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📜Loi
🤔Question
🔴Citoyen.ne
🗳️Vote
Groupe
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
9 juil. 2026
27 membre(s)
Président
Laurent Lafon
•
20 juil. 2026
Vice-Président
Alexandre Portier
•
20 juil. 2026
Rapporteurs (2)
Catherine Morin-Desailly
•
20 juil. 2026
Laure Miller
•
20 juil. 2026
Titulaires (11)
Pierre-Jean Verzelen
•
16 juil. 2026
Sylvie Robert
•
16 juil. 2026
Agnès Evren
•
16 juil. 2026
Jean-Gérard Paumier
•
16 juil. 2026
David Ros
•
16 juil. 2026
Béatrice Gosselin
•
16 juil. 2026
Arthur Delaporte
•
16 juil. 2026
Florence Joubert
•
16 juil. 2026
Thierry Perez
•
16 juil. 2026
Louis Boyard
•
16 juil. 2026
Laurent Marcangeli
•
16 juil. 2026
Suppléants (12)
Yan Chantrel
•
16 juil. 2026
Evelyne Corbière Naminzo
•
16 juil. 2026
Mathilde Ollivier
•
16 juil. 2026
Stéphane Piednoir
•
16 juil. 2026
Max Brisson
•
16 juil. 2026
Xavier Iacovelli
•
16 juil. 2026
Joël Bruneau
•
16 juil. 2026
Caroline Parmentier
•
16 juil. 2026
Thierry Sother
•
16 juil. 2026
Delphine Lingemann
•
16 juil. 2026
Arnaud Saint-Martin
•
16 juil. 2026
Anne Genetet
•
16 juil. 2026
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Élaboration des lois
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(v5)
20 juil. 2026
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