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Historique

15 mai 2018 : ⚡Le 🧭Gouvernement Philippe 2 déclare l'urgence


30 mai 2018 - 4 juin 2018 : 22 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)

7 juin 2018 : 09:30 - 13:00 Discussion
4 juil. 2018 : 15:00 - 19:20 Discussion

26 juil. 2018 : 10:30 - 21:25 Discussion
26 juil. 2018 : adoptée sans modification par Sénat

POUR : 17
Non inscrit 👍Pour
POUR : 5
Bruno Bilde
 👍Pour
Jeanine Dubié
 👍Pour
Ludovic Pajot
 👍Pour
Nouvelle Gauche 👍Pour
POUR : 5
Alain David
 👍Pour
Olivier Faure
 👍Pour
La France insoumise ❌Abstention
ABS. : 1
Ugo Bernalicis
 ❌Abstention
POUR : 1
Maina Sage
 👍Pour
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