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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
11 déc. 2018
-
17 janv. 2019
33 membre(s)
Vice-Président
Jean Bizet
•
18 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Président
Jean-Louis Bourlanges
•
18 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Rapporteurs (2)
Alexandre Holroyd
•
18 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Ladislas Poniatowski
•
18 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Titulaires (14)
Didier Marie
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Ladislas Poniatowski
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Aina Kuric
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Jean-Pierre Pont
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Pierre-Henri Dumont
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Alexandre Holroyd
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Constance Le Grip
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Séverine Gipson
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Jean Bizet
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Jean-François Rapin
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Jean-Marc Todeschini
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Olivier Henno
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
André Gattolin
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Jean-Louis Bourlanges
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Suppléants (15)
Martine Leguille-Balloy
•
18 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Benoît Huré
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Claude Kern
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Jean-Noël Guérini
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Claudine Lepage
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Michel Larive
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Liliana Tanguy
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Catherine Kamowski
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Marie Lebec
•
13 déc. 2018
-
17 déc. 2018
Agnès Firmin Le Bodo
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Jean-Claude Leclabart
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Olivier Paccaud
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Éric Bocquet
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Ronan Le Gleut
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
Joaquim Pueyo
•
13 déc. 2018
-
17 janv. 2019
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Élaboration des lois
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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v4
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
•
18 déc. 2018
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