À l’alinéa 1, après le mot :

« sanitaires, »

insérer le mot :

« sociaux, ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces recherches sont réalisées en partenariat avec les autorités et les organismes locaux. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Elle s’assigne, par ailleurs, pour objectif d’accompagner la nécessaire transformation des industries et des activités économiques agricoles ultramarines. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Sont considérées comme victimes tant les personnes qui ont été exposées par la molécule et qui résident toujours en Guadeloupe et en Martinique que celles qui ont quitté ces territoires, notamment celles qui résident désormais en France hexagonale. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle s’assigne, enfin, à une obligation d’information juste et transparente envers les habitants de Guadeloupe et de Martinique quant aux répercussions de l’utilisation et de l’exposition au chlordécone dans ces territoires, sur les progrès réalisés dans le processus de décontamination et sur l’évolution de la situation. De surcroît, elle déploie tous les efforts nécessaires pour assurer l’information des populations locales sur les démarches pouvant être entreprises auprès des différentes instances et des différents organismes mis en place au regard de cette contamination. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle s’assigne également pour objectif la prévention de tout autre risque sanitaire pouvant porter préjudice à toute victime directe ou indirecte, particulièrement dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« des victimes »

les mots : 

« intégrale des victimes directes et indirectes ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : 

« En cas de décès de la victime directe, il est ouvert droit à indemnisation à ses ayants droits ».

III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , notamment par la création d’un comité spécifique d’indemnisation des victimes doté d’un fonds d’indemnisation. » 

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Elle s’assigne pour objectif la prise en charge totale, par la sécurité sociale, de la chlordéconémie sur l’ensemble du territoire français. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« La Nation s’engage à créer un fonds de recherche et d’indemnisation des victimes du chlordécone. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de sa mise en œuvre.

« Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone. »

Avant 2027, la Nation se fixe pour objectif de former, intégralement et de manière transparente, la totalité des professionnels de la santé et de l’éducation exerçant en Guadeloupe et en Martinique sur les répercussions de l’utilisation du chlordécone dans ces territoires. Ils sont régulièrement informés des progrès réalisés en matière de décontamination ainsi que sur l’évolution de la situation sanitaire.

Au plus tard le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le coût d’une grande campagne nationale de prévention et de détection de l’exposition à la chlordécone.

Ce rapport étudie l’éventuel coût d’une gratuité totale de la chlordéconémie sur l’ensemble du territoire français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exhaustif exposant les incidences et les répercussions que l’usage et l’exposition au chlordécone ont pu engendrer sur la santé des femmes.

Tous les deux ans à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une cartographie précise, en partenariat avec les autorités locales, de la teneur en chlordécone des sols et des eaux des territoires de Guadeloupe et de Martinique.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un audit complet, réalisé en partenariat avec les autorités et les organismes locaux, de la situation écologique, sanitaire et médicale liée à la contamination au chlordécone.

Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’aide à la reconversion professionnelle et de l’accompagnement social des personnes indemnisées au titre de la maladie professionnelle liée à l’exposition au chlordécone.

I. – Il est créé́, sous le nom de comité d’indemnisation des victimes du chlordécone, une autorité administrative indépendante. Elle est dotée d’un fonds d’indemnisation.

Cette autorité administrative indépendante a pour mission de réparer les préjudices individuels et collectifs définis au premier alinéa de l’article 1^er de la présente loi.

II. – Le comité d’indemnisation des victimes du chlordécone comprend au moins neuf membres nommés par décret en Conseil d’État.

III. – Le comité d’indemnisation des victimes du chlordécone examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé́ bénéficie d’une présomption de causalité́.

Les demandes d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes du chlordécone tel que défini au II du présent article et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Dans le cadre de l’examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.

IV. – Le président du comité d’indemnisation des victimes du chlordécone a qualité pour agir en justice au nom du comité.

V. – Les modalités de fonctionnement du comité d’indemnisation des victimes du chlordécone, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes, et notamment les modalités permettant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, sont fixés par décret en Conseil d’État. Elles doivent inclure la possibilité, pour le requérant, de défendre sa demande en personne ou par un représentant.

VI. – Chaque année, est remis au Gouvernement et au Parlement un rapport présentant son activité, son financement ainsi que les conditions de réparation des préjudices causés par le chlordécone.

VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.