À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« d’une population supérieure à 30 000 habitants ».

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 30 000 »,

le nombre :

« 10 000 ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« g) Les sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés publiques locales mentionnées à l’article L. 1531‑1 du même code, dont le chiffre d’affaires annuel excède un seuil fixé par décret. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« g) Les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation dont le budget annuel excède un seuil fixé par décret. »

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« I bis (nouveau). – Pour l’application du II de l’article 31 de la présente loi aux administrations mentionnées au I du présent article, sont qualifiées de données d’une sensibilité particulière les données qui remplissent les deux conditions suivantes :

« 1° Les données relavant d’un secret protégé par la loi applicable aux administrations concernées ou sont nécessaires à l’accomplissement d’une mission essentielle de service public de la collectivité,

« 2° La violation de ces données est susceptible d’engendrer une atteinte caractérisée à l’ordre public local, à la continuité d’un service public essentiel, à la sécurité publique, à la santé, à la vie des personnes ou à la protection de la propriété intellectuelle.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les missions essentielles de service public des administrations publiques concernées, et les critères de proportionnalité. » 

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : 

« Un décret après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés précise les données concernées. »

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« I ter. – Les entités mentionnées au I du présent article utilisent des services de l’informatique en nuage réversibles.

« La mise en œuvre par les entités mentionnées au même I d’un service de l’informatique en nuage non réversible n’est autorisée que lorsque l’évaluation comparative de nature technique et économique démontre qu’il est impossible d’accéder à des solutions réversibles et déjà développées au sein de l’administration publique équivalentes en matière de fonctionnalités, de coût total et de cybersécurité. L’évaluation visée au présent paragraphe est effectuée conformément aux procédures et aux critères définis par la direction interministérielle du numérique, qui, à la demande des parties intéressées, émet également un avis sur leur conformité. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Les entités mentionnés au I du présent article doivent, dans la mesure du possible, avoir recours à des solutions locales d’hébergement des données afin d’assurer le plus haut niveau de protection et de sécurité de ces dernières. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Les titulaires de marchés retenus par les entités mentionnées au I du présent article ne peuvent être que des structures publiques qui doivent garantir que les données récoltées dans le cadre de l’exécution du marché soient hébergées sur des serveurs situés sur le territoire national ou de l’Union européenne. Les titulaires de ces marchés doivent également s’assurer de prendre toutes les mesures indispensables pour se prémunir de tout effet extraterritorial d’une législation étrangère qui aboutirait à les contraindre à communiquer ou à transférer d’une manière ou d’une autre ces données à des autorités étrangères. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« I ter. – Les entités mentionnées au I du présent article doivent prévoir des conditions d’exécution de marchés comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données par les services de l’informatique en nuage les protégeant de tout effet extraterritorial d’une législation étrangère aboutissant à contraindre le titulaire d’un marché à communiquer ou à transférer ces données à des autorités étrangères. Par ailleurs, les titulaires de marchés retenus par les entités mentionnées au I doivent garantir que les données récoltées dans le cadre de l’exécution du marché soient hébergées sur des serveurs situés sur le territoire national ou de l’Union européenne. »

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

À l’alinéa 11, substituer au mot :

« dix-huit »

le mot :

« vingt-quatre ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même I, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« au premier alinéa »

les mots :

« aux premier et second alinéas ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même I, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« au premier alinéa »

les mots :

« aux premier et second alinéas ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       relative à la sécurisation des marchés publics numériques, une administration mentionnée au I justifie d’un risque de surcoût important, cette administration peut déroger au même I, dans des conditions et selon des critères définis par décret en Conseil d’État. »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« au premier alinéa »

les mots :

« aux premier et second alinéas ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« motivée et rendue publique. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« Elle est ». 

III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot : 

« délibération »

insérer le mot : 

« motivée ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« motivée et rendue publique. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« Elle est ». 

III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot : 

« délibération »

insérer le mot : 

« motivée ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« motivée et rendue publique. »

II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : 

« Elle est ». 

III. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 12, après le mot : 

« délibération »

insérer le mot : 

« motivée ».

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : 

« L’exercice de cette faculté par l’administration est sans préjudice de l’indemnisation de son cocontractant. »

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : 

« III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : 

« III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : 

« III. – Le II s’applique aux contrats conclus à compter d’une date fixée par le décret prévu au V de l’article 31 de la loi précitée, et au plus tôt le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi. »

Rétablir l’alinéa 14 dans la rédaction suivante : 

« III. – Le II rentre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 1^er janvier 2027. »

Au second alinéa du I de l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « veillent à ce » sont remplacés par le mot : « assurent ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les moyens alloués aux entités mentionnés au I de l’article 31‑1 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. Le rapport présente les éventuelles difficultés financières et humaines rencontrées par ces derniers, et propose le cas échéant des solutions afin d’y remédier.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les implications environnementales du recours à des services de l’informatique en nuage par les collectivités territoriales assujetties aux obligations de la présente proposition de loi. Le rapport établit le plus précisément possible l’ensemble des éléments pertinents pour évaluer le coût environnemental d’un tel usage, notamment en matière de consommation d’électricité par les centres de données et d’artificialisation du foncier induite, et propose des mesures pour en réduire le coût.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les protocoles de cybersécurité appliqués par les services de l’informatique en nuage à la protection des données hébergées appartenant aux collectivités territoriales assujetties aux obligations de la présente proposition de loi. Ce rapport présente les différentes solutions existantes, ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients, et propose, le cas échéant, des mesures pour renforcer leur niveau de protection.