Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. »

Supprimer l'alinéa 2.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« à toute personne inscrite »,

les mots : 

« aux personnes inscrites ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :

« Le troisième alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« lorsqu’une personne inscrite sur les listes électorales en est à l’initiative »,

les mots :

« lorsqu’elle est d’initiative citoyenne ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :

« déterminé », 

les mots :

« , déterminé par une loi organique, ».

V. – En conséquence, audit alinéa 4, supprimer les mots :

« , à l’issue d’un processus consultatif ».

VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« La proposition de révision d’initiative citoyenne ne peut avoir pour objet de porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle, dès son dépôt, le respect des dispositions de l’alinéa précédent et du dernier alinéa du présent article sont déterminées par une loi organique ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 : 

« La décision du Conseil constitutionnel ouvre une période de recueil des signatures en soutien à la proposition d’une durée d’un an ». 

VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« La proposition de révision est adressée à un organe consultatif composé de cent »,

les mots : 

« Toute proposition de révision d’initiative citoyenne ayant atteint, à l’expiration du délai fixé au cinquième alinéa, le taux mentionné au troisième alinéa, est adressée à une convention citoyenne composée de ».

IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« Cet organe »

les mots : 

« La convention citoyenne »

X. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot : 

« révision »,

insérer les mots : 

« d’initiative citoyenne ».

XI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, substituer aux mots :

« fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa »,

les mots :

« clôture des travaux de la convention citoyenne mentionnée au sixième alinéa ».

XII. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 à 16 l’alinéa suivant :

« Une loi organique détermine les conditions de recueil et de contrôle, par le Conseil constitutionnel, des signatures en soutien à la proposition de révision, les conditions de constitution et de fonctionnement de la convention citoyenne mentionnée au sixième alinéa, et les délais dans lesquels les différentes étapes de la procédure conduisent au référendum. »

Supprimer l'alinéa 4.

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : 

« Nonobstant la saisine des trois cinquièmes des membres du Congrès, ».

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : 

« Nonobstant la saisine de la moitié des membres du Congrès, ».

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : 

« Nonobstant la saisine de 300 parlementaires, »

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : 

« Nonobstant la saisine de 250 parlementaires, ».

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : 

« Nonobstant la saisine de 200 parlementaires, ».

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Nonobstant la saisine de 100 parlementaires, ».

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Nonobstant la saisine de 50 parlementaires, ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« soutenue », 

insérer les mots :

« par un cinquième des parlementaires et ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Une autorité indépendante »

les mots :

« Le Conseil constitutionnel ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« Une autorité indépendante »

les mots : 

« Le Conseil constitutionnel ».

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« fin du processus consultatif mentionné au septième alinéa »,

les mots :

« décision du Conseil constitutionnel constatant que la proposition de révision satisfait aux conditions énoncées aux quatrième et cinquième alinéas ».

I. – Supprimer les alinéas 7 et 8.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.

I. – Supprimer l’alinéa 7.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Cet organe »

les mots :

« Le Conseil d’État ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 9.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« un an » 

les mots : 

« six mois ».

Supprimer l'alinéa 10.

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot :

« et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales ».

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot :

« et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales ».

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Supprimer l'alinéa 12.

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent »

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l'alinéa 16.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le titre V de la Constitution, il est inséré un titre V bis ainsi rédigé :

« TITRE V bis 

« Du référendum d’initiative populaire en matière législative

« Art. 51‑3. – Un référendum d’initiative populaire peut être organisé, à la demande de cinq cent mille électeurs, pour décider de l’adoption, de la modification ou de l’abrogation totale ou partielle d’une disposition ayant force de loi.

« Les propositions de loi d’initiative populaire ne peuvent modifier la Constitution et les lois de finances.

« Les propositions de loi faisant l’objet d’un référendum d’initiative populaire doivent avoir un objet unique.

« Aucune proposition de loi d’initiative populaire ne peut être présentée si, dans les cinq années qui précèdent, un référendum ayant le même objet n’a pas abouti.

« Art. 51‑4. – La demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire ainsi que la proposition de loi qu’elle contient sont présentées au Conseil constitutionnel dans les conditions déterminées par la loi organique.

« Elle est soumise pour avis au Conseil d’État qui peut, le cas échéant, formuler des recommandations en vue d’améliorer l’intelligibilité de la proposition de loi organique et son insertion dans les codes et lois en vigueur, et de garantir le respect du principe de sécurité juridique, dans le respect de l’objectif poursuivi par les auteurs du texte.

« Le Conseil constitutionnel vérifie que l’objet de la proposition de loi est conforme aux dispositions de l’article 51‑3 ; il peut décider de regrouper en un texte unique des propositions de loi d’initiative populaire concurrentes et prévoir qu’elles font l’objet de questions subsidiaires.

« La loi organique fixe le délai dans lequel, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel, sont recueillies les signatures des électeurs venant au soutien de la demande. Elle peut fixer le nombre maximum de demandes de référendum d’initiative populaire qu’un même électeur peut signer pour une période déterminée, ainsi que les conditions d’une répartition d’un nombre minimal de ces signatures sur le territoire national.

« Le Conseil constitutionnel vérifie la régularité des opérations de dépôt des signatures. S’il juge la procédure suivie conforme à la Constitution et à la loi organique, il transmet la demande au Président de la République, au Gouvernement et au Parlement.

« Art. 51 5. – La date du référendum est fixée par décret en Conseil des ministres. Le référendum doit intervenir au plus tard six mois après la décision du Conseil constitutionnel prévue au dernier alinéa de l’article 51‑4.

« Lorsque l’adoption d’une proposition de loi faisant l’objet d’une demande d’organisation d’un référendum d’initiative populaire est de nature à entraîner des conséquences préjudiciables à l’indépendance, à la défense ou aux autres intérêts vitaux de la Nation, le Président de la République peut, après avis du Conseil constitutionnel, demander à l’Assemblée nationale et au Sénat, par un message spécialement motivé, de décider que la proposition n’est pas soumise au référendum. Les assemblées statuent sur cette demande dans les deux mois de leur saisine par le Président de la République par une résolution conjointe adoptée à la majorité absolue des membres les composant. Pour les mêmes motifs et aux mêmes fins, l’Assemblée nationale et le Sénat peuvent adopter une résolution dans les conditions prévues à l’alinéa précédent ; cette résolution est soumise pour approbation au Président de la République qui se prononce dans les deux mois.

« Art. 51‑6. – Le Président de la République peut soumettre simultanément au référendum un contre projet de loi portant sur le même objet.

« Lorsqu’un contre-projet est soumis au référendum, les électeurs se prononcent :

« – sur le principe même de l’adoption de l’un ou l’autre de ces deux textes ;

« – puis, si ce principe a été approuvé, sur celui des deux textes qui doit être adopté.

« Lorsque le référendum a conclu à l’adoption de la proposition d’initiative populaire ou du contre projet, le Président de la République le promulgue dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin du scrutin par le Conseil constitutionnel.

« Art. 51‑7. – Les modalités d’application du présent titre sont fixées par une loi organique. »

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 5.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« Le conseil d’état publie une information claire et suffisante sur l’objet, les enjeux et les conséquences de la proposition. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« clôture des travaux de la convention citoyenne »

les mots :

« publication du Conseil d’État ».

Supprimer l'alinéa 9.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« un an »

les mots :

« six mois ».

Supprimer l'alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : 

« proposition de loi d’initiative citoyenne »,

le mot : 

« pétition ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : 

« proposition »,

le mot : 

« pétition ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : 

« La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »

Supprimer l’alinéa 14.

I. – A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : 

« de la pétition mentionnée au quatorzième alinéa les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. »

les mots : 

« Ne peuvent faire l’objet d’une proposition de loi citoyenne : ». 

II. – En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale ; 

« 2° Les lois de programmation militaire et les lois relatives à la défense nationale ; 

« 3° Les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, ainsi que les lois relatives à la politique étrangère ; 4° Les lois constitutionnelles, à l’exception des propositions de révision constitutionnelle émanant du Parlement ; 

« 5° Les lois relevant du domaine réglementaire, notamment les décrets et ordonnances pris en application de l’article 37 de la Constitution. »

Supprimer l'alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. 72‑1‑1. – Dans les conditions prévues par une loi organique, une collectivité locale peut organiser un référendum sur un objet unique relevant de sa compétence et soumis au vote des électeurs de ladite collectivité. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : 

« La proposition est adoptée lorsque la majorité absolue des suffrages exprimés y est favorable. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 7.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2 , substituer aux mots : 

« lorsqu’elle est soutenue par un taux, déterminé par la même collectivité, des électeurs inscrits sur les listes électorales »

les mots :

« lorsqu’elle est soutenue par 30 % des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les communes de plus de 10 000 habitants, et 20 % pour les communes de moins de 10 000 habitants. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« taux » 

insérer les mots :

« qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 3, après le mot : 

« Constitution »,

insérer les mots : 

« , sa légalité ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« déclaration de la légalité et de la recevabilité de l’initiative »,

les mots : 

« décision de la juridiction administrative ».

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5. 

Supprimer l'alinéa 6. 

L’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 est abrogé. 

La première phrase de l’article premier de la Constitution est ainsi modifiée : 

1° Le mot : « laïque, » est remplacé par les mots : « laïque et » ;

2° Les mots : « et sociale » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la liberté individuelle. »

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.

L’article 1^er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi garantit l’égalité réelle des personnes en situation de handicap. »

Le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complété une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. »

A la fin du premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont supprimés.

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés.

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ;

2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ;

3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants :

« En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre financier pluriannuel déterminent, pour la durée d’une législature :

« – des plafonds de charges des administrations publiques et de sécurité

sociale sur la période couverte, ainsi que des plafonds annuels de dépenses ;

« – la trajectoire des prélèvements obligatoires pour la période couverte ;

« – un objectif de solde public à la fin de la période couverte, ainsi que des objectifs de solde public annuels ;

« – la stratégie d’investissements publics.

« Une loi organique précise le contenu des lois portant cadre financier pluriannuel et celles de leurs dispositions qui s’imposent aux lois de finances et

aux lois de financement de la sécurité sociale. Elle définit les conditions dans lesquelles sont compensés les écarts constatés lors de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

« Une loi portant cadre financier pluriannuel ne peut être modifiée avant l’expiration de la période qu’elle couvre que si un projet de révision est adopté à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés par le Parlement réuni en Congrès. Toutefois, cette loi devient caduque lorsqu’une nouvelle législature est ouverte avant la fin de la période couverte par une loi portant cadre financier pluriannuel. »

4° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finances ne peuvent être votées en déficit ».

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 0,5 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 1,5 % du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2% du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 2,5% du produit intérieur brut. »

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3% du produit intérieur brut. »

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. » 

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027, les projets de loi de finances doivent être présentés et adoptés en excédent. »

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances doivent être présentés et adoptés en excédent. »

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2027, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

Le dix‑neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel et les projets de loi ».

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.

« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;

b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 41 de la Constitution est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Les propositions de loi ou les amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui, hors le cas des lois de programmation, sont dépourvus de portée normative, et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ne sont pas recevables.

« S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition de loi ou un amendement est contraire à une habilitation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité. » ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « sur une irrecevabilité au titre de l’un des cas prévus aux deux alinéas précédents » ;

b) Les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours pour les amendements et de huit jours pour les propositions de loi, dans les conditions fixées par la loi organique ».

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article 45 est supprimée.

L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mots : « plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».

L’article 42 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les projets et les propositions de loi adoptés, en présence du Gouvernement, par la commission saisie en application de l’article 43 sont, en tout ou partie, seuls mis en discussion en séance. Le droit d’amendement sur les articles relevant de cette procédure s’exerce uniquement en commission. »

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions prévues par une loi organique, le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée. Le Gouvernement peut également soumettre pour avis au Conseil d’État un projet d’amendement gouvernemental. »

Le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par l’une des assemblées dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, le Sénat statue dans les quinze jours suivant cette demande sur le dernier texte voté par l’Assemblée nationale. L’Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat a statué. Hors les amendements adoptés par le Sénat, seuls sont alors recevables, avec l’accord du Gouvernement, les amendements déposés au Sénat. »

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé :

« Art. 46-1. – Le Parlement vote les projets de loi portant cadre financier pluriannuel dans les conditions prévues par une loi organique. Si le Gouvernement le décide, il est fait application de la procédure prévue au troisième alinéa de l’article 47. »

L’article 47 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de finances ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice est déposé au plus tard le 15 septembre de l’année qui précède cet exercice. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de finances » ;

4° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est procédé de même en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. »

L’article 47-1 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une loi de financement de la sécurité sociale ne peut être adoptée définitivement en l’absence de loi portant cadre financier pluriannuel applicable à l’exercice concerné. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qui détermine les conditions générales de son équilibre financier pour un exercice est déposé au plus tard le 1er octobre de l’année qui précède cet exercice. » ;

3° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de loi de financement de la sécurité sociale ».

L’article 47‑2 de la Constitution est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « de la mise en œuvre des lois portant cadre financier pluriannuel, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le Haut Conseil des finances publiques est chargé d’effectuer des prévisions économiques indépendantes relatives aux finances publiques. Il est également chargé d’apprécier les prévisions économiques et les choix budgétaires effectués par le Gouvernement. Ses travaux éclairent le Parlement en amont de la discussion des textes financiers. Une loi organique fixe les prérogatives et la composition du Haut Conseil des finances publiques. »

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot :« examen », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».

Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant » sont remplacés par les mots : « , des textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées ».

Au quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « et à l’évaluation des politiques publiques. » sont remplacés par les mots : « , à l’évaluation des politiques publiques et à l’examen des projets ou propositions de loi qui en résultent. À cette fin, la Conférence des présidents arrête le programme de contrôle et d’évaluation de l’assemblée concernée. »

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »

Après la deuxième phrase du deuxième de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Si cette motion porte sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, elle n’est recevable que si elle comprend une proposition de loi qui fixe le cadre des recettes et des dépenses pour l’année à venir. »

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « portant cadre financier pluriannuel, ».

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51-3 ainsi rédigé :

« Art. 51‑3. – Le Gouvernement rend compte de l’application d’une loi devant la commission permanente compétente de chaque assemblée six mois après la date de sa promulgation. »

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est supprimé.

L’article 61 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « organiques », sont insérés les mots :« et les lois portant cadre financier pluriannuel » ;

2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, avant leur promulgation, doivent être soumises au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la loi portant cadre financier pluriannuel en vigueur.

« Le Conseil constitutionnel examine conjointement, avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elles ont été adoptées, la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale fixant les ressources et les charges d’un exercice. » ;

3° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, » sont remplacés par les mots : « Sauf dans le cas prévu à l’alinéa précédent, » ;

4° Au début du dernier alinéa, les mots : « Dans ces mêmes cas, » sont supprimés.

La Constitution est ainsi modifiée :

1° L’article 68‑1 est ainsi rédigé :

« Art. 68‑1. – Les membres du Gouvernement sont responsables, dans les conditions de droit commun, des actes qui ne se rattachent pas directement à l’exercice de leurs attributions, y compris lorsqu’ils ont été accomplis à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

« Ils sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Leur responsabilité ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable.

« Ils sont poursuivis et jugés devant les formations compétentes, composées de magistrats professionnels, de la cour d’appel de Paris.

« Le ministère public, la juridiction d’instruction ou toute personne qui se prétend lésée par un acte mentionné au deuxième alinéa saisit une commission des requêtes comprenant trois magistrats du siège à la Cour de cassation, dont l’un préside la commission, deux membres du Conseil d’État et deux magistrats de la Cour des comptes. La commission apprécie la suite à donner à la procédure et en ordonne soit le classement, soit la transmission au procureur général près la cour d’appel de Paris qui saisit alors la cour.

« La loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

2° Les articles 68‑2 et 68‑3 sont abrogés.

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

À la fin de la deuxième phrase de l’article 70 de la Constitution, les mots :« de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques » sont remplacés par les mots : « portant cadre financier pluriannuel ».

Au premier alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».

L’article 73 de la Constitution est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elles‑mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

« Ces habilitations sont confiées dans les conditions fixées par une loi organique. » ;

2° Les cinquième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

« Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s’appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences.

« Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes des collectivités pris en application du deuxième alinéa dans le domaine de la loi. Ces actes deviennent caducs en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de vingt‑quatre mois suivant l’habilitation. »

L’article 88‑3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Sous réserve de réciprocité, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux ressortissants du Royaume-Uni résidant en France dans les mêmes conditions que les ressortissants d’un État de l’Union européenne mentionnés au premier alinéa. »

Le second alinéa de l’article 88‑5 de la Constitution est supprimé.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : 

« La présente loi constitutionnelle est soumise à référendum dans un délai d’un an suivant son adoption par le Parlement. Elle n’entre en vigueur qu’après son adoption par référendum, à la majorité absolue des suffrages exprimés, avec un quorum de participation fixé à 30 % des électeurs inscrits. »

Rédiger ainsi cet article :

« Les articles 34, 39, 42, 46‑1, 47, 47‑1, 47‑2, 48, 49, 61 et 70 de la Constitution, dans leur rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois organiques nécessaires à leur application. »

Substituer aux mots :

« deux ans »

les mots :

« six mois ».

Substituer aux mots :

« deux ans » 

les mots :

« un an ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les risques juridiques et constitutionnels du dispositif proposé par la présente loi. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier et administratif du dispositif. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets du dispositif sur la stabilité de l’action publique et normative.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’égalité réelle entre les citoyens dans l’accès à l’initiative référendaire.

 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences spécifiques pour les collectivités territoriales.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les comparaisons internationales et les retours d’expérience étrangers.