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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Depuis
29 mai 2026
28 membre(s)
Vice-Président
Florent Boudié
•
4 juin 2026
Président
Muriel Jourda
•
4 juin 2026
Rapporteurs (2)
Hervé Reynaud
•
4 juin 2026
Charles Rodwell
•
4 juin 2026
Titulaires (12)
Andy Kerbrat
•
3 juin 2026
Michaël Taverne
•
3 juin 2026
Florent Boudié
•
3 juin 2026
Céline Hervieu
•
3 juin 2026
Charles Rodwell
•
3 juin 2026
Élisabeth de Maistre
•
3 juin 2026
Cyril Tribuiani
•
3 juin 2026
Nadine Bellurot
•
2 juin 2026
Vincent Louault
•
2 juin 2026
Isabelle Florennes
•
2 juin 2026
Laurence Rossignol
•
2 juin 2026
Marie-Pierre de La Gontrie
•
2 juin 2026
Suppléants (12)
Monique Griseti
•
3 juin 2026
Philippe Brun
•
3 juin 2026
Paul Molac
•
3 juin 2026
Léa Balage El Mariky
•
3 juin 2026
Anne Bergantz
•
3 juin 2026
Catherine Di Folco
•
2 juin 2026
Christophe Chaillou
•
2 juin 2026
Lauriane Josende
•
2 juin 2026
Hervé Marseille
•
2 juin 2026
Cécile Cukierman
•
2 juin 2026
Martin Lévrier
•
2 juin 2026
Nathalie Delattre
•
2 juin 2026
📜Lois▾
Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
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📅Agenda
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Tri
Récents
4 juin 2026
📅4 juin 2026, 09:05 - 09:45
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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