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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
3 oct. 2017 - 18 oct. 2017
32 membre(s)
Président
François-Noël Buffet • 9 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet • 9 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Rapporteurs (2)
Raphaël Gauvain • 9 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Philippe Bas • 9 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Titulaires (14)
François-Noël Buffet • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Jacques Bigot • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Jacky Deromedi • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Michel Boutant • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Philippe Bonnecarrère • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Éric Ciotti • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Laurence Vichnievsky • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Guillaume Gouffier Valente • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Raphaël Gauvain • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Guillaume Larrivé • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Marie Guévenoux • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Yaël Braun-Pivet • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Philippe Bas • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Arnaud de Belenet • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Suppléants (14)
André Reichardt • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Christophe-André Frassa • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Marine Brenier • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Olivier Dussopt • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Coralie Dubost • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Naïma Moutchou • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Stéphane Peu • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Jean-Michel Fauvergue • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Sacha Houlié • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Josiane Costes • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
François Grosdidier • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Éliane Assassi • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Jean-Yves Leconte • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
Hervé Marseille • 6 oct. 2017 - 18 oct. 2017
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme > 📅Agenda
🧮Tri
9 oct. 2017
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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