Au titre, substituer aux mots : 

« à l’argent liquide », 

les mots : 

« aux espèces ».

Supprimer cet article.

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« un montant minimal de l’opération de paiement d’achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies est déterminé par décret. »

les mots :

« la remise d’espèces est subordonnée à la réalisation d’un achat dont le montant s’établit à 10 % du montant d’espèces demandé, dans la limite d’un plafond. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. 

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : 

« un », 

le mot : 

« le ».

II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« déterminé par décret », 

les mots : 

« fixé à cinq euros ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« fournies », 

insérer les mots : 

« , ne pouvant être inférieur à cinq euros, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : 

« blanchiment », 

insérer les mots : 

« de capitaux ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant : 

« 150 euros », 

le montant : 

« 100 euros ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« V. – L’établissement bancaire qui envisage de supprimer un distributeur automatique de billets engage, au moins trois mois avant la date prévue de suppression, une procédure de concertation avec le maire de la commune d’implantation.Il l’informe de son intention et lui transmet les motifs de la suppression envisagée ainsi qu’une évaluation de l’impact de cette décision sur l’accès aux espèces dans la commune. »

Supprimer l'alinéa 7. 

Supprimer l'alinéa 7. 

Supprimer l'alinéa 7. 

Supprimer l'alinéa 7. 

Supprimer l'alinéa 7. 

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« VI. – Le traitement d’opérations de ce service par un établissement bancaire ne fait l’objet d’aucune commission ni d’aucuns frais d’aucune nature par lesdits établissements bancaires. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Le décret mentionné au présent VI est pris après consultation des organisations professionnelles représentatives des commerçants concernés. »

Au début de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :

« La Banque de France met »,

les mots :

« Sous la responsabilité de la Banque de France, il est mis ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , y compris ceux relevant de l’article L. 112‑14 ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 9.

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : 

« lorsque le commerçant proposant le service donne expressément son accord ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« ainsi que la base de données ayant permis la réalisation de cette cartographie ».

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’opération, sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement. »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Le défaut d’information relatif à une création est passible d’une amende administrative d’un montant de 2 000 euros par manquement et celui relatif à une suppression d’une amende d’un montant de 20 000 euros par manquement. »

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« , sous peine d’une amende administrative de 30 000 euros par manquement ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». 

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 10, substituer au mot : 

« six », 

le mot : 

« trois ».

I. – Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-00 A ainsi rédigé :

« « Art. 238 bis-00 A. – Ouvre droit à une réduction d’impôt une fraction, plafonnée à 1 000 euros par an, du montant total en numéraires qu'une entreprise assujettie à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés remet à ses clients en application de l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier.

« « Le tarif de l’impôt est fixé à :

« « – 5 % pour la fraction de numéraires inférieure ou égale à 5 000 euros ;

« « – 1 % pour la fraction de numéraires supérieure à 5 000 euros et inférieure ou égale à 50 000 euros ;

« « – 0,1 % pour la fraction de numéraires supérieure à 50 000 euros. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 454‑63 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 454‑63‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 454‑63‑1. – L’autorité compétente peut prévoir qu’est soumis à un tarif nul le support dont l’un des objets est la promotion du service de fourniture d’espèces à l’utilisateur de services de paiement défini à l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

L’article L. 111‑2 du code monétaire et financier est ainsi rétabli :

« Art. L. 111‑2. – Le paiement en billets et pièces est un droit garanti pour les particuliers, dans la limite d’un plafond dont le montant est fixé par décret. »

Le I de l’article L. 112‑14 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La fourniture de ce service est toujours facultative pour les commerçants mentionnés à l’alinéa précédent. »

I. – L’article L. 523‑6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement mentionnés au I de l’article L. 521‑1 et fournissant le service de paiement mentionné au 2° du II de l’article L. 314‑1 » ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L’établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « Le prestataire de services de paiement mandant » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « de l’établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « du prestataire de services de paiement » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « l’établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « le prestataire de services de paiement » ;

b) Les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « prestataires de services de paiement ».

II. – À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 773‑23 du même code, les mots : « l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « La loi       n° du ».

III. – À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 774‑23 dudit code, les mots : « l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « La loi       n° du ».

IV. – À la seconde colonne de la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 775‑17 du même code, les mots : « l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 » sont remplacés par les mots : « La loi       n° du ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 3 à 9 les dix alinéas suivants : 

« Schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets

« Art. L. 527‑1. – Afin de garantir l’accès de la population à un service de retrait d’espèces de proximité, les établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 du même code participent à un schéma national de mutualisation des distributeurs automatiques de billets.

« Ce schéma détermine les critères minimaux de couverture territoriale, les modalités de mutualisation des infrastructures et les principes de répartition des coûts entre les établissements participants.

« Art. L. 527‑2. – Les établissements de crédit concluent, sous l’égide du ministre chargé de l’économie, une convention définissant les modalités de mise en œuvre du schéma mentionné à l’article L. 527‑1.

« Cette convention est transmise pour avis à la Banque de France et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Elle entre en vigueur après homologation du ministre chargé de l’économie.

« À défaut de convention homologuée dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ladite loi, un décret pris après avis conforme de la Banque de France et avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fixe : 

« 1° Les critères minimaux de couverture territoriale ;

« 2° Les modalités de mutualisation applicables ;

« 3° Les principes de répartition des coûts entre les établissements.

« Art. L. 527‑3. – Les établissements de crédit transmettent à la Banque de France les informations nécessaires au suivi du schéma. La Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport sur l’accessibilité territoriale aux services de retrait d’espèces. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« La Poste est le prestataire du service universel de la monnaie fiduciaire pour une durée de quinze ans à compter du 1^er janvier 2027 »

les mots :

« Afin de garantir l’accès effectif et continu de la population à la monnaie fiduciaire, les établissements de crédit et les établissements de paiement habilités à délivrer des espèces en vertu du présent code sont soumis à une obligation de maillage territorial minimal ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 9 les quinze alinéas suivants :

« II. – Cette obligation impose à chaque établissement de maintenir ou de contribuer au maintien, directement ou indirectement, d’un réseau de distributeurs automatiques de billets assurant :

« 1° Un temps maximal d’accès aux espèces pour tout usager, pouvant être différencié selon la densité de population ;

« 2° Une densité minimale d’implantation des distributeurs sur le territoire national ;

« 3° Une qualité minimale de service, incluant l’accessibilité physique et numérique, l’approvisionnement régulier et la disponibilité du distributeur.

« III. – Les obligations fixées au II sont déterminées par décret en Conseil d’État en tenant compte de la part de marché de l’établissement de crédit ou de l’établissement de paiement sur le territoire national, et vérifiées par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

« Art. L. 527‑2. – I. – Lorsqu’une ou plusieurs zones géographiques sont identifiées par la Banque de France et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme insuffisamment couvertes au regard des obligations prévues à l’article L. 527‑1 du présent code, ces zones sont qualifiées de zones de carence en accès aux espèces.

« II. – Il est confié à La Poste, en tant qu’opérateur du service bancaire universel minimal d’accès aux espèces, la mission d’assurer la mise en place, l’entretien, l’approvisionnement et le bon fonctionnement d’un ou plusieurs distributeurs automatiques de billets dans les zones de carence mentionnées à l’alinéa précédent.

« III. – Cette mission fait l’objet :

« 1° D’un cahier des charges arrêté par décret en Conseil d’État, définissant les niveaux minimaux de service, les normes d’accessibilité, les délais d’intervention et les obligations d’information du public ;

« 2° D’un suivi annuel publié par la Banque de France.

« IV. – Les distributeurs installés dans le cadre de ce service sont mutualisés et accessibles aux instruments de paiement émis par l’ensemble des établissements de crédit et de paiement.

« Art. L. 527‑3. – I. – Le non-respect des obligations de maillage territorial prévues à l’article L. 527‑1 peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet, le prononcé par l’ACPR d’une sanction administrative à l’encontre de l’établissement bancaire ou de l’établissement de paiement.

« II. – Cette sanction peut comprendre :

« 1° Une amende, dont le montant maximal est fixé par décret en Conseil d’État et proportionné à la gravité du manquement et à la part de marché de l’établissement ;

« 2° L’obligation pour l’établissement défaillant de contribuer financièrement au déploiement d’un ou plusieurs distributeurs automatiques assurés par La Poste dans les zones de carence concernées. »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« par la création d’une taxe affectée à due concurrence à La Poste, assise sur le ratio entre les profits des établissements de crédit, et le nombre de distributeurs automatiques de billets entretenus par lesdits établissements ».

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« III bis. – La compensation financière mentionnée au III tient compte d’une contribution spécifique des établissements de crédit, assise notamment sur l’évolution de leurs réseaux d’agences et de distributeurs automatiques de billets sur le territoire national.

« Les modalités d’assiette, de taux, de recouvrement et d’affectation de cette contribution sont définies par la loi de finances. »

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution »,

les mots :

« , de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ».

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« résolution, »,

insérer les mots :

« ainsi que des associations représentatives des maires de France, ».

Après l'article 235 ter ZG du code général des impôts, est insérée une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV :

« Contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets

« Art. 235 ter ZH. – Une contribution récurrente consécutive à la suppression d’un distributeur automatique de billets, due par l’établissement bancaire propriétaire, est exigible le 31 décembre de chaque année.

« Le montant annuel de ladite contribution est fixé à 50 000 euros divisé par un coefficient de couverture, calculé par la Banque de France, égal au rapport entre, au numérateur, le nombre de distributeurs automatiques de billets détenus par l’établissement bancaire par rapport au nombre total de distributeurs automatiques de billets détenus par des établissements bancaires et fonctionnels sur le territoire national, et, au dénominateur, la part de marché en produit net bancaire de l’établissement bancaire.

« Si un distributeur automatique de billets appartenant à un autre établissement bancaire subsiste à moins de 500 mètres de voie publique du distributeur automatique de billets supprimé, le montant annuel de la contribution est réduit de moitié.

« Si un distributeur automatique de billets appartenant au même établissement bancaire subsiste à moins de 500 mètres de voie publique du distributeur automatique de billets supprimé, le montant annuel de la contribution est réduit des trois quarts.

« Si un distributeur automatique de billets adossé à la même agence bancaire subsiste, l’établissement bancaire propriétaire est exempté de contribution. »

La section 4 du chapitre VI du titre II du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 526‑41 ainsi rédigé :

« Art. L. 526‑41. – Aucun établissement de crédit, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique ne peut procéder à la suppression d’un distributeur automatique de billets sans mettre en place, préalablement et de manière pérenne, une solution de substitution physique garantissant l’accès aux espèces.

« Cette solution doit être :

« 1° Accessible, en particulier pour les usagers des zones rurales, périurbaines ou faiblement dotées ;

« 2° Non dématérialisée, c’est-à-dire ne nécessitant pas l’usage d’un outil numérique ;

« 3° Gratuite pour l’usager.

« Toute suppression non assortie de cette solution est nulle et peut donner lieu à une sanction administrative de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »

À compter de la promulgation de la présente loi, il est institué un moratoire sur la fermeture du dernier distributeur automatique de billets d’une commune. 

Nul établissement de crédit ayant réalisé un bénéfice au cours du dernier exercice fiscal ne peut mettre un terme fin à l’exploitation d’un distributeur automatique de billets qu’il réalise jusqu’alors, dès lors que ce distributeur automatique de billets est le seul en activité dans la commune où il se situe. 

Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités de la présente mesure.

Supprimer cet article.