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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
3 juil. 2015 - 10 juil. 2015
33 membre(s)
Vice-Président
Jean-Jacques Urvoas • 9 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Président
Philippe Bas • 9 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Rapporteurs (3)
Olivier Dussopt • 9 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Jean-Jacques Hyest • 9 juil. 2015 - 10 juil. 2015
René Vandierendonck • 9 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Titulaires (14)
Nathalie Appéré • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Olivier Dussopt • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Hervé Gaymard • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Annie Genevard • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Jean-Yves Le Bouillonnec • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Martial Saddier • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Jean-Jacques Urvoas • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Philippe Bas • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Christian Favier • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Jean-Jacques Hyest • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Philippe Kaltenbach • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Michel Mercier • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Catherine Troendlé • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
René Vandierendonck • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Suppléants (14)
Alain Calmette • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Carlos Da Silva • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Patrick Devedjian • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Estelle Grelier • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Nathalie Kosciusko-Morizet • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Paul Molac • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Michel Piron • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Christophe Béchu • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
François Bonhomme • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Mathieu Darnaud • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Jacqueline Gourault • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Jacques Mézard • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Alain Richard • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
Jean-Pierre Sueur • 8 juil. 2015 - 10 juil. 2015
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