M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la commission des recours militaires. Depuis plusieurs mois, les contentieux individuels se sont considérablement accrus au sein du ministère de la défense. Cette augmentation est générée notamment par les défaillances du système Louvois ainsi que par la gestion chaotique des droits des réservistes. De par leur statut, gendarmes et militaires doivent, avant tout recours contentieux formé devant le juge, opérer un recours administratif devant la commission des recours militaires. Celle-ci se révèle submergée par les dossiers. Aussi, il lui demande de préciser les mesures prises par son ministère pour veiller à ce que la commission des recours militaires accomplisse correctement sa mission afin de ne pas dissuader les militaires et gendarmes de faire valoir leurs droits légitimes.

Le déploiement du logiciel Louvois a eu pour conséquences l'émergence de difficultés majeures de fonctionnement et le mécontentement légitime du personnel directement affecté. Conscient de ces graves dysfonctionnements et les jugeant inacceptables, le ministre de la défense a estimé que le système devait être stabilisé sans délai et les difficultés sérieusement prises en compte. C'est ainsi qu'une campagne de régularisation de l'ensemble des dossiers concernés par des anomalies a été engagée en vue, d'une part, de rétablir chaque administré dans ses droits, en lui versant les sommes qui lui sont dues, d'autre part, de préserver les droits de l'État et les finances du ministère en recouvrant les sommes indûment versées. Ce processus de régularisation a eu des conséquences importantes sur le fonctionnement de la commission des recours des militaires (CRM) qui a connu une activité exceptionnellement élevée en 2015, liée notamment à de nombreuses contestations de décisions de récupération de trop-versés de solde. Sur les 6 614 recours enregistrés par cette instance, 3 701 (soit 56 %) ont ainsi concerné de telles décisions. Cette situation s'est légèrement améliorée en 2016, ce taux étant ramené à 53,50 %. Dans ce contexte, dès le mois de septembre 2015, deux officiers sur contrat, assistants rapporteurs, sont venus renforcer les effectifs de la CRM, qui s'est efforcée également de maintenir les services auxquels la communauté militaire est particulièrement attachée comme la communication d'une explication des décisions contestées. Par ailleurs, conformément à l'article R. 4125-1 du code de la défense, tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. Aux termes de l'article R. 4125-10 du même code, dans un délai de 4 mois à compter de sa saisine, la CRM notifie à l'intéressé la décision que le ministre a prise sur son recours administratif. Cependant, l'absence éventuelle de décision explicite du ministre à l'expiration du délai précité ne prive pas le militaire de la possibilité de former un recours devant le tribunal administratif. A cet égard, le ministre de la défense veille à ce qu'aucun militaire ne soit empêché de soumettre son litige au juge administratif, s'il estime opportun de le faire. Enfin, il est rappelé que le programme « Source-Solde » a pour objectif de réaliser et de déployer le futur calculateur unique de la solde du ministère de la défense qui remplacera le logiciel Louvois et le calculateur de solde de l'armée de l'air GDS. « Source-Solde » assurera la détermination, le calcul, le versement, la comptabilisation et le suivi des rémunérations versées aux militaires payés avec ordonnancement préalable et relevant du ministère de la défense, ainsi qu'à leurs ayants cause. La fiabilité et la cohérence des données injectées dans les systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) des armées contribuant à consolider le calcul de la paie, des travaux sont aujourd'hui menés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) afin de concevoir et de proposer une interface de saisie unique aux acteurs RH affectés dans les groupements de soutien des bases de défense (GSBdD). Ce nouveau portail, dénommé « Source-Web », devrait être déployé progressivement à compter du 1er trimestre 2018.