M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un projet de réforme fiscale du gouvernement indien. En effet, certains Français établis en Inde s'inquiètent car serait prévue une taxation supplémentaire des revenus mobiliers et immobiliers, des pensions et retraites versées et déjà imposées en France. Il souhaite savoir si le Gouvernement français est informé de l'évolution de la législation indienne.

Le gouvernement est informé du projet de réforme fiscale indienne. Celui-ci consiste à mettre en place un système unifié de taxation à la consommation "Good and Service Tax" (GST) par plusieurs mesures constitutionnelles et législatives. En effet, un amendement constitutionnel relatif à la réforme a été adopté à l'unanimité par la Chambre haute du parlement indien le mercredi 3 août 2016. Quatre lois clés liées à la GST ont été adoptées par le parlement le mercredi 29 mars 2017 et des mesures doivent désormais être mises en place au niveau des Etats fédérés en vue d'une mise en œuvre effective de la réforme fiscale au mois de juillet 2017. À ce jour, l'administration française n'a pas connaissance de projets d'amendement susceptibles d'affecter la fiscalité des ressortissants français. Par ailleurs, ce projet d'harmonisation fiscale devrait grandement bénéficier aux entreprises françaises investissant en Inde en simplifiant la réglementation. Le régime d'imposition des Français établis en Inde relève de la convention de non-double imposition du 29 septembre 1992. Cet accord s'applique, en vertu de son article 2, à l'impôt sur le revenu et à toute taxe additionnelle, à la surtaxe et à l'impôt sur la fortune ainsi qu'aux "impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par l'un ou l'autre des États contractants après la date de signature de la Convention". Concernant les revenus mobiliers et immobiliers, les pensions et les retraites qui suscitent la préoccupation de certains ressortissants français, sont imposables en Inde (hors-cas particuliers) comme suit : S'agissant des revenus immobiliers et les revenus mobiliers liés à des biens immobiliers : - les revenus de biens immobiliers situés en Inde (article 6 de la convention bilatérale) ; - les gains tirés de l'aliénation des biens immobiliers (article 14) ; - les gains provenant de l'aliénation d'actions ou parts d'une société dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situés en Inde (article 14). S'agissant des revenus mobiliers : - les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable d'une entreprise française en Inde ou appartiennent à une base fixe détenue par une entreprise française en Inde (article 14) ; - les gains provenant de l'aliénation d'actions ou parts représentant une participation d'au moins 10% dans une société établie en Inde (article 14). S'agissant des salaires, pensions et retraites : - les revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale disposant d'une base fixe en Inde ou dont la présence en Inde s'étend sur au moins 183 jours de l'année fiscale (article 15) ; - les salaires, traitements et autres rémunérations similaires au titre d'un emploi salarié en Inde (article 16) ; - la rétribution des administrateurs d'une société basée en Inde (article 17) ; - les pensions ou rentes privées non-couvertes par un régime public (articles 19 et 20). La Convention bilatérale exclut en revanche la taxation par les autorités indiennes des rentes, pensions et retraites publiques contractées au service de l'État français ou s'inscrivant dans le cadre du système de sécurité sociale français (article 20). La fortune constituée par des biens mobiliers ou immobiliers détenus en Inde par un résident français ne pourra, inversement, être imposée qu'en Inde (article 24). Sont toutefois doublement imposables (avec plafonnement) les dividendes payés par une société française à un ressortissant français en Inde (article 11), ainsi que les revenus d'intérêts originaires de France et indépendants d'une éventuelle activité en Inde (article 12). Ne pourront dès lors effectivement faire l'objet d'une taxation supplémentaire que les dividendes et revenus d'intérêts générés en France, pour lesquels la France n'a pas connaissance, à ce jour, de projets d'amendements de la partie indienne. La réforme fiscale indienne devrait prévoir notamment : S'agissant des particuliers : - la diminution de trois à deux ans du délai de carence au-delà duquel une propriété immobilière peut prétendre aux avantages afférents aux investissements de long terme ; - l'ajustement de la grille d'imposition des revenus. S'agissant des entreprises : - l'harmonisation de la réglementation des prix de transferts sur la norme OCDE ; - le rehaussement des plafonds d'exonération des autoentrepreneurs ; - l'extension de la période maximale de report pour le calcul du taux minimal d'imposition ; - la réactualisation de l'indice de référence utilisé pour le calcul de la taxe sur les plus-values ; - l'abaissement du taux d'imposition des PME.