Mme Monique Rabin interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la question de la maltraitance animale, notamment celle dont sont témoins les particuliers, souvent démunis pour agir efficacement en faveur des animaux en danger. Bien que des avancées aient été réalisées dans le cadre de la reconnaissance de la souffrance animale, le dépôt de plainte à l'appui de preuves tangibles prononcé par les autorités compétentes (gendarmerie, police, services de la préfecture, justice) prend souvent un temps précieux sur le devenir vital de l'animal. En matière de prévention et de réaction face à la maltraitance animale, la nouvelle stratégie globale du Gouvernement pour le bien-être des animaux en France 2016-2020 va dans le bon sens. En effet, l'organisation collective et méthodologique sont privilégiées afin notamment de sensibiliser les procureurs sur la sévérité de certains cas et procéder le cas échéant à la saisie des animaux. À l'heure actuelle les autorités compétentes sont informées par le biais des numéros d'appel d'urgence national avec le 17 ou européen avec le 112 qui devant la multiplicité des cas signalés sont parfois débordés. En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions sur les mesures de signalement qu'il entend mettre en place telles qu'un numéro d'appel unique d'urgence de maltraitance animale qui permettrait de centraliser les cas et dépêcher les autorités compétentes de façon plus réactive.

Le plan national d'actions en faveur du bien-être animal, pour les années 2016 à 2020, comprend 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort et bien sûr de prévention de la maltraitance animale. La lutte contre la maltraitance animale, ainsi que sa prévention, représente donc l'un des axes majeurs de ce plan. C'est dans le cadre d'un groupe de travail réunissant administrations, professionnels et associations de protection animale que plusieurs leviers ont d'ores et déjà été identifiés pour améliorer le dispositif de prévention et que des travaux sont encore actuellement menés. La mise en place d'un numéro d'appel d'urgence n'a pas été retenue comme action prioritaire mais d'ores et déjà, des outils méthodologiques ont été apportés aux services d'inspection du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ces nouveaux outils permettent notamment de fiabiliser les procédures d'urgence et d'optimiser la mobilisation des différents acteurs de la lutte contre la maltraitance animale (Organisations de protection animale, vétérinaires et professionnels de l'élevage). De surcroît, des échanges avec le ministère de la justice ont eu lieu dans l'objectif de sensibiliser les procureurs sur l'importance d'engager des poursuites en cas de maltraitance et de faciliter, lorsque cela est nécessaire, la saisie des animaux.