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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'usage du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire
16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
31 membre(s)
Vice-Président
Jacques Grosperrin • 18 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Président
Bruno Studer • 18 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Rapporteurs (2)
Cathy Racon-Bouzon • 18 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Stéphane Piednoir • 18 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Suppléants (13)
Annick Billon • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Antoine Karam • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Fannette Charvier • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Stéphanie Rist • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Bertrand Sorre • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Béatrice Descamps • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Anne Brugnera • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
George Pau-Langevin • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Olivier Paccaud • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Laure Darcos • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Alain Schmitz • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Jacques-Bernard Magner • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Pierre Ouzoulias • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Titulaires (14)
Jacques Grosperrin • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Mireille Jouve • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Jean-Jacques Lozach • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Claudine Lepage • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Cédric Roussel • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Cathy Racon-Bouzon • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Géraldine Bannier • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Bruno Studer • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Gabriel Attal • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Patrick Hetzel • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Frédéric Reiss • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Max Brisson • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Stéphane Piednoir • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
Sonia de la Provôté • 16 juil. 2018 - 30 juil. 2018
📜Lois ▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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📜Loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (v5)
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