M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du fonds de modernisation et de péréquation des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre de la loi de finances rectificative 2016. Le fonds de modernisation et de péréquation des CCI a évolué dans la loi de finances rectificative 2016 vers une augmentation conséquente de son enveloppe financière. En conséquence, la part de cette enveloppe, consacrée aux projets régionaux et territoriaux, est passée de 18 millions d'euros à 22,5 millions d'euros. À l'intérieur de cette part, les CCI rurales et d'outre-mer ont vu le montant qui leur est réservé évoluer de la façon suivante entre la version initiale et la version finale de la loi de finances 2016 : dans la loi de finances initiale, les CCI rurales devaient bénéficier d'au moins un quart des 18 millions d'euros à la condition que leur territoire d'intervention comprenne une proportion substantielle de communes ou groupements de communes en ZRR. Dans la loi de finances rectificative, les CCI rurales bénéficient d'au plus un quart des 22,5 millions d'euros à la condition que leur territoire d'intervention comprenne au moins 2 tiers de communes ou groupements de communes en ZRR. La loi de finances rectificative ne garantit aucun socle minimal de reversement du fonds de péréquation aux CCI rurales, stricto sensu. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui assurer qu'au regard des nouveaux critères d'attribution du fonds de péréquation inscrits dans le projet de loi de finances rectificative, les CCI rurales, dont le rôle est majeur dans des territoires victimes de l'hyper-ruralité comme c'est le cas pour le Cantal, ne seront pas pénalisées par l'absence de plancher.

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), qui joue un rôle particulièrement important dans le redressement économique de notre pays, continue à exercer ses missions à destination des entreprises et des territoires. C'est ainsi que la baisse de la taxe pour frais de chambres prévue initialement dans le projet de loi de finances pour 2017 a été supprimée. Par ailleurs, des dispositions de la loi de finances 2016, relatives à la création d'un fonds de péréquation, permettent de venir en aide aux CCI qui rencontrent des difficultés financières mais aussi de financer des projets structurants de modernisation. Un second fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière permet également à CCI France de financer des projets d'intérêt national. En ce qui concerne le fonds de péréquation doté pour 2016 de 18 M€, CCI France a décidé par décision d'assemblée générale du 24 mai 2016 d'affecter, conformément aux dispositions de l'article 1600 du code général des impôts, le quart du fonds de la manière suivante : 3,825 M€ ont été destinés aux chambres de commerce et d'industrie de région disposant « de plus d'un tiers » de leurs communes classées en zone de revitalisation rurale et 0,675 M€ aux cinq chambres de commerce et d'industrie situées dans les départements et régions d'outre-mer. Le montant du fonds de péréquation a été porté dorénavant à 22,5 M€ par la loi de finances rectificative pour 2016. Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué par les chambres de commerce et d'industrie de région aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins deux tiers de communes ou groupements de communes classés en zone de revitalisation rurale et aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements et régions d'outre-mer. Au-delà de l'augmentation de plus de vingt pour cent du montant du fonds de péréquation, les nouveaux critères d'attribution figurant dorénavant dans la loi favorisent davantage les CCI situées en zone rurale, qui exercent un rôle majeur dans les territoires hyper-ruraux, ainsi que les chambres d'outre-mer. C'est dans ce cadre que l'assemblée générale de CCI France a délibéré le 14 mars 2017 sur la ventilation du fonds de péréquation. 4,4 M€ ont ainsi été mobilisés pour les CCI de région comptant des CCI territoriales ayant plus de 2/3 des communes en zone de revitalisation rurale et,  au sein de cette enveloppe,  2,6 M€ sont fléchés vers les chambres territoriales ayant moins de 12 500 ressortissants.