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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
17 oct. 2024
-
7 nov. 2024
33 membre(s)
Président
Dominique Estrosi Sassone
•
28 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Vice-Président
Aurélie Trouvé
•
28 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Rapporteurs (4)
Sylviane Noël
•
28 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Jean-François Husson
•
28 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Annaïg Le Meur
•
28 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Iñaki Echaniz
•
28 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Suppléants (13)
Murielle Lepvraud
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Emmanuel Grégoire
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Hervé de Lépinau
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Pierre Cazeneuve
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Christophe Plassard
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Paul Molac
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Jean-Baptiste Blanc
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Martine Berthet
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Cédric Chevalier
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Antoinette Guhl
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Marianne Margaté
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Amel Gacquerre
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Rémi Féraud
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Titulaires (14)
Frédéric Falcon
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Annaïg Le Meur
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Alexis Jolly
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Iñaki Echaniz
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Vincent Rolland
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Danielle Simonnet
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Aurélie Trouvé
•
24 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Bernard Buis
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Dominique Estrosi Sassone
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Sylviane Noël
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Yves Bleunven
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Frédérique Espagnac
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Jean-François Husson
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
Viviane Artigalas
•
23 oct. 2024
-
7 nov. 2024
📅Agenda
🏛️
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale
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📅Agenda
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Tri
Récents
28 oct. 2024
📅28 oct. 2024, 17:05 - 21:05
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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