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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international

Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Politique à l'égard des handicapés handicapésaccessibilité des locauxloi n° 2005-102 du 11 février 2005mise en oeuvre
À Ministère de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les inquiétudes exprimées par les propriétaires bailleurs de locaux qui doivent encore satisfaire aux normes d'accessibilité prévues par la loi du 11 février 2005 « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, outre la question de l'impact financier parfois très important des travaux imposés par l'autorité administrative pour l'équilibre économique de la location, des contraintes techniques résultant de l'environnement du bâtiment rendent parfois tout simplement impossible le respect de la réglementation. Il lui demande par conséquent dans quelle mesure elle entend soutenir ces propriétaires pour leur permettre de sortir de l'impasse dans laquelle ils se trouvent dans le respect de la loi de 2005.
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