À titre expérimental, et pour une durée de dix ans, les dispositions de l’article 21‑7 du code civil relatives à l’acquisition de la nationalité française par application du droit du sol sont modifiées pour les enfants nés sur le territoire de Mayotte. Désormais, l’acquisition de la nationalité française pour ces enfants est conditionnée à :

1° La régularité du séjour des deux parents sur le territoire français au moment de la naissance de l’enfant ;

2° Un délai de résidence continue d’au moins 5 années des parents sur le territoire français avant la naissance ;

3° Une déclaration expresse des parents à la naissance devant les autorités compétentes demandant la reconnaissance de la nationalité française pour leur enfant.

Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement au terme de l’expérimentation. Ce rapport permettra d’apprécier l’impact de la mesure sur la gestion des flux migratoires, la cohésion sociale et l’intégration des familles établies régulièrement.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 2493 du code civil est abrogé. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « sont », la fin de l'article 2493 du code civil est ainsi rédigée : « pas applicables. » »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code civil est ainsi modifié :

1° Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7, 21‑8, 21‑9, 21‑10, 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2, 2493, 2494 et 2495 sont abrogés ;

2° Au deuxième alinéa de l’article 20, les références : « , 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées ;

3° Au dernier alinéa de l’article 21‑27, les mots : « à l’enfant mineur susceptible d’acquérir la nationalité française en application des articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 22‑1, ni » sont supprimés ;

4° A l’article 21‑28 :

a) Au premier alinéa, les références : « 21‑11, 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 » sont supprimées ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

5° A l’article 23‑3, la référence : « , 19‑4 » est supprimée ;

6° Au premier alinéa de l’article 26, la première occurrence du mot : « soit » et les mots : « , soit de la qualité d’ascendant de Français, en application de l’article 21‑13‑1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l’article 21‑13‑2, » sont supprimés ;

7° A l’article 26‑1 :

a) Après la dernière occurrence du mot : « déclarations », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, qui sont enregistrées par l’autorité administrative désignée par décret en Conseil d’État. » ;

b) Les 1° à 3° sont abrogés ;

8° Au dernier alinéa de l’article 26‑3, substituer aux mots : « des articles 21‑2, 21‑13‑1 et 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑2 », et aux mots : « des articles 21‑4, 21‑13‑1 ou 21‑13‑2 », les mots : « de l’article 21‑4 » ;

9° A l’article 2492, supprimer les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » ;

II. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié :

« 1° À l’article 2492, après le mot : « Mayotte », la fin est ainsi rédigée : « , à l’exception des dispositions des articles 19‑1, 19‑3, 19‑4, 20‑5, 21‑7 à 21‑12, 21‑13‑1, 21‑13‑2 du présent code. »

« 2° Les articles 2493, 2494 et 2945 sont abrogés. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le code civil est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;

« 2° Le premier alinéa de l’article 21‑11 est complété par les mots : « , sous réserve qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour et de manière ininterrompue depuis plus de deux ans. » ;

« 3° À la fin de l’article 2492, les mots : « sous réserve des dispositions ci-après » sont supprimés ; 

« 4° Les articles 2493, 2494 et 2495 sont abrogés. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« deux ans ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 5.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au moins un an »

les mots :

« plus de dix-huit mois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, le mot : « justificatifs » est remplacé par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire. ; ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 3° L’article 2495 est ainsi modifié : 

« a) Au premier alinéa, les mots : « il réside » sont remplacés par les mots : « les deux parents résident » ; 

« b) Au second alinéa, les mots : « le parent » sont remplacés par les mots : « l’un des deux parents ». »

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé :

« Art. 2496. – Pour un enfant né à Mayotte, l’article 19‑3 n’est applicable que si, à la date de la naissance, le parent né en France réside sur le territoire national de manière régulière et ininterrompue depuis qu’il a atteint l’âge de la majorité.

« Le premier alinéa s’applique dans les conditions prévues à l’article 17‑2.

« À la demande de l’un des parents et sur présentation d’un titre de séjour accompagné d’un passeport en cours de validité comportant une photographie permettant l’identification du titulaire, la mention qu’au jour de la naissance de l’enfant, le parent réside en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, depuis qu’il a atteint l’âge de la majorité, est portée sur l’acte de naissance de l’enfant, selon les conditions et modalités fixées par décret en Conseil d’État.

« Lorsque l’officier de l’état civil refuse d’apposer la mention, l’un des deux parents peut saisir le procureur de la République, qui peut, s’il y a lieu, ordonner cette mesure de publicité en marge de l’acte, selon les modalités prévues par décret en Conseil d’État. »

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les mesures prises par les pouvoirs publics en matière de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité à Mayotte. Ce rapport s'intéresse principalement aux cas impliquant des ressortissants étrangers en situation régulière ayant reconnu un enfant étranger dont ils ne sont pas les géniteurs, dans le but de permettre à ce dernier d'acquérir la nationalité française en vertu du droit du sol.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de l’article 16 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 relative à une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Le rapport porte notamment sur les conséquences de la loi sur les droits des enfants, ses effets sur les flux migratoires et l’évolution du nombre de titre de séjour délivrés à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le droit d’asile à Mayotte sur le reste de l’hexagone et de permettre la délivrance d’autorisations de travail dès le dépôt de la demande, en vue de faciliter la régularisation des demandeurs et de garantir à leurs enfants à naître l’accès à la nationalité par le droit du sol.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’assouplir à Mayotte les conditions de délivrance titres de séjour - en étudiant notamment la suppression du titre de séjour territorialisé et l’accord d’autorisation de travail – en vue de réduire la création artificielle de situations irrégulières, et de garantir l’obtention de la nationalité française par le droit du sol des enfants à naître à Mayotte.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en place de dispositifs pour proposer aux personnes étrangères à Mayotte de s’installer où elles le souhaitent sur l'ensemble du territoire national ; afin notamment de permettre à leurs éventuels enfants à naître d’accéder à la nationalité par le droit du sol partout en France.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les causes de l’immigration à Mayotte, afin de prendre acte de l’inefficacité de la politique sécuritaire actuelle et de la réorienter vers une politique partant des besoins. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la dégradation des droits des personnes étrangères du fait du régime dérogatoire relatif aux droits des étrangers à Mayotte, et ce au regard des différentes réformes.