Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le fait que de nombreux ponts permettant le croisement de voies ferrées, de routes, d'autoroutes ou de canaux, ont été créés par le passé sans qu'il y ait de convention entre le propriétaire de la voie supérieure et celui de la voie inférieure pour assurer l'entretien des ponts. La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit le recensement des ouvrages d'art qui ne sont pas couverts par une convention d'entretien. Or plus de deux ans après, le décret d'application de cette loi n'est toujours pas publié et il semble que le Gouvernement n'ait même pas encore transmis le projet de décret pour avis au Conseil d'État. Cette négligence est d'autant plus regrettable que la loi prévoit le recensement pour le 1er juin 2018 au plus tard, de l'ensemble des installations concernées. La loi de 2014 avait ainsi pris soin de prévoir un délai de quatre ans car la procédure de recensement est compliquée. Malheureusement, en raison des retards concernant le décret, il n'y aura finalement qu'un an pour procéder au recensement, lequel s'effectuera alors dans la hâte et avec de nombreux risques d'oubli. Par ailleurs, il semble que le Gouvernement ait engagé des réflexions avec trois gestionnaires de réseaux, à savoir : SNCF réseaux, Voies navigables de France, Direction interdépartementale des routes. Pour l'instant, le ministère se borne à renvoyer les communes concernées vers l'un de ces trois opérateurs, ce qui est tout à fait surréaliste car la loi s'applique à tous les ponts qui posent problème et pas seulement aux ponts où l'un de ces trois gestionnaires est impliqué. Elle lui demande donc s'il envisage de traiter ce dossier avec un peu plus de cohérence.

La loi no 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies prévoit qu'un recensement concernant « les ouvrages d'art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l'État et de ses établissements publics » devra être effectué avant le mois de juin 2018. Ce recensement a été engagé dès le début de l'année 2015, les collectivités concernées ayant été sollicitées à cet effet par les préfets de département. Le recensement est actuellement poursuivi par les services de l'État et ses opérateurs. Concernant le processus de recensement, aucun texte d'application n'est nécessaire, les dispositions de la loi à ce sujet étant d'applicabilité directe. Le décret auquel il est fait référence porte sur les modalités de répartitions des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies pris en application de la loi précitée. Celui-ci a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil d'État, a été signé le 8 mars 2017 et a été publié au Journal officiel de la République Française le 10 mars 2017.