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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
32 membre(s)
Vice-Président
François-Noël Buffet • 10 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Président
Yaël Braun-Pivet • 10 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Rapporteurs (2)
Catherine Kamowski • 10 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Catherine Di Folco • 10 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Titulaires (14)
Philippe Bas • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Thani Mohamed Soilihi • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Éric Kerrouche • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Catherine Di Folco • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Loïc Hervé • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
François-Noël Buffet • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Didier Marie • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Erwan Balanant • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Catherine Kamowski • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Pierre-Henri Dumont • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Raphaël Schellenberger • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Pacôme Rupin • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Yaël Braun-Pivet • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Rémy Rebeyrotte • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Suppléants (14)
Jacky Deromedi • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Muriel Jourda • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Jacqueline Eustache-Brinio • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Cécile Cukierman • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Hervé Marseille • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Jean-Yves Roux • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Jérôme Durain • 8 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Bruno Questel • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Alain David • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Benoit Simian • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Christophe Euzet • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Guillaume Vuilletet • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Stéphane Peu • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
Pascal Brindeau • 4 déc. 2020 - 11 déc. 2020
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles > 📅Agenda
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📅Date
↕️Tri
10 déc. 2020
📅10 déc. 2020 14:00 - 14:30
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion du projet de loi organique.
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