Supprimer cet article.

Remplacer 

« 2021 »

par 

« 2022 ».

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant:

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction départementale des territoires. Celle-ci regroupe les éléments transmis dans un rapport unique adressé dans les deux mois aux services de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les plus proches. L’Agence rend publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception du rapport unique. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑6 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des lycées une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Celle-ci regroupe les éléments transmis dans un rapport unique adressé dans les deux mois aux services de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les plus proches. L’Agence rend publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception du rapport unique. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. Les collectivités territoriales et les intercommunalités peuvent adopter une charte d'engagement en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

II. Cette charte contient les engagements suivants :

- Etablir des partenariats de don alimentaire en faveur des associations conformément à la loi sur le gaspillage alimentaire ;

- Favoriser des partenariats avec des associations locales ;

- Assurer des promotions anti-gaspillage alimentaire et plus particulièrement pour les produits proches de la date limite de consommation ;

- Encourager la vente en vrac ou à l’unité afin d’adapter les quantités achetées et réduire les emballages ;

- Favoriser la mise en valeur des produits frais et développer des opérations de sensibilisation ;

- Organiser une concertation avec les fournisseurs afin de définir une stratégie de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

- Agir pour la valorisation des déchets.

III. Le Gouvernement informe de la création de cette charte l'ensemble des collectivités territoriales et intercommunalités , dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi.

III IV.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. La perte de recettes pour l'Etat est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’article L. 212-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L.212-1-1 ainsi rédigé :
 
I. – « À compter du 1^er janvier 2022, au sein du service de restauration collective de l'école, il est instauré une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.
 
Pour y parvenir, l’État assure la publication, chaque année, d’un guide actualisé y proposant des mesures concrètes.
 
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime ajouter l'article suivant : 


« L. 230-5-1-1. Les gestionnaires publics et privés mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime participent à une revalorisation des déchets alimentaires. 

À partir du 31 décembre 2022, l'ensemble de ces établissements sont tenus de transmettre aux propriétaires et exploitants agricoles ou à la collectivité dont ils dépendent lesdits déchets en vue d'une transformation en compostage.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

L'article 2 est rédigé comme suit : 

« A l'article L551-1 du Code de l'éducation, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Le projet éducatif territorial vise notamment à favoriser, pendant le temps libre des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives, leur sensibilisation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, et leur égal accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Les établissements scolaires veillent, dans l'organisation des activités périscolaires à caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant entre les élèves. »

ARTICLE 2
 
L’article 2 est ainsi rétabli :
 
I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code ».
 
II – À l’article L.312-17-3 du code de l’éducation, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
 
« Afin de permettre une compréhension complète des enjeux liés à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, au moins une visite d’une exploitation agricole est organisée durant la scolarité de chaque enfant ». 
 
« Dans le cadre de l’éducation à l’alimentation l’enseignant est invité à présenter et à promouvoir le patrimoine gastronomique local, régional et national. »

ARTICLE 2
 
L’article 2 est ainsi rétabli :
 
 
I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code ».
 
II – À l’article L.312-17-3 du code de l’éducation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
 
« Afin de permettre une compréhension complète des enjeux liés à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, au moins une visite d’une exploitation agricole est organisée durant la scolarité de chaque enfant ». 

ARTICLE 2
 
L’article 2 est ainsi rétabli :
 
I - À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code ».
 
II – À l’article L.312-17-3 du code de l’éducation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
 
« Dans le cadre de l’éducation à l’alimentation, l’enseignant est invité à présenter et à promouvoir le patrimoine gastronomique local, régional et national. »

ARTICLE 2
 
L’article 2 est ainsi rétabli :
 
« À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code ».

L’article 2 est ainsi rétabli :

À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « . Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code ».

L'article L. 551‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

Après les mots : "du Ministre chargé de l'éducation nationale" insérer les mots " et du Ministre de l'enseignement supérieur"

Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1^er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction départementale des territoires. Celle-ci regroupe les éléments transmis dans un rapport unique adressé dans les deux mois aux services de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les plus proches. L’Agence rend publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception du rapport unique. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑6 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1^er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des lycées une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des démarches prises et des résultats obtenus est fourni tous les douze mois par les services de restauration collective à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Celle-ci regroupe les éléments transmis dans un rapport unique adressé dans les deux mois aux services de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les plus proches. L’Agence rend publiques sur son site internet les mesures de lutte contre le gaspillage alimentaire qu’elle juge les plus efficientes dans un délai d’un mois suivant la réception du rapport unique. »

I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3231‑1 du code de la santé publique est complété par les mots : « et la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. »

II. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il a également pour objectif de sensibiliser tous les élèves aux thématiques telles que la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la lutte contre le gaspillage alimentaire. »

À l’alinéa 1, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« , en particulier auprès des mineurs, ».

L'article 3 est complété par l'alinéa suivant :

« La dernière phrase du I de l’article. L. 541-15-6 du code de l’environnement est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« La distribution de certains produits frais, définis par décret, est autorisée dans un délai de cinq jours suivant la date de péremption. » »

Insérer l'article suivant :

"Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets des emballages plastiques sur le gaspillage alimentaire et leur recyclabilité. Ce rapport fait état d’études comparées entre les différentes matières qui sont à disposition des industriels pour l’emballage de chaque type de produits alimentaires, le bilan carbone et l’impact de ces matières sur la durée de vie des produits alimentaires et leur recyclabilité. Il formule des propositions en vue de déterminer un recours aux emballages plastiques à la fois rationnel et optimal sur le plan environnemental".

I. - Dans les écoles, collèges et lycées publics, des modules obligatoires sont mis en place afin de sensibiliser les jeunes sur les enjeux liés à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

II. – Les conditions de mise en œuvre du I sont définies par voie réglementaire, notamment le contenu, l’organisation, les modalités d’enseignement et la sanction de l’acquisition des connaissances.

·         Après l’article 3, insérer l’article suivant :

I.                    - Six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la simplification des étiquetages des produits alimentaires.

Insérer l'article suivant : 

" Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les effets de la vente en lots sur les habitudes de consommation des Français et sur le gaspillage alimentaire en résultant". 

L'article 4 est ainsi rétabli :

Après l’article L. 541‑15‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑3‑1. – Les gestionnaires des services de restauration collective mentionnés à l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime assurent un rôle d’incitation et de promotion dans la lutte contre le gaspillage alimentaire auprès des usagers.

« À titre expérimental, au plus tard au 1er janvier 2022 et pour une durée de deux ans, les gestionnaires des services de restauration collective universitaire mettent en place des repas composés essentiellement de  produits locaux sauf si une carence en approvisionnement des produits locaux est justifiée "

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucratif ont la charge mettent à la disposition des usagers qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté, dans le respect des règles d’hygiène de l’entreprise. »

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucratif ont la charge mettent à la disposition des usagers qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté, dans le respect des règles d’hygiène de l’entreprise. »

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé :

« Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucratif ont la charge mettent à la disposition des usagers qui en font la demande, des contenants réutilisables ou recyclables permettant d’emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l’exception de ceux mis à disposition sous forme d’offre à volonté, dans le respect des règles d’hygiène de l’entreprise. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du recours aux associations et structures d’aide alimentaire, l’évolution des profils des bénéficiaires et des pratiques de distribution.
 
Le rapport présente, notamment, les pistes envisageables pour mieux reconnaitre, soutenir et promouvoir l’action de ces structures et de leurs bénévoles et pour mettre en place une information publique des bénéficiaires afin de faciliter la distribution et lutter contre le non-recours.

Insérer l'article suivant :

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un état des lieux du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires. Ce rapport proposera la mise en place de nouveaux systèmes afin de limiter contre le gaspillage dans ces établissements, en responsabilisant les enfants et adolescents face à ce phénomène". 

Insérer l'article suivant :

"Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant un état des lieux du gaspillage alimentaire dans les cantines scolaires. Ce rapport proposera la mise en place de nouveaux systèmes afin de limiter contre le gaspillage dans ces établissements, en responsabilisant les enfants et adolescents face à ce phénomène". 

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le mot : « vente », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « dépasse le seuil de superficie de 200 mètres carrés » ;

« 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « 1° du II du présent article ».

II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – Les dispositions des 1° A et 1° B du I du présent article sont applicables au plus tard un an à compter de la publication de la présente loi. Les commerces de détail ayant conclu avant la promulgation de la présente loi la convention mentionnée au I de l'article L. 541‑15‑6 du code de l'environnement sont réputés satisfaire aux obligations du même I. »

III. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1^er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; ».

ARTICLE 5

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés » ;

« b) Au 2°, le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;

« c) Au 3°, le mot : « trois « est supprimé ;

« d) Au 4°, le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;

« 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « à deux cents mètres carrés » ; » .

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° A et 1° B du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

ARTICLE 5

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ...pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de leurs ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés sont chargés d’assurer l’acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire. »

ARTICLE 5

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de leurs ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés mettent, pendant la durée de leurs heures d’ouverture au public, un local de collecte solidaire à la disposition permanente des associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le but exclusif de leur permettre de recueillir les dons des particuliers. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) Le second alinéa du I est complété par une phase ainsi rédigée : « Au plus tard le 1^er février de chaque année, un document récapitulatif des dons effectués au cours de l’année précédente est transmis aux services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ; ».

Afin que la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 soit parfaitement efficiente, il convient de s’assurer que la signature d’une convention est bien suivie de dons. Si ce n’était pas le cas, il faudrait pouvoir en connaitre les raisons précises.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :

« a) Après le mot : « supérieure », la fin du 1° est ainsi rédigée : « à deux cents mètres carrés » ;

« b) Au 2° , le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;

« c) Au 3° , le mot : « trois « est supprimé ;

« d) Au 4° , le mot : « cinquante « est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;

« 1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « au seuil mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « à deux cents mètres carrés » ; » .

II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° A et 1° B du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de leurs ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés mettent, pendant la durée de leurs heures d’ouverture au public, un local de collecte solidaire à la disposition permanente des associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le but exclusif de leur permettre de recueillir les dons des particuliers. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – À compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ...pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de leurs ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés sont chargés d’assurer l’acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec lesquelles ils auront conclu une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) A l’alinéa 1er après les mots « modalités », insérer les mots « et la fréquence » 

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A (nouveau) Le II est ainsi modifié :

Après le mot : « seuil », la fin du 1° du II est ainsi rédigée : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite ; »

1° B (nouveau) À la première phrase du II bis, les mots : « mentionné au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 précitée » sont remplacés par les mots : « de 200 mètres carrés, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite, ».

II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« I bis (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant des 1° A et 1° B du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

À l'alinéa 3, après les mots :

« à titre gratuit »

ajouter :

« ou moyennant un prix symbolique ».

ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». »

Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A (nouveau) Compléter l’alinéa 1er par les mots : « Les conditions dans lesquelles elles contribuent aux frais d’acheminement et de livraison des dons de denrées alimentaires sont définies par les conventions. »

Après l’article 5, insérer un article ainsi rédigé :

« Compléter l’article 238 bis du Code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« 9. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux denrées impropres à la consommation. »

Après l'article 5, insérer l'article suivant:

L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :
« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées invendues à l’issue de ces évènements aux associations de lutte contre la précarité alimentaire. »

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ».

L’article L.541-15-6 du Code de l’environnement est ainsi modifié :
 
I. À l’alinéa 5, substituer au nombre de :
 
« cinquante »
 
le nombre de :
 
« vingt-cinq ».
 
II. À l’alinéa 6, substituer au nombre de :
 
«  trois mille »
 
le nombre de :
 
« mille ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« ainsi que les entreprises de restauration commerciale ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et les entreprises de restauration commerciale ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et la restauration commerciale ».

·         Article 6, après l’alinéa 2, après les mots :

« des quantités  de denrées alimentaires gaspillées »

Insérer les mots

« et affichent chaque mois et de manière publique la quantité de don distribué. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :
 
« ainsi que de la proportion de denrées alimentaires issus des circuits courts et de proximité utilisées. »

ARTICLE 6

Après l’alinéa 2, ajouter l’alinéa suivant :

« Pour les entreprises de transformation des produits alimentaires, ces bilans chiffrés doivent mentionner le volume de déchets valorisés à des fins de compost ou de valorisation énergétique, notamment par méthanisation. »

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de transparence sur l’engagement de la grande distribution dans la lutte contre la précarité alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire mentionnés au 1° du II du même article L. 541‑15‑6 procèdent également, à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, à un affichage public physique présentant leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que les résultats obtenus, qui intègrent le volume des marchandises jetées et des dons alimentaires réalisés. »

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Après le I de l’article L. 541‑15‑6-1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, une charte pour la prévention du gaspillage est élaborée dans chaque département avec l’ensemble des partenaires concernés. Cette charte opposable, dûment signée par les différents partenaires, est approuvée par le comité responsable du plan départemental de lutte contre la précarité alimentaire des personnes défavorisées et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention du gaspillage alimentaire. Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peut déduire de son résultat imposable une somme égale à 30 % des investissements, hors frais financiers, en lien avec son activité et destinés à lutter contre le gaspillage alimentaire, à savoir :

« 1° Les investissements tendant à la création d’ateliers ou conserverie pour transformer les surplus ;

« 2° Les investissements tendant à l’amélioration des techniques de récolte et de stockage des denrées ;

« 3° Les investissements tendant à valoriser et développer le don ou le glanage.

« La déduction est applicable aux investissements mentionnés au présent I acquis à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026. 

« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques requises pour rendre les investissements mentionnés aux 1° à 3° du présent I éligibles à la déduction.

« II. – Les associés des sociétés coopératives peuvent bénéficier de la déduction prévue au I à raison des investissements consentis par ces coopératives du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

« III. – Le bénéfice du dispositif mentionné aux I et II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 541‑15‑6‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un souci de transparence sur l’engagement de la grande distribution dans la lutte contre la précarité alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire mentionnés au 1° du II du même article L. 541‑15‑6 procèdent également, à compter du sixième mois suivant la promulgation de la loi n° ... du ... pour une nouvelle étape contre le gaspillage alimentaire, à un affichage public physique présentant leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire ainsi que les résultats obtenus, qui intègrent le volume des marchandises jetées et des dons alimentaires réalisés. »

Après le I de l’article L. 541‑15‑6‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, une charte pour la prévention du gaspillage est élaborée dans chaque département avec l’ensemble des partenaires concernés. Cette charte opposable, dûment signée par les différents partenaires, est approuvée par le comité responsable du plan départemental de lutte contre la précarité alimentaire des personnes défavorisées et fait l’objet d’une évaluation annuelle devant ce même comité ainsi que devant la commission de coordination des actions de prévention du gaspillage alimentaire. Un décret fixe la liste des dispositions appelées à figurer dans la charte. »

La sous-section 1 bis, de la section 3, du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-3-1 ainsi rédigé : 

I. - « Art. L. 541-15-3-1. - À compter du 1er janvier 2022, les restaurants collectifs, à l’exclusion de la restauration scolaire, assurent la mise à disposition des usagers, lorsqu’ils en font la demande, d'un emballage permettant d’emporter les restes de son repas. 

Dérogent à cette mesure les aliments et boissons qui sont mis à disposition « à volonté ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« I. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-9. – I. – Le chèque « bien manger » permet d’acquérir des produits alimentaires auprès des établissements agréés au titre de l’article L. 230-5-10 du code rural et de la pêche maritime.

« Le bénéfice du chèque «bien manger» est ouvert à toutes les personnes physiques résidentes en France. Le chèque comporte une valeur faciale modulée en fonction de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence annuel de la personne bénéficiaire.

« Le montant du chèque « bien manger » est défini annuellement par le ministre chargé de l’économie.  »

II. - Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 230-5-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-10. – Le chèque « bien manger » prévu à l’article L. 230-5-9 peut être utilisé pour l’acquisition, à l'exception de l'alcool,  auprès d’exploitations agricoles, de coopératives agricoles ou de distributeurs conventionnés par le ministre chargé de l’agriculture :

« 1° de fruits et légumes frais ;

« 2° de produits issus de l’agriculture biologique y compris les produits en conversion au sens de l’article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles ;

« 3° de produits bénéficiant de signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine ou de mentions valorisantes prévus à l’article L.640-2 du présent code ;

« 4° de produits bénéficiant de l’écolabel prévu à l’article L. 644-15 du même code. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.  »

« I. - A l’article L541-47 du code de l’environnement, le pourcentage : « 0,1% » est remplacé par : « 2%

II. - A l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, le nombre : « 400 » est remplacé par : « 200 ».

III. – Le II n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

« Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé :

« I. - L’État encourage les établissements scolaires à mettre en place en leur sein une co-élaboration avec les élèves des menus de restauration.

II. - Cette co-élaboration vise notamment à favoriser la consommation de produits sains et locaux. »

« Après l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-15-10-1 ainsi rédigé :

«  L’État encourage les établissements scolaires à organiser les menus hebdomadaires de leurs restaurants collectifs selon la répartition suivante: un repas dit « de plaisir » et trois repas équilibrés, conformément aux recommandations de l’Agence Nationale de Santé Publique. » 

« Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 266-3. – I. – Le « Bon Pour Bien Manger » est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire.

« Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée et durable.

« II. – Le « Bon Pour Bien Manger » est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – La liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du « Bon Pour Bien Manger » est déterminée par décret. Elle comprend notamment :

« 1° Les fruits et légumes frais ;

« 2° Les produits issus de l’agriculture biologique ;

« 3° Des produits issus de la production locale et des circuits courts ;

« 4° Tout ou partie des produits répondant aux conditions définies au I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

« La liste est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires du « Bon Pour Bien Manger » et aux gestionnaires des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« IV. – Les projets alimentaires territoriaux prennent part, à titre consultatif, à l’élaboration de la liste mentionnée au III du présent article. Ils participent à la sensibilisation à l’utilisation du «Bon Pour Bien Manger » par les bénéficiaires, et peuvent rendre compte de sa diffusion et de son impact dans leurs territoires.

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et les conditions de la mise en œuvre du « Bon Pour Bien Manger », dont la généralisation intervient au plus tard au 1er janvier 2022

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'article 8 est ainsi rétabli :

Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 266‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 266‑3. – I. – Le « Bon Pour Bien Manger » est un titre spécial de paiement, nominatif et à durée de validité limitée, dont le montant est défini en fonction des ressources du ménage bénéficiaire.

« Dans un objectif de lutte contre la précarité alimentaire, il permet aux ménages bénéficiaires d’acquitter des dépenses alimentaires sur un panier de denrées favorables à une alimentation saine, équilibrée durable et locale.

« II. – Le « Bon Pour Bien Manger » est émis et attribué à ses bénéficiaires par l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313 du code rural et de la pêche maritime.

« III. – La liste des denrées pouvant faire l’objet d’un achat au moyen du « Bon Pour Bien Manger » est déterminée par décret. Elle comprend notamment :

« 1° Les fruits et légumes frais ;

« 2° Les produits issus de l’agriculture biologique ;

« 3° Des produits issus de la production locale et des circuits courts ;

« 4° Tout ou partie des produits répondant aux conditions définies au I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime.

« La liste est transmise au moins une fois par an aux bénéficiaires du « Bon Pour Bien Manger » et aux gestionnaires des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime.

« IV. – Les projets alimentaires territoriaux prennent part, à titre consultatif, à l’élaboration de la liste mentionnée au III du présent article. Ils participent à la sensibilisation à l’utilisation du « Bon Pour Bien Manger » par les bénéficiaires, et peuvent rendre compte de sa diffusion et de son impact dans leurs territoires.

« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et les conditions de la mise en œuvre du « Bon Pour Bien Manger », dont la généralisation intervient au plus tard au 1er janvier 2022 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise prend en charge la livraison des dons alimentaires jusqu’aux locaux des associations bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt est porté à dix pour mille du chiffre d’affaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :

« Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peut déduire de son résultat imposable une somme égale à 30 % des investissements, hors frais financiers, en lien avec son activité et destinés à lutter contre le gaspillage alimentaire, à savoir :

« 1° Les investissements tendant à la création d’ateliers ou conserverie pour transformer les surplus ;

« 2° Les investissements tendant à l’amélioration des techniques de récolte et de stockage des denrées ;

« 3° Les investissements tendant à valoriser et développer le don ou le glanage.

« La déduction est applicable aux investissements mentionnés au présent I acquis à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

« Un décret en Conseil d’État détermine les caractéristiques techniques requises pour rendre les investissements mentionnés aux 1° à 3° du présent I éligibles à la déduction.

« II. – Les associés des sociétés coopératives peuvent bénéficier de la déduction prévue au I à raison des investissements consentis par ces coopératives du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

« III. – Le bénéfice du dispositif mentionné aux I et II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé :

« 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du même I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 200 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée et indication géographique protégée, à 100 % de la valeur correspondant au prix de vente de la part de leur production qu’ils livrent à titre gratuit aux associations ou organismes d’aide alimentaire. Lorsque les dons en nature proviennent des structures collectives visées aux articles L. 323‑1 et L. 521‑1 du code rural et de la pêche maritime, le montant de leur valeur est réparti entre les sociétaires au prorata de leurs volumes respectifs de livraison aux fins de bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent alinéa. » ;

2° Le 1 de l’article 238 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la réduction mentionnée au premier alinéa du présent 1 est portée à 100 % pour les dons en nature réalisés sous forme de fromages par des opérateurs habilités en appellation d’origine contrôlée ou indication géographique protégée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise prend en charge la livraison des dons alimentaires jusqu’aux locaux des associations bénéficiaires, le plafond de la réduction d’impôt est porté à dix pour mille du chiffre d’affaires. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.