Rédiger ainsi le titre : 

« visant à pénaliser les événements festifs ».

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« de six mois d’emprisonnement et ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« de six mois d’emprisonnement et ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende »,

les mots :

« l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » 

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » 

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende » 

les mots : 

« l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou indirecte ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »,

les mots : 

« , avec l’intention de se soustraire à l’obligation de déclaration préalable ou de contrevenir à l’interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, à la préparation, à la mise en place d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« ou au bon déroulement ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : 

« sans déclaration préalable ou ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. »,

les mots : 

« et contraire aux dispositions de la charte relative à l’organisation des rassemblements musicaux mentionnée à l’article 3 de la loi n° du visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties. »

Après l'alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Les peines sont portées à un an d’emprisonnement et à 15 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis dans des conditions présentant un risque d’incendie, notamment lorsque le rassemblement se tient sur un terrain boisé, une lande, un maquis, une garrigue ou leurs abords immédiats, ou sur tout terrain ayant fait l’objet d’un incendie depuis moins de cinq ans, ou encore lors de conditions météorologiques caractérisées par une sécheresse et des vents propices à la propagation du feu, ou en violation d’un arrêté préfectoral interdisant l’accès aux massifs forestiers. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé la destruction ou la dégradation de cultures sur pied, de récoltes, de sols agricoles ou de matériels servant à une exploitation agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« Les peines prévues sont portées à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende lorsque le rassemblement a causé une atteinte à l’environnement caractérisée par le dépôt de déchets, la pollution des eaux ou des sols, ou la dégradation d’espèces ou d’habitats naturels protégés au sens du 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« prononce »

les mots : 

« peut prononcer ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3 .

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer le quatrième alinéa.

À l’alinéa 5, après le mot :

« articles »,

insérer la référence : 

« L. 3311‑3, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues au titre 3 du livre 2 du code de la route ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou de prévention des atteintes susceptibles d’être portées aux espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, ainsi qu’aux sons et odeurs qui les caractérisent, aux sites et paysages, diurnes et nocturnes, à la qualité de l’air et de l’eau, ainsi qu’aux êtres vivants et à la biodiversité au sens du I de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou de la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles prévue à l’article L. 3812‑1 du même code ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« ou dans le cadre d’actions visant à prévenir les infractions prévues à la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal ».

Supprimer l'alinéa 6. 

Supprimer l'alinéa 6. 

Supprimer l'alinéa 6. 

Supprimer l'alinéa 6. 

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« II. – Nul ne peut être pénalement sanctionnée par la simple participation à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 organisé sans déclaration préalable ou en méconnaissance d’une interdiction administrative. »

À l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« sans déclaration préalable ou ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux rassemblements organisés en réponse immédiate à un événement d’actualité imprévisible rendant matériellement impossible le respect de l’obligation déclarative. »

Supprimer l'alinéa 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La juridiction peut également prononcer, dans les conditions prévues à l’article 131‑8‑1 du code pénal, une peine de sanction-réparation. Cette réparation peut consister en la remise en état du site et en l’indemnisation du préjudice subi par la victime. »

L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Avant toute décision d’interdiction le préfet du département ou le préfet de police à Paris met en œuvre une démarche de dialogue et de médiation avec les personnes identifiées comme organisatrices du rassemblement, en lien avec un médiateur départemental qu’il nomme dans des conditions fixées par décret. »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article. 

Substituer au nombre :

« 250 » 

le nombre :

« 1 000 ».

Substituer au nombre :

« 250 » 

le nombre :

« 1 000 ».

À l’article 2, substituer au nombre : 

« 250 »

le nombre : 

« 750 ».

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 

1° Après L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑7‑1. – Il est désigné au niveau du département deux médiateurs des rassemblements festifs, dont un auprès de chaque représentant de l’État dans le département ou, à Paris, auprès du préfet de police. Ils veillent notamment au bon déroulement des rassemblements festifs mentionnés à l’article L. 211‑5 du présent code et entretiennent un dialogue régulier avec les représentants des organisateurs. Les médiateurs sont désignés au sein des agents en fonction. »

2° L’article L. 211‑8 est complété par l’alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret détermine notamment les missions des médiateurs mentionnés à l’article L. 211‑7‑1 du présent code. »

À l’article L. 211‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , le cas échéant, » » sont supprimés. 

L’article L. 211‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Avant d’interdire pour une durée déterminée l’ensemble des rassemblements mentionnés à l’article L. 211‑5 du présent code sur le territoire dont il a charge, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police organise une concertation avec les représentants des organisateurs. »

Après le mot : 

« organisateurs »

insérer les mots : 

« , des associations agréées de protection de l’environnement »

Compléter cet article par les trois phrases suivantes :

« La charte rappelle que la liberté de réunion et la liberté de rassemblement artistique sont des libertés fondamentales. Elle rappelle que la puissance publique est tenue d’assurer l’exercice effectif et que l’interdiction ne saurait être que l’exception. À ce titre l’interdiction d’un rassemblement ne saurait être justifiée par le seul manque de moyens de la puissance publique pour assurer l’ordre public.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact écologique des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure.

Ce rapport évalue les effets sur les milieux naturels et la biodiversité des nuisances sonores et de l’occupation des sols liées à ces rassemblements. 

Il formule également des propositions visant à limiter ces impacts, notamment par des mesures de prévention, de mise à disposition de sites adaptés, de dialogue avec les organisateurs et de réduction des risques.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les causes de l’organisation des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés à l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, ainsi que sur les effets des politiques de répression mises en œuvre à leur encontre en France et à l’étranger.

Ce rapport analyse notamment les déterminants sociaux, économiques et culturels de ces rassemblements, en particulier les conditions d’accès aux lieux festifs autorisés, leur coût, ainsi que les phénomènes de sélection ou de discrimination à l’entrée.

Il évalue également l’impact des dispositifs répressifs existants sur l’organisation de ces événements, leur évolution, ainsi que sur les comportements des participants, notamment en matière de sécurité, de santé et d’environnement.

Il formule enfin des recommandations visant à mieux prendre en compte les causes de ces rassemblements et à orienter l’action publique vers des réponses adaptées.