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🧭Gouvernement Cazeneuve
Bernard Cazeneuve
, Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
, Ministère des affaires étrangères et du développement international
Ségolène Royal
, Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Najat Vallaud-Belkacem
, Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Michel Sapin
, Ministère de l'économie et des finances
Marisol Touraine
, Ministère des affaires sociales et de la santé
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de la défense
Jean-Jacques Urvoas
, Ministère de la justice
Myriam El Khomri
, Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Jean-Michel Baylet
, Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Stéphane Le Foll
, Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Emmanuelle Cosse
, Ministère du logement et de l’habitat durable
Audrey Azoulay
, Ministère de la culture et de la communication
Laurence Rossignol
, Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Annick Girardin
, Ministère de la fonction publique
Patrick Kanner
, Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Ericka Bareigts
, Ministère des outre-mer
Matthias Fekl
, Ministère de l'intérieur
Police municipale policeaccompagnement des municipalitésperspectivesport d'arme
À
Bruno Le Roux
, Ministère de l'intérieur, 🧭Gouvernement Cazeneuve • 28 févr. 2017
M. Eduardo Rihan Cypel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de l'article 3 du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 qui autorise les agents de la police municipale à se munir d'armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 mm, avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif. Si l'interdiction des balles blindées était nécessaire en raison des dommages collatéraux qu'elles pouvaient provoquer, les polices municipales qui s'étaient déjà équipées de calibres 7,65 se retrouvent avec des armes inutilisables car inadaptées pour recevoir des munitions de type expansive. Les municipalités seront contraintes de se doter d'un nouvel équipement, des calibres 9 mm, alors qu'elles venaient de le renouveler en acquérant des 7,65. Il lui demande si un accompagnement par la préfecture n'est pas envisageable pour les municipalités qui ont fait l'acquisition récente d'un nouveau parc d'armement devenu obsolète depuis le décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016.
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