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📜Loi
🤔Question
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Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
33 membre(s)
Président
Philippe Bas
•
4 juil. 2019
-
24 juil. 2019
Vice-Président
Yaël Braun-Pivet
•
4 juil. 2019
-
24 juil. 2019
Rapporteurs (3)
Catherine Di Folco
•
4 juil. 2019
-
24 juil. 2019
Loïc Hervé
•
4 juil. 2019
-
24 juil. 2019
Émilie Chalas
•
4 juil. 2019
-
24 juil. 2019
Suppléants (14)
Philippe Vigier
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Éric Poulliat
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Laurence Gayte
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Stéphane Peu
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Fabien Matras
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Cécile Untermaier
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Pascal Brindeau
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Françoise Gatel
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Agnès Canayer
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Pierre-Yves Collombat
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Jacky Deromedi
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Jacqueline Eustache-Brinio
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Jean-Pierre Sueur
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Nathalie Delattre
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Titulaires (14)
Olivier Marleix
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Émilie Chalas
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Sylvain Waserman
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Guillaume Vuilletet
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Guillaume Gouffier Valente
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Jean-Louis Masson
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Yaël Braun-Pivet
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Catherine Di Folco
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Catherine Troendlé
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Loïc Hervé
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Didier Marie
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Jérôme Durain
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Philippe Bas
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
Arnaud de Belenet
•
27 juin 2019
-
24 juil. 2019
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v5
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique
•
04 juil. 2019
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