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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
32 membre(s)
Vice-Président
Philippe Bas • 17 mai 2018 - 31 juil. 2018
Président
Yaël Braun-Pivet • 17 mai 2018 - 31 juil. 2018
Rapporteurs (2)
Émilie Chalas • 17 mai 2018 - 31 juil. 2018
François Bonhomme • 17 mai 2018 - 31 juil. 2018
Suppléants (14)
Hervé Saulignac • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Didier Le Gac • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Catherine Kamowski • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Paul Christophe • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Bastien Lachaud • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Naïma Moutchou • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Rémy Rebeyrotte • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Catherine Di Folco • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Didier Marie • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Pierre-Yves Collombat • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Philippe Bonnecarrère • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Maryse Carrère • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Laurent Duplomb • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
François Grosdidier • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Titulaires (14)
Danièle Hérin • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Émilie Chalas • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Élodie Jacquier-Laforge • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Jean-Pierre Vigier • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Hélène Zannier • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Raphaël Schellenberger • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
Yaël Braun-Pivet • 11 mai 2018 - 31 juil. 2018
François Bonhomme • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Mathieu Darnaud • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Philippe Bas • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Arnaud de Belenet • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Jean-Pierre Sueur • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Hervé Marseille • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
Laurence Harribey • 18 avr. 2018 - 31 juil. 2018
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération > 📅Agenda
🧮Tri
17 mai 2018
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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