M. Jean Lassalle attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur son refus de déposer à la Commission européenne la demande de dérogation proposée par la Fédération nationale des chasseurs s'agissant de la gestion des quotas d'oies. Bien qu'elle ait reconnu la surabondance de l'oie cendrée en France et les dégâts qu'elle cause, Mme la ministre refuse une augmentation des prélèvements ainsi que l'allongement de la période de chasse prévue dans le cadre de l'article 9 de la directive européenne « oiseaux ». Elle a en revanche permis aux pratiquants de poursuivre la chasse de 3 espèces d'oies jusqu'au 10 février 2017 sans qu'il n'y ait de sanction. Cette décision est surprenante car elle contraint les chasseurs à effectuer leurs activités dans un cadre juridique flou. Il existe pourtant une réglementation européenne qui permettrait de sécuriser juridiquement les pratiquants et de mieux correspondre aux besoins de prélèvements. Il souhaiterait connaître les motivations d'une telle décision ainsi que les dispositions qui seront prises afin de remédier à cet état de fait.

Les chasseurs de gibier d'eau soutenus par la Fédération nationale des chasseurs (FNC) demandent chaque année la prolongation de la chasse des oies jusqu'au 10 février, au motif que ces espèces sont en bon état de conservation et qu'elles subissent des prélèvements très importants aux Pays-Bas où elles occasionnent des dégâts aux cultures. Depuis 2011, le Conseil d'État a annulé trois arrêtés reportant la date de fermeture de la chasse en février des oies, et demandé que le ministre chargé de la chasse maintienne une date de clôture de la chasse des oies qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Dans ses différents arrêts annulant les arrêtés ministériels autorisant la chasse des oies jusqu'au 10 février, le Conseil d'État a fait état des « études scientifiques disponibles » et s'est dit favorable à examiner les données nouvelles qui permettraient de réexaminer la fixation de cette date. L'étude conduite par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et dont les résultats définitifs ont été rendus en novembre 2014, n'apporte pas d'éléments nouveaux qui remettraient en cause l'analyse sur la date de fermeture de la chasse des oies validée par la Haute juridiction. En 2015, les chasseurs ont demandé une dérogation prise en application de l'article 9-1 c) de la directive « oiseaux ». Monsieur Karmenu VELLA, Commissaire européen, a été interrogé le 30 janvier 2015 pour connaître son interprétation notamment sur l'utilisation possible de cette procédure de dérogation pour la prolongation de la chasse aux 3 espèces d'oies. La Commission européenne a confirmé que les trois espèces d'oies étant présentes en France durant la période légale de chasse, la dérogation demandée ne respecterait donc pas la condition liée à l'absence d'autre solution satisfaisante. Par ailleurs, la chasse des deux autres espèces d'oie ne peut être envisageable au vu des risques de confusion avec l'oie cendrée. En 2016, les chasseurs ont demandé une dérogation similaire à celle déposée en 2015, applicable sur 88 départements. La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat a décidé de ne pas donner suite à cette nouvelle demande pour ne pas laisser de faux espoirs aux chasseurs, un arrêté aurait été annulé par la Haute juridiction. En revanche, la ministre soutient l'élaboration d'un plan de gestion international de l'oie cendrée en mobilisant, depuis 2017, tous les pays concernés sur la voie de migration de l'espèce. Une réunion de lancement de la plateforme européenne multi-espèces de gestion de l'oie a été organisée à Paris les 11 et 12 mai 2016 par le secrétariat de l'Accord sur les oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie (AEWA). Lors de cette réunion qui a réuni les représentants de 12 des 20 pays de l'aire de répartition des quatre espèces d'oies concernées par cette plateforme, la France a confirmé son engagement pour financer le développement d'un plan de gestion pour l'oie cendrée, ce qui permettra la mise en place d'une gestion adaptative de l'espèce, y compris en France.