Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée :

« Sous-section 11

« Autorisation d’absence au titre du don du sang

« Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence équivalente à la durée consacrée à la collecte du sang, de ses composants et de ses produits sanguins labiles pour autant que la durée de l’absence n’excède pas le temps nécessaire au déplacement entre lieu de travail et lieu de prélèvement et, le cas échéant, au retour, ainsi qu’à l’entretien et aux examens médicaux, aux opérations de prélèvement et à la période de repos et de collation jugée médicalement nécessaire.

« Cette absence n’entraîne aucune diminution de la rémunération et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise sans que ces dispositions ne constituent un paiement au sens de l’article L. 1211‑4 du code la santé publique.

« II. Le I s’applique également aux agents publics et militaires sous réserve des nécessités de service. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4‑1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang.

« Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221‑2. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1211‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑4‑1. – Chaque salarié du secteur privé ou public bénéficie de deux heures par semestre pour participer au don du sang.

« Ces heures donnent droit au maintien de la rémunération du donneur, dans les conditions prévues à l’article D. 1221‑2. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« pour toute homme donneur et toute femme »

les mots :

« s’agissant des critères de sélection du donneur ou de la ».

À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :

« du »

le mot :

« des ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Afin de s’assurer de l’absence de risque de transmission d’un agent infectieux, les poches de sang prélevées sur tout nouveau donneur font l’objet d’une double analyse :

« – Une première analyse des tubes échantillons lors du tout premier don. Les poches de sang prélevées au premier don ne seront pas mises en circulation ;

« – Une seconde analyse des tubes échantillons lors du second don. Si le produit est conforme à la qualification biologique des dons, il est alors distribué. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’État, en particulier l’Établissement français du sang, en collaboration avec les collectivités territoriales et les associations de bénévoles du don du sang, s’engage à mettre en place des campagnes de sensibilisation au don du sang, particulièrement dans les établissements scolaires, les établissements d’enseignement supérieur, les entreprises et les administrations.

« Les campagnes ont pour objectif d’attirer l’attention des populations sur l’importance du don du sang, la sécurité en matière de transfusion sanguine, la réduction des risques sanitaires, et les valeurs qui fondent le modèle français. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’État en collaboration avec les collectivités territoriales s’engage à mettre en place des campagnes d’information de sensibilisation au don du sang.

« Les campagnes ont pour objectif d’attirer l’attention des populations sur l’importance du don du sang, la sécurité en matière de transfusion sanguine, la réduction des risques sanitaires, et les valeurs qui fondent le modèle français.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

I. – Le Gouvernement est invité à convier les responsables des chaînes publiques et privées de radio et de télévision, présentes sur le territoire national, à diffuser, une fois par trimestre, des messages insistant auprès de nos concitoyens sur la nécessité de répondre positivement à l'organisation de collectes régulières de sang, organisées par les associations de donneurs de sang bénévoles ou les hôpitaux.

II. – Les modalités d'application du I sont déterminées en concertation entre les responsables du ministère de la santé, de la Fédération française des donneurs de sang et les représentants des chaînes publiques et privées de radio et de télévision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« À l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 1221‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1211‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1211‑1‑1. – La transfusion sanguine est régie par des principes de sécurité, de gratuité et d’éthique, dans les conditions définies par le présent livre ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« La base de données administratives et scientifiques sur les traitements mentionnée à l’article L. 161‑40‑1 du code de la sécurité sociale indique pour chaque médicament mentionné au premier alinéa s’il satisfait à la condition énoncée au dernier alinéa de l’article L. 1221‑3 du présent code.

« II. – L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé soumet les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang produits sur le territoire national.

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’absence de mise en œuvre d’un pictogramme « Label éthique » mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 5121‑11 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2014‑201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. »

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 5124‑14 du code de la santé publique, les mots : « ou par d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public » sont supprimés.

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, en collaboration avec l’Éablissement français du sang, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang aux mêmes exigences éthiques de gratuité et de don ayant rendu leur production possible que les médicaments dérivés issus du marché français.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Au troisième alinéa de l’article L. 1111‑15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus, ».

« II. – Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif.

« Les modalités d’application du présent II sont définies par décret en Conseil d’État ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif. Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Toute carte nationale d’identité, délivrée ou renouvelée à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi peut, à la demande du titulaire, mentionner le groupe sanguin et le rhésus, sur présentation de la carte de groupe sanguin confirmant les deux analyses de sang qui en valident le résultat définitif. Les modalités d’application de la présente loi sont définies par décret en Conseil d’État. »