🤔amélioration de l'habitatM. Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'application du décret n° 2016-711 relatif aux travaux d'isolation en cas de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique, ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. Un nombre important d'exceptions sont prévues sur la base de critères objectivables, dont l'amortissement énergétique (dispense si l'amortissement se fait sur plus de dix ans). Pourtant, en dépit de cette disposition, un grand nombre de ménages qui ont profité de la faiblesse des taux d'intérêts pour s'endetter en vue de devenir propriétaires, vont être soumis à cette obligation nouvelle. Rien ne garantit que ces ménages aient les capacités financières pour assumer le coût de travaux d'isolation supplémentaires. La transition écologique ne doit pas se faire au détriment de ménages qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants. Ainsi, il aimerait connaître sa position sur ce sujet et les pistes envisagées pour remédier à cette difficulté.