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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Perpectives donations et successionsperpectives
À Ministère de l'économie
M. Kader Arif attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'abattement fiscal relatif aux droits de succession. Le niveau d'abattement fiscal octroyé dépend directement du lien de parenté qui existe entre le défunt et le bénéficiaire. Depuis 2012, les enfants et les parents ont droit à un abattement de 100 000 euros. Les frères et sœurs du défunt ont droit à un abattement de 15 932 euros. Pour les neveux et nièces, l'abattement légal est de 7 967 euros. Or de nombreuses familles en France sont concernées par l'infertilité et ne peuvent pas avoir de descendance pour des raisons médicales. Il apparait que le critère retenu pour fixer le niveau d'abattement fiscal serait porteur d'inégalités selon que les couples aient eu des enfants ou non. À ce titre, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait adopter pour mettre fin à cette situation injuste.
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