Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – Le code électoral est ainsi modifié :

« 1° À l’article L. 1, après le mot : « direct », est inséré le mot : « , obligatoire » ;

« 2° Après l’article L. 86, il est inséré un article L. 86‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 86‑1. – Tout électeur qui, sans cause légitime, s’est abstenu d’exercer son droit de vote encourt l’obligation de participer à l’organisation du scrutin suivant dans sa commune de résidence.

« II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »

L’article L. 9 du code électoral est complété par les mots :« dès l’âge de seize ans ».

I. – Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À l’article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au 1° du II de l’article L. 11, les mots : « prévu par la loi pour être électeur » sont remplacés par les mots : « de seize ans » .

Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ». 

Dans un délai de trois mois à la suite de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'instaurer un droit de révocation des élus, allant du Président de la République aux élus locaux et sur l'impact de cette mesure sur le renforcement de l'engagement et de la participation des citoyens à la vie démocratique. Le rapport évalue notamment pour ce faire la mise en place et les modalités d'organisation de référendums d'initiative citoyenne aux niveaux national et local.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un état des lieux des modes de scrutins alternatifs, tels que le vote par approbation, le vote par note et le vote par jugement majoritaire, ainsi que du recours au référendum comme instrument de démocratie directe. Le rapport établit l’impact que ces modes de scrutin alternatifs peuvent avoir sur l’engagement et la participation des citoyens à la vie démocratique de notre pays. 

Au premier alinéa de l’article L. 73 du code électoral, les mots : « deux procurations, dont une seule établie » sont remplacés par les mots : « trois procurations, dont deux établies ».

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences attendues de l’instauration d’un système de vote par anticipation pour les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une expérimentation sur le vote électronique pour les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du cadre juridique du vote par procuration tel que prévu par les articles L. 71 à L. 78 du code électoral sur la participation.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences attendues de l’instauration d’un système de vote par anticipation pour les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une expérimentation sur le vote électronique pour les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du cadre juridique du vote par procuration tel que prévu par les articles L. 71 à L. 78 du code électoral sur la participation.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une expérimentation sur le vote électronique pour les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du cadre juridique du vote par procuration tel que prévu par les articles L. 71 à L. 78 du code électoral sur la participation.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences attendues de l’instauration d’un système de vote par anticipation pour les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral.

Après le premier alinéa de l’article L. 54 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les électeurs peuvent voter par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »

Après le premier alinéa de l’article L. 54 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent alinéa. »