Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le 7° du II est ainsi modifié :

« a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , en ciblant prioritairement les zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement sensibles excèdent significativement les exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique pour un paramètre lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques toujours autorisés en application de l’article L. 253‑1 du code rural et la pêche maritime, l’autorité administrative peut arrêter le programme d’actions mentionné au premier alinéa.

« 1° bis Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions d’application du dernier alinéa alinéa du 7° du II. Ces conditions permettent de s’assurer que le programme d’actions est proportionné au risque. Elles tiennent compte de l’existence d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau mentionné au 7° du I de l’article L. 1321‑4, de sa mise en œuvre et de ses résultats. Le programme d’actions est constitué au minimum d’une détermination des zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement. » ;

« 2° À la seconde phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

« II. – le I entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 211‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le 7° du II est ainsi modifié :

« a) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : « , en ciblant prioritairement les zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement » ;

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement sensibles excèdent significativement les exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique pour un paramètre lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques toujours autorisés en application de l’article L. 253‑1 du code rural et la pêche maritime, l’autorité administrative peut arrêter le programme d’actions mentionné au premier alinéa.

« 1° bis Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions d’application du dernier alinéa alinéa du 7° du II. Ces conditions permettent de s’assurer que le programme d’actions est proportionné au risque. Elles tiennent compte de l’existence d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau mentionné au 7° du I de l’article L. 1321‑4, de sa mise en œuvre et de ses résultats. Le programme d’actions est constitué au minimum d’une détermination des zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement. » ;

« 2° À la seconde phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ;

« II. – le I entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :

« 1° Le 7° du II est abrogé ; ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du V, les mots : « mentionnées au 7° du II » sont supprimés ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 2°  bis Le même V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente, en lien avec l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213‑8‑1, encadre, par un programme d’actions obligatoires, dans les aires d’alimentation des captages, les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Le programme d’actions concerne notamment la transition vers des pratiques agroécologiques, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants. ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la fin de la même première phrase, les mots : « les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants » sont remplacés par les mots : « la transition vers des pratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’article L. 253‑1, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6, dans une logique de contractualisation avec les agriculteurs, en valorisant les services écosystémiques rendus ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce programme d’actions peut aboutir, le cas échéant, à une limitation ou une interdiction de certaines occupations des sols. » 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la fin de la même première phrase, les mots : « les pratiques agricoles, en limitant ou interdisant, le cas échéant, certaines occupations des sols et l’utilisation d’intrants » sont remplacés par les mots : « la transition vers des pratiques agroécologiques permettant d’éviter le recours aux produits phytopharmaceutiques tels que mentionnés à l’article L. 253‑1, à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6, dans une logique de contractualisation avec les agriculteurs, en valorisant les services écosystémiques rendus ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – la même première phrase est complétée par les mots :« , en ciblant prioritairement les zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement ; ».

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement sensibles excèdent significativement les exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321‑1 du code de la santé publique pour un paramètre lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques toujours autorisés en application de l’article L. 253‑1 du code rural et la pêche maritime, l’autorité administrative arrête le programme d’actions mentionné au premier alinéa. » ;

« 1° bis Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions d’application du dernier alinéa du 7° du II. Ces conditions permettent de s’assurer que le programme d’actions est proportionné au risque. Elles tiennent compte de l’existence d’un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau mentionné au 7° du I de l’article L. 1321‑4 du code de la santé publique, de sa mise en œuvre et de ses résultats. Le programme d’actions est constitué au minimum d’une détermination des zones les plus contributives à la pollution du point de prélèvement. »

II. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1321‑2 du code de la santé publique, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Au sein de chaque périmètre de protection rapproché associé à un point de prélèvement sensible au sens de l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique ni aux produits de bio‑contrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253‑7 dudit code ni aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du même code » ».

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211‑11‑1 du présent code ».

Compléter l’alinéa 9, par la phrase suivante :

« En cas de dépassement, par un composé, des seuils de qualité applicables à l’eau destinée à la consommation humaine, tels que fixés par arrêté en application des articles R. 1321‑1 et suivants du code de la santé publique, l’utilisation de tout produit contenant ledit composé est interdite par arrêté préfectoral, dans les plus brefs délais, sur l’ensemble des aires d’alimentation de captages situées dans la zone concernée. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux d’irrigation et les dispositifs de drainage, doivent être reconnus comme des outils de gestion de la ressource en eau, permettant la canalisation et la filtration des eaux de captage. L’installation de ces infrastructures doit être facilitée dans les territoires soumis aux restrictions de captage. »

À l’alinéa 11, substituer au nombre : 

« trois »

le nombre :

 « cinq ».

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 

« Interdiction des travaux de recherche et d’exploitation de forage à l’intérieur des aires d’alimentation des captages d’eau

« Art. L. 111‑15. – Aucun travail de recherche et d’exploitation de tout type de forage ne peut être conduit à l’intérieur des aires d’alimentation des captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Le présent article n’est pas applicable aux forages hydrauliques réalisés en application de l’article R. 214‑1 du code de l’environnement. » 

Après l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331‑2‑1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331‑2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles concernent l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles situées dans toutes les aires d’alimentation de captages définies à l’article L. 211‑3 du code de l’environnement. Ce moratoire s’applique aux exploitations mises en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales dont les productions excèdent les seuils correspondants aux catégories A et E de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, telle que définie par le décret n° 2013‑375 du 2 mai 2013 et inscrite à l’article R. 511‑9 du code de l’environnement. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« le ministre chargé de la santé » 

les mots :

« l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, en lien avec l’Autorité européenne de sécurité des aliments ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

 « spécifique »,

insérer les mots :

« élargie au contrôle de la présence de métaux lourds ».

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :

« pesticides »,

insérer les mots :

« et pour la Guyane de métaux lourds et d’aluminium, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« ou des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentaire, de l’environnement et du travail ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ces données seront transmises aux observatoires de l’eau s’ils existent, de telle manière à ce qu’elles puissent servir d’outil d’aide à la décision pour les communes, EPCI et syndicats des eaux qui en tiendront compte dans leurs choix en matière de technologies de traitement de l’eau potable. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail confie exclusivement aux agences et laboratoires indépendants les études sur la pertinence et les seuils des molécules. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 1321‑9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de risque pour la consommation humaine, le représentant de l’État dans le département communique, dans un délai de vingt-quatre heures, aux maires les données relatives à la qualité de l’eau distribuée et prend toutes les mesures nécessaires pour protéger les populations. »

L’article L. 1321‑9 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « , d’une publication en ligne » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et à toutes collectivités locales concernées ».

L’installation d’éoliennes et de panneaux solaire est interdite dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages.