M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2016-1990 du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l'activité physique adaptée prescrite par le médecin à des patients atteints d'une affection de longue durée. Ce décret pris après réflexion d'un groupe de travail composé de tous les acteurs tend à être remis en cause par certains professionnels de l'activité physique adaptée qui estiment devoir en obtenir le monopole. Or ce décret établit une hiérarchie interventionnelle équilibrée pour les patients les plus fragiles qui nécessitent une prise en charge avec compétence médicale par des professionnels de santé uniquement. En effet, ce dispositif vise à faire cohabiter des professionnels de santé, masseurs-kinésithérapeutes en particulier, et des non professionnels de santé, non soignants. Pour une prise en charge sécurisée et responsable, il a été admis de confirmer les professionnels de santé dans la mise en œuvre de leurs compétences professionnelles sur un champ qui est historiquement partie prenante de leurs activités thérapeutiques. Ainsi, il lui demande de confirmer que les intentions du Gouvernement sont bien de maintenir en l'état les conclusions et recommandations du groupe de travail assurant ainsi une qualité de soins élevées et la sécurité des patients.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit, dans son article 144, la prescription, par le médecin traitant, de l'activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient, dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d'une affection de longue durée. Les activités physiques adaptées sont dispensées dans des conditions prévues par décret. La direction générale de la santé a engagé une importante concertation, à laquelle ont participé les représentants de tous les professionnels concernés afin d'aboutir à un texte équilibré permettant à chacun de participer à la mise en œuvre de cette disposition innovante en fonction de ses compétences. La concertation a, en particulier, intégré les masseurs-kinésithérapeutes, les enseignants en activité physique adaptée (APA) dans le cadre de la formation en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et les éducateurs sportifs. Le décret, publié le 31 décembre 2016, définit l'activité physique adaptée, qui a pour but d'accompagner la personne à adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l'affection de longue durée dont elle est atteinte. Il précise les conditions de sa dispensation, définit les différentes catégories de professionnels et personnes qualifiées habilitées à la dispenser et prévoit les modalités d'intervention et de restitution des informations au médecin traitant. Il sera, dans les semaines à venir, complété d'une instruction aux agences régionales de santé et direction régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale pour faciliter la mise en œuvre du dispositif dans les territoires.