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Conseil
: Quelques mots-clés suffisent 😉
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
29 oct. 2026
25 membre(s)
Suppléants (11)
Olivier Bitz
•
13 nov. 2026
Lauriane Josende
•
13 nov. 2026
Hervé Saulignac
•
13 nov. 2026
Sébastien Huyghe
•
13 nov. 2026
Agnès Firmin Le Bodo
•
13 nov. 2026
Marie-France Lorho
•
13 nov. 2026
Thani Mohamed Soilihi
•
13 nov. 2026
Guy Benarroche
•
13 nov. 2026
Marie Mercier
•
13 nov. 2026
Bastien Coriton
•
13 nov. 2026
Sylvie Josserand
•
13 nov. 2026
Titulaires (14)
Pierre Barros
•
13 nov. 2026
Michel Masset
•
13 nov. 2026
Muriel Jourda
•
13 nov. 2026
Jordan Guitton
•
13 nov. 2026
Michaël Taverne
•
13 nov. 2026
Jean-Luc Warsmann
•
13 nov. 2026
Ugo Bernalicis
•
13 nov. 2026
Céline Thiébault-Martinez
•
13 nov. 2026
Vincent Caure
•
13 nov. 2026
Patrick Hetzel
•
13 nov. 2026
Nadine Bellurot
•
13 nov. 2026
Hussein Bourgi
•
13 nov. 2026
Agnès Canayer
•
13 nov. 2026
Anne-Sophie Patru
•
13 nov. 2026
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Élaboration des lois
📜Propositions (1)
📅Agenda
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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📅Agenda
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📅Date
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Récents
17 nov. 2026
📅17 nov. 2026 19:00-19:20
Ordre du jour :
Nomination du bureau ;
Nomination des rapporteurs ;
Examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
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