du code de l’environnement, est rétablie une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord

« Sous-section unique

« Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer

« Art L. 571‑17. – I. – Est puni d’un travail d’intérêt général et de 15 000 euros d’amende le fait d’adopter, au moyen d’un yacht, jet-ski ou hors bord, dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui troublent la tranquillité publique, notamment des usagers de la mer et des riverains : 

« 1° Une conduite consistant à accélérer de manière répétée, au démarrage ou en circulation ;

« 2° Ou une conduite constituant des violations d’obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les dispositions législatives et réglementaires du code des transports relatives à la circulation maritime ;

« 3° Ou une utilisation inappropriée du yacht, jet-ski ou hors-bord qui donne lieu à des manifestations sonores dépassant 40 décibels la nuit et 50 décibels en journée.

« II. – La peine est portée à un travail d’intérêt général et à 30 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion.

« III. – Elles sont portées à un travail d’intérêt général et à 45 000 euros d’amende :

« 1° Lorsqu’il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire que la personne a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

« 2° Lorsque la personne se trouvait sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code.

« IV. – Elles sont portées à un travail d’intérêt général et à 75 000 euros d’amende en cas de cumul des circonstances prévues aux 1° et 2° du III du présent article.

« Art. L. 571‑17‑1. – Est puni d’un travail d’intérêt général et de 30 000 euros d’amende le fait d’inciter à la commission d’une manifestation au cours de laquelle sont commis par plusieurs personnes les faits prévus à l’article L. 571‑17, de l’organiser, ou d’en promouvoir la commission.

« Art. L. 571‑17‑2. – Toute personne coupable des délits prévus aux articles L. 571‑17 et L. 571‑17‑1 encourt également, à titre de peine complémentaire :

« 1° La confiscation obligatoire du yacht, hors-bord ou jet-ski ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

« 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;

« 3° L’annulation du permis de conduire des bateaux concernés avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

« 4° La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131‑8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131‑22 à 131‑24 du même code et à l’article 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

« 5° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131‑5 et 131‑25 du code pénal ;

« 6° L’interdiction de conduire certains bateaux à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire des bateaux n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 7° L’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité maritime.

« L’immobilisation du bateau peut être prescrite, dans les conditions prévues aux articles L. 5241‑4‑5 à L. 5241‑6 du code des transports. »

Au troisième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de la route, après le mot : « indispensables », sont insérés les mots : « à leur identification via une plaque d’immatriculation conforme ou ».

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’intégrer la conduite d’engins motorisés à vocation ludique et sportive non homologués dans le champ des infractions routières pouvant être constatées sans interception grâce à la vidéo-verbalisation, comme le prévoit l’article L. 130‑9 du code de la route.