Rédiger ainsi le titre :

« visant à remettre en cause le symbole de la fête des travailleurs ».

Rédiger ainsi le titre :

«visant à priver les salariés d’un jour de congé ».

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à permettre aux employeurs de faire travailler leurs salariés le 1^er mai, en prétextant du respect du volontariat ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« La section 1 du chapitre III du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 3133‑1, après le mot : « fériés », sont insérés les mots : « et chômés » ;

« 2° Les sous-sections 2 et 3 sont abrogées. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le 16 janvier ; »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le 1° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis Le 18 mars ; »

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 6° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Le 26 juin ; »

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 7° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le 30 juillet ; »

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 7° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis Le 4 août ; »

Rédiger ainsi cet article : 

« Après le 8° de l’article L. 3133‑1 du code du travail, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis Le 22 septembre ; »

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :

« I. – le code du travail est ainsi modifié : 

« 1° L’article L. 3132‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le repos hebdomadaire dominical est d’ordre public. Une dérogation à la règle du repos dominical n’est possible qu’avec l’accord des organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle de la branche. »

« 2° L’article L. 3133‑3‑1 est ainsi rédigé :

« Les jours fériés sont chômés. Toute dérogation à ce principe nécessite l’accord de l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés à l’échelle de la branche. » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « au quadruple du » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « triple du » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « au », sont insérés les mots : « double du » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase, la seconde occurrence du mot : « au » est remplacée par les mots : « à 1,5 fois le » ; »

Substituer aux alinéas 3 à 11 les deux alinéas suivants :

« 2° Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Le 4 février est jour férié et chômé. »

Supprimer les alinéas 4 à 10.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« II. – Ne peuvent pas occuper des salariés ce jour les établissements suivants : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11.

À l’alinéa 4, après le mot : 

« salariés »,

insérer les mots :

« dont la rémunération mensuelle excède quatre fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« établissements suivants ne relevant pas du I »,

les mots :

« personnes physiques et morales relevant du secteur des métiers et de l’artisanat tel que défini à l’article L. 111‑1 du code de l’artisanat exerçant dans les établissements dont l’effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues a I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale, est inférieur à cinq, et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : 

« Les établissements ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Les autres établissements ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« Les établissements ».

V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 4 les mots : 

« de moins de onze salariés ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 6, après le mot : 

« alimentaires »,

insérer le mot : 

« essentiels ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« qui permet de répondre »

les mots : 

« dès lors qu’elle ne répond pas ». 

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 8.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« à l’exception des cinémas ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« à l’exception des théâtres »

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , à l’exception des salles de spectacle ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« , pris après consultation des organisations syndicales représentatives de salariés et d’employeurs au niveau national, ainsi que des organisations professionnelles représentatives des secteurs concernés ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« pris après avis des organisations syndicales représentatives. »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« bénéficient d’une indemnité dans les conditions prévues au même I »

les mots : 

« ont droit à un repos compensateur égal au double du temps travaillé le 1^er mai et, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au triple du montant de ce salaire ». 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« cinq fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« quatre fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« dans les conditions prévues au même I »

les mots :

« trois fois supérieure au salaire correspondant au travail accompli ».

À l’alinéa 10, après le mot : 

« bénéficient »,

insérer les mots :

« d’un repos compensateur de 200 % du temps travaillé le 1^er mai et ».

Après l’alinéa 10, insérer un alinéa suivant : 

« II bis. – Chaque salarié occupé ce jour bénéficie d’un jour de repos compensateur à ce titre. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« L’employeur met en œuvre des contreparties pour compenser intégralement les charges induites par la garde des enfants pour les salariés occupés ce jour. »

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 11 les quatre phrases suivantes : 

« Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un jour férié, dont le 1^er mai, ou un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : 

« sous réserve qu’un accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement prévoie cette possibilité ».

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : 

« Cet accord préalable est réversible jusqu’à deux jours avant le jour concerné et n’est valable que pour une durée d’un an. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Un employeur ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le 1^er mai pour refuser de l’embaucher. »

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : 

« L’employeur informe chaque année les salariés de leur faculté à ne plus travailler le 1^er mai s’ils ne le souhaitent plus. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions des II et III s’appliquent sans préjudice des stipulations des conventions ou accords collectifs de branche étendus qui organisent, pour la journée du 1^er mai, les conditions de recours au travail et les contreparties associées pour les salariés des établissements relevant de leur champ d’application. »

 Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements ayant atteint, avant le 1^er janvier 2026, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142‑8 du code du travail égal au moins à 80 points peuvent occuper des salariés ce jour. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Pour l’application du II, seuls les établissements employant plus de 500 salariés conformes à leurs obligations prévues à l’article L. 229‑25 du code de l’environnement peuvent occuper des salariés ce jour. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« IV. – L’autorisation d’occuper un salarié le 1^er mai est accordée au vu d’un accord collectif. L’accord prévoit les modalités du changement d’avis du salarié travaillant ce jour. Il prévoit également les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées et les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés concernés. »

Le code du travail est ainsi modifié : 

1° La section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie est complétée par un article L. 3132‑3‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3132‑3‑2. – Le salarié qui refuse de travailler un jour férié ou un dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler un dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».

2° L’article L. 3132‑25‑4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est supprimée ;

b) Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail le dimanche. ».

3° L’article L. 3133‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le salarié qui refuse de travailler un jour férié chômé ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail Le refus de travailler un jour férié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. La notion de volontariat est exclue dans le cadre de l’emploi salarié privé. Un accord écrit du salarié ne peut justifier du volontariat relatif au travail un jour férié. ». ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains déployés pour lutter contre le travail non déclaré le 1^er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail non déclaré le 1^er mai et remet des préconisations pour y remédier.

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens financiers et humains mis en place pour lutter contre le travail illégal le 1^er mai. Ce rapport produit une évaluation détaillée de l’ampleur du travail illégal le 1^er mai.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’intérêt économique de faire travailler les salariés les jours chômés. Ce rapport produit une analyse détaillée de la hausse des effectifs, de l’augmentation des chiffres d’affaires des petites et des grandes entreprises et de l’évolution de la viabilité économique depuis l’instauration du travail dominical et du travail les jours fériés. »

Avant le 1^er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les gains et pertes de cotisations sociales et de prélèvements obligatoires liés à la mobilisation d’actifs un jour férié.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect du principe de volontariat des salariés, inscrit à de multiples reprises dans le droit du travail.

Ce rapport produit une analyse détaillée du nombre de salariés ayant effectivement bénéficié de la garantie du volontariat pour le travail dominical et celui des jours chômés depuis l’adoption de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il évalue les abus des employeurs, le nombre des salariés ayant été discriminés pour avoir invoqué cette garantie légale.