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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
26 sept. 2018 - 10 oct. 2018
32 membre(s)
Vice-Président
Éric Woerth • 4 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Président
Vincent Éblé • 4 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Rapporteurs (2)
Albéric de Montgolfier • 4 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Émilie Cariou • 4 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Titulaires (14)
Albéric de Montgolfier • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Éric Diard • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Daniel Labaronne • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Émilie Cariou • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Éric Woerth • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Jean Terlier • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Jean-Louis Bourlanges • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Yaël Braun-Pivet • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Vincent Éblé • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Jean-François Husson • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Philippe Dominati • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Sophie Taillé-Polian • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Sylvie Vermeillet • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Nathalie Delattre • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Suppléants (14)
Thierry Carcenac • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Dominique David • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Charles de Courson • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Catherine Osson • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Christine Pirès Beaune • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Laurent Saint-Martin • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Éric Coquerel • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Nadia Hai • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Julien Bargeton • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Vincent Delahaye • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Philippe Dallier • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Éric Bocquet • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Christine Lavarde • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
Jérôme Bascher • 2 oct. 2018 - 10 oct. 2018
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude > 📅Agenda
🧮Tri
27 sept. 2018
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
4 oct. 2018
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
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