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Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’une mesure d’expulsion en application des articles L. 631‑1 à L. 631‑3 du même code ne peut être hébergé au sein du dispositif d’hébergement d’urgence seulement dans l’attente de son éloignement. »

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge »

les mots :

« qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit au séjour ».

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :

« Dans le cas où elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »

les mots :

« Dès lors que la vérification fait apparaître que la personne prise en charge n’a pas la qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou qu’elle ne dispose pas d’un droit au séjour ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Une équipe pluridisciplinaire constituée d’agents de préfecture, de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et de personnes compétentes en matière de veille et d’évaluation sociales est créée à cette fin. »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« elle fait l’objet d’une décision mentionnée à l’article L. 251‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile »

les mots : 

« la personne hébergée est en situation irrégulière ».

L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »

2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française, ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »

Après l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 345‑2-3 bis ainsi rédigé :

« Art. L. 345‑2-3 bis. – Conformément au droit au maintien et à la continuité de l’accueil prévu à l’article L. 345‑2-3 du code de l’action sociale et des familles, il est interdit de mettre fin à la prise en charge d’une personne hébergée sans orientation préalable vers une structure d’hébergement stable, une structure de soins adaptée ou un logement pérenne. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le suivi des parcours des personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes sorties de l'hébergement d'urgence vers un logement pérenne au cours des cinq dernières années, les délais moyens de séjour en hébergement d'urgence avant l'accès à un logement pérenne, ventilés par type de public, les obstacles à l'accès au logement pérenne pour les personnes hébergées, notamment les délais administratifs et les difficultés d'accès aux droits, les moyens d'accompagnement mobilisés pour favoriser l'accès et le maintien dans un logement pérenne et les propositions pour développer les parcours d'insertion vers le logement et réduire les durées de séjour en hébergement d'urgence.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact du dysfonctionnement des préfectures sur le nombre de personnes se retrouvant “sans papiers” sur le territoire français.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes qui se sont retrouvées “sans papiers” au cours des cinq dernières années en raison de l'impossibilité de renouveler à temps leur titre de séjour en préfecture, les délais moyens d'obtention d'un rendez-vous en préfecture pour le renouvellement d'un titre de séjour, ventilés par département, le nombre de personnes en situation irrégulière qui travaillent, étudient ou résident durablement en France et qui auraient pu bénéficier d'un titre de séjour si les préfectures avaient fonctionné normalement, l'impact de la circulaire dite “Retailleau” du 23 janvier 2025 sur le nombre de personnes plongées dans l'irrégularité administrative, et les propositions pour garantir un traitement dans des délais raisonnables de toutes les demandes de titre de séjour.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation des besoins et des manques en places d'hébergement d'urgence sur le territoire national.

Ce rapport évalue notamment l'évolution du nombre de demandes d'hébergement au 115 non pourvues au cours des dix dernières années, ventilées par département et par type de public, le nombre de places d'hébergement d'urgence existantes comparé aux besoins réels, en tenant compte du phénomène de non-recours, l'évolution du budget de l'hébergement d'urgence comparée à l'évolution des besoins et de l'inflation, le nombre de places d'hébergement d'urgence nécessaires pour garantir une réponse positive pour l’ensemble des demandes, en distinguant les besoins par type de public, les besoins de financement de la création des places manquantes et les propositions pour mettre fin aux critères de priorisation et garantir un droit effectif à l'hébergement d'urgence pour toutes les personnes en situation de détresse.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, dite loi Kasbarian-Bergé, sur la saturation de l'hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre d'expulsions locatives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi Kasbarian-Bergé et leur évolution par rapport aux années précédentes, le nombre de personnes et de familles ayant dû recourir à l'hébergement d'urgence suite à une expulsion locative et l'impact du durcissement des procédures d'expulsion sur la saturation des dispositifs d'hébergement d'urgence.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'usage effectif du pouvoir de réquisition des logements vacants par les préfets prévu aux articles L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Ce rapport évalue notamment le nombre de logements vacants recensés sur le territoire national et leur répartition géographique, le nombre de réquisitions effectuées par les préfets au cours des cinq dernières années et leur durée moyenne, les obstacles juridiques, administratifs et financiers à l'exercice de ce pouvoir de réquisition, les propositions pour faciliter et systématiser le recours à la réquisition des logements vacants.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la gestion de la mise à l'abri des personnes sans domicile par les autorités lors des épisodes de grand froid.

Ce rapport évalue notamment le nombre de places d'hébergement d'urgence ouvertes spécifiquement pendant les épisodes de grand froid au cours des cinq dernières années, le nombre de demandes d'hébergement non pourvues pendant ces périodes, avec une attention particulière aux familles avec enfants, le nombre de décès liés au froid parmi les personnes sans domicile, dont le nombre d'enfants, les protocoles de coordination entre les préfectures, les services du 115 et les structures d'hébergement, les cas de refus d'hébergement d'urgence pendant ces périodes, notamment concernant des nourrissons ou des personnes souffrant de pathologies graves et les propositions pour garantir une mise à l'abri systématique et inconditionnelle pendant les périodes de grand froid.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de handicap accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'accessibilité physique des structures d'hébergement d'urgence aux personnes à mobilité réduite, l'adaptation des services et de l'accompagnement proposés aux différents types de handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental, cognitif), les besoins en formation des personnels des structures d'hébergement pour accueillir dignement les personnes handicapées et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes handicapées dans l'hébergement d'urgence.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'adaptation des structures d'hébergement d'urgence aux besoins spécifiques des personnes âgées en termes d'accessibilité, de santé et d'accompagnement social, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence émanant de personnes âgées qui n'ont pas pu être satisfaites et les raisons de ces refus, les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence pour les personnes âgées et leur accès aux structures adaptées (EHPAD, résidences autonomie, logements adaptés), le nombre de personnes âgées décédées dans la rue ou dans des conditions indignes faute d'hébergement adapté et les propositions pour garantir un accueil digne et adapté des personnes âgées dans l'hébergement d'urgence et favoriser leur orientation vers des solutions pérennes.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de dépendance lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de dépendance accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, en distinguant les différents degrés et natures de dépendance, l'adaptation des structures d'hébergement d'urgence aux besoins des personnes dépendantes en termes d'aide à la vie quotidienne, de soins et d'accompagnement, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence émanant de personnes dépendantes qui n'ont pas pu être satisfaites faute de structures adaptées, la formation et les moyens des personnels des structures d'hébergement pour accompagner dignement les personnes dépendantes et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes dépendantes dans l'hébergement d'urgence.