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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
3 oct. 2017 - 18 oct. 2017
32 membre(s)
Président
François-Noël Buffet • 9 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 9 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Rapporteurs (2)
Raphaël Gauvain • 9 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Philippe Bas • 9 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Titulaires (14)
François-Noël Buffet • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Jacques Bigot • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Jacky Deromedi • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Michel Boutant • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Philippe Bonnecarrère • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Éric Ciotti • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Laurence Vichnievsky • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Guillaume Gouffier Valente • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Raphaël Gauvain • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Guillaume Larrivé • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Marie Guévenoux • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Yaël Braun-Pivet • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Philippe Bas • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Arnaud de Belenet • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Suppléants (14)
André Reichardt • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Christophe-André Frassa • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Marine Brenier • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Olivier Dussopt • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Coralie Dubost • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Naïma Moutchou • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Stéphane Peu • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Jean-Michel Fauvergue • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Sacha Houlié • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Josiane Costes • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
François Grosdidier • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Éliane Assassi • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Jean-Yves Leconte • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Hervé Marseille • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
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Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
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Tri
📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme v4
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