Mme Nathalie Kosciusko-Morizet interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la politique de soutien au développement de l'agriculture biologique sur le territoire. Le développement de l'agriculture biologique conditionne la transition vers un nouveau modèle de production et de consommation alimentaires plus respectueux de l'environnement et de la santé publique. Les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique constituent les dispositifs clefs du soutien public au développement de l'agriculture biologique. Or les groupements d'agriculteurs bio alertent sur les menaces qui pèsent sur la pérennité des conversions et la survie financière des exploitations : sous-estimation dans la prévision des surfaces et des besoins, insuffisance des enveloppes dédiées aux aides ; conversion et maintien ; abaissement des plafonds, mauvaise gestion des versements, difficultés à décliner dans les régions le programme national ; ambition bio 2017 ; etc. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre, et suivant quel calendrier, pour relancer une politique efficace de soutien au développement de l'agriculture biologique sur l'ensemble du territoire.

Afin de traduire les engagements du Gouvernement en faveur de l'agriculture biologique, le programme Ambition bio 2017 a été lancé en mai 2013 avec un objectif de doubler la part des surfaces conduites en agriculture biologique d'ici 2017 et avec l'objectif beaucoup plus large d'assurer un développement équilibré des filières biologiques à tous les stades. Ce programme s'appuie à la fois sur le développement de la production, la structuration des filières biologiques, le développement de la consommation, le renforcement de la recherche et de la formation, ainsi qu'un travail sur les outils réglementaires. Concernant le développement de la production, les aides à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique, versées au titre de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC), constituent un outil important pour accompagner les agriculteurs engagés dans ce mode de production. En cohérence avec l'objectif de doublement des surfaces en bio, le budget alloué à ce dispositif d'aides sera doublé par rapport à 2012, pour atteindre 180 millions d'euros en fin de période. Les montants d'aides unitaires versés par hectare ont par ailleurs été globalement augmentés pour la période 2015-2020, afin de renforcer le caractère incitatif du soutien versé aux agriculteurs bio, ce qui représente un engagement budgétaire important de la part du ministère de l'agriculture. Le retard pris pour les paiements en ce début de programmation de la PAC et les difficultés engendrées pour les agriculteurs concernés est lié à la révision complète des outils de déclaration et d'instruction des surfaces admissibles aux aides de la PAC (registre parcellaire graphique) pour se conformer aux exigences européennes. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides, le ministre chargé de l'agriculture a décidé la mise en place d'un apport de trésorerie remboursable (ATR). Cette aide exceptionnelle est entièrement financée sur le budget de l'État, dans l'attente du versement du solde des aides PAC. L'ATR 2015, versé en mai 2016, a permis dans un premier temps de pallier l'absence de versement de l'annuité des aides à l'agriculture biologique pour l'ensemble des exploitants ayant demandé à bénéficier de ces aides à compter de 2015. Par ailleurs, le plafond de l'ATR 2015 versé en mai 2016 a été augmenté, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, passant ainsi de 14 400 euros à 18 000 euros pour les aides à la conversion. Cette revalorisation de l'ATR 2015 a été versée sur le compte des agriculteurs début février 2017. Concernant les aides bio 2016, un nouvel ATR a été versé le 31 mars 2017 pour la quasi-totalité des dossiers, les dernières demandes ont fait l'objet d'un traitement courant avril. Cet ATR a été aménagé pour tenir compte de l'expérience de 2015. Il a été ainsi tenu compte de la transparence pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dans l'application des plafonds, qui permet la multiplication du plafond autorisé par le nombre d'associés du groupement. Depuis 2015, le secteur biologique français connaît une croissance historique. Le marché est estimé à 7 milliards d'euros pour l'année 2016, en croissance de 20 % par rapport à 2015, année au cours de laquelle une hausse de 15 % avait déjà été enregistrée. En parallèle, la production s'est également fortement développée, avec une hausse des surfaces de 37 % et et du nombre des exploitations de 22 % sur période 2015-2016. Dans ce contexte, le ministre chargé de l'agriculture, a souhaité dès la fin de l'année 2016 que des travaux associant tous les acteurs soient engagés sur l'évolution de ce secteur dans les prochaines années et sur la façon d'en accompagner l'essor. Ce travail est en cours tant au niveau national (mission du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, échanges avec les membres du comité de suivi du programme ambition bio) et au niveau régional. L'ensemble de ces travaux devra permettre de proposer la prolongation du programme actuel pour la période 2018-2021, avec un objectif de 10 % de surface agricole utile bio à cet horizon et un renforcement de certains axes et le développement de certaines actions.