Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision :
« 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ;
« 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement. »
Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation des conventions de revitalisation et s’assure que les actions de revitalisation mises en place ont des effets positifs sur l’ouverture et la création de nouveaux emplois, conformément aux objectifs de performance de la dépense publique définis par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il examine en outre les actions de formation entreprises dans le cadre de la digitalisation et de la réindustrialisation, en précisant leur coût, la proportion des fonds utilisés et les modalités de financement, notamment lorsque des tiers participent à ces actions. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le poids de la charge fiscale pour nos entreprises reposant sur les entreprises et les travailleurs et sa comparaison avec ce qu’il est dans les autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Article 1
À l’article L. 1233‑57‑9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233‑71 » sont remplacés par les mots : « qui emploie au moins deux cent cinquante salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331‑1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑1 qui emploie au moins deux cent cinquante salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341‑2 ».
Article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233‑86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Article 4
I. – La sous‑section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233‑64‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233‑64‑1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices :
« 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ;
« 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts.
« Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »
II (nouveau). – L’article L. 1233-64-1 du code du travail est applicable aux entreprises qui mettent en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
Article 5
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur sur l’investissement des entreprises et sur la dynamique de l’emploi. Ce rapport analyse également les effets de la présente loi sur l’attractivité économique des territoires concernés.
Article 6
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de régulation des licenciements économiques dans les États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin d’évaluer la compétitivité et l’attractivité du modèle français.